M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de parité dans les très petites communes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Dans un village de très petite taille des Hautes-Pyrénées, le conseil municipal issu des élections de 2020 était composé de six femmes et d'un homme. À la suite du décès d'une adjointe, l'assemblée délibérante compte désormais cinq femmes et un homme. Cette équipe municipale stable souhaite se représenter lors des élections municipales de 2026. Toutefois, la nouvelle législation relative à la parité impose désormais une stricte alternance femmes-hommes sur les listes. Cette obligation va conduire paradoxalement à réduire le nombre de femmes élues et à contraindre l'équipe en place à rechercher des candidats masculins supplémentaires alors qu'aucune candidature masculine nouvelle ne s'est pour l'instant manifestée. Cette situation met potentiellement à mal les objectifs mêmes de la loi qui visent à renforcer la place des femmes en politique, ainsi que la cohésion des équipes municipales existantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, pour les petites communes dans lesquelles les conseils municipaux sont majoritairement féminins, d'introduire une dérogation tout en respectant l'esprit de la loi.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la profession de psychologue et sur les effets délétères du dispositif « Mon soutien psy » mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si la reconnaissance de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025 constitue un signal positif, les modalités choisies par la CNAM et le Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels. Selon les données officielles, le dispositif « Mon soutien psy » ne répond pas aux besoins de la population : seuls 4,8 des 12 séances prévues sont en moyenne réalisées, 75 % des usagers interrompent leur suivi avant la huitième séance et 36 % des patients reçus sont hors indication. Par ailleurs, la grande majorité des psychologues refuse d'y adhérer, dénonçant la dégradation du service public de santé mentale et la désorganisation territoriale que ce dispositif provoque. En effet, la mise en place de « Mon soutien psy » conduit les agences régionales de santé à supprimer le financement de dispositifs de soins pluridisciplinaires efficaces et éprouvés, entraînant des ruptures de prise en charge pour des centaines de patients, notamment dans les domaines de la périnatalité, de la cancérologie, ou du handicap. Le budget consacré à « Mon soutien psy » pourrait pourtant permettre la création de plusieurs milliers de postes de psychologues dans le service public, à l'école, à l'université ou dans le secteur médico-social, où les besoins sont criants. Aussi, il lui demande si elle entend tirer les enseignements de ces constats, évaluer objectivement l'efficacité du dispositif « Mon soutien psy » comme l'Assemblée nationale l'a voté l'an passé et cette année et envisager la réaffectation des moyens financiers correspondants vers le renforcement du service public et des structures existantes, garantes d'une véritable continuité des soins psychologiques sur l'ensemble du territoire.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur les conséquences qui en découlent pour la qualité de l'école inclusive. Depuis plusieurs mois, de nombreux témoignages font état d'une fragilisation accrue du métier d'AESH : extension du périmètre d'intervention, réduction ou suppression d'heures d'accompagnement, non-respect des suivis individualisés et multiplication d'expérimentations imposées sans concertation ni évaluation préalable. Malgré le rejet, le 1er juillet 2025, par la commission mixte paritaire de la généralisation des pôles d'appui à la acolarité (PAS), leur déploiement se poursuit à marche forcée, sur la base d'une circulaire du 1er septembre 2025 (MENE2520651C), sans qu'aucun bilan n'ait été publié. Parallèlement, une expérimentation visant à rattacher les AESH à un établissement unique a été lancée dans trois départements sans communication officielle sur son contenu ni sur ses résultats. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre aucune mesure nouvelle à l'école inclusive alors même que les difficultés de terrain s'aggravent : épuisement des personnels, arrêts maladie, démissions et sentiment d'abandon face à un manque persistant de reconnaissance institutionnelle et de stabilité professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du métier d'AESH ; si une évaluation nationale des dispositifs PIAL et PAS est prévue avant toute généralisation et quelles mesures seront prises pour garantir aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, une formation adaptée et des conditions de travail à la hauteur des exigences de l'école inclusive.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permettait notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ainsi, il lui demande donc pour quelles raisons ce décret d'application n'a toujours pas été publié, dans quel délai le Gouvernement entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cadre légal encadrant l'exercice du métier de musicothérapeute en France. Les musicothérapeutes interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, personnes atteintes de troubles psychiatriques, de maladies neurodégénératives, enfants en pédopsychiatrie, personnes en soins palliatifs ou personnes âgées en perte d'autonomie. Leur action, menée en lien avec les équipes pluridisciplinaires, constitue un acte thérapeutique structuré, évalué et inscrit dans un cadre déontologique précis. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens voisins, la France ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance officielle du métier. Le titre n'est pas protégé, aucune mention n'existe dans le code de la santé publique et les patients ne bénéficient d'aucune garantie quant à la formation et aux compétences réelles du praticien. Cette absence de réglementation fragilise les usagers, entretient une confusion entre pratiques professionnelles et pratiques auto-proclamées et prive les établissements d'un cadre clair pour recruter des professionnels qualifiés. Les fédérations professionnelles rappellent que la profession dispose déjà d'un référentiel national de formation et de compétences, élaboré par la profession et validé par les organismes délivrant le diplôme de musicothérapeute, ainsi que d'un code de déontologie et d'une dynamique nationale et européenne. La réglementation du titre permettrait également l'inscription des musicothérapeutes au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), garantissant la traçabilité et la sécurité des actes pour les patients. S'appuyant sur ces acquis, la réglementation du titre, sans création d'un nouveau statut, constituerait une mesure simple, peu coûteuse et protectrice pour les patients comme pour les soignants. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réglementer le titre de musicothérapeute et d'intégrer cette profession dans le code de la santé publique, en cohérence avec les politiques de santé visant à promouvoir les approches non médicamenteuses validées et à renforcer l'humanisation des soins.