Amendement CD2 — ART. UNIQUE

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « « V. – En cas de sortie, totale ou partielle, du capital des personnes morales mentionnées au II du présent article, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, de l’un de ses groupements ou d’une chambre de commerce et d’industrie, la cession des participations détenues dans une société portuaire est soumise, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs participant aux activités mentionnées au I du même article, elle est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. » »

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Timeline

1. 21 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2025

   Rejeté

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