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Person

Denis Fégné

France

Records

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Question· Question écrite6306open

Question 6306 — maladies

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Cette affection chronique, souvent méconnue, se manifeste par des réactions graves à des substances chimiques présentes dans le quotidien, telles que les parfums et produits parfumés, les produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, les produits d'entretien, les produits chimiques volatils, les additifs alimentaires, les matériaux de construction et d'ameublement. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Elle a une grande incidence sur leur qualité de vie : fatigue chronique, nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. À l'heure actuelle, il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome qui n'est pas reconnu en France alors qu'il l'est dans d'autres pays comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Espagne ou encore en Allemagne. Aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée en France aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Des personnes atteintes de cette pathologie s'expriment pour que ces troubles puissent être identifiés et reconnus par l'État. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette reconnaissance de la sensibilité chimique afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle.

Question· Question écrite6180answered

Question 6180 — action humanitaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dévastatrices des coupes américaines relatives à l'aide extérieure et sur l'impact des diminutions drastiques des crédits d'aide publique au développement, adoptées dans la loi de finances pour 2025, promulguée le 30 décembre 2024, sur la lutte contre le paludisme, la santé mondiale et plus globalement sur la solidarité internationale. La France, deuxième contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme - près de 60 % du financement international pour la lutte contre le paludisme - et premier bailleur mondial pour le renforcement des systèmes de santé et la préparation aux pandémies, joue un rôle central dans la santé mondiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'engagement politique et financier la France prévoit pour le fonds mondial dans la cadre de la 8e reconstitution de ses ressources et quelles initiatives politiques seront mises en œuvre pour renforcer la coordination européenne et éviter une résurgence des pandémies actuelles et l'émergence de nouvelles menaces sanitaires.

Question· Question écrite5684answered

Question 5684 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du service du contrôle médical (SCM) dans les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) était maintenue après l'été. Dans sa décision du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l'assurance maladie, estimant que ce dernier n'avait pas d'impact direct sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et constituait donc un « cavalier social ». Or plusieurs professionnels de santé indiquent que ce projet était maintenu après l'été 2025.Une introduction précipitée sans concertation et sans analyse de l'ensemble des risques qu'une telle réforme provoquerait. Actuellement, les praticiens conseils du SCM bénéficient d'une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. Cette réorganisation constituerait une grave menace sur l'indépendance professionnelle et sur l'impartialité des décisions des praticiens conseils concernant les prestations versées aux assurés sociaux. En les plaçant sous l'autorité directe des CPAM, le financeur deviendra le contrôleur des décisions médicales, introduisant un conflit d'intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d'être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Toute atteinte à l'indépendance des praticiens conseils fragiliserait leur crédibilité, notamment dans leurs missions de contrôle (lutte contre la fraude, recours contre tiers...) où leur impartialité, régulièrement attaquée est essentielle pour que les attestations soient recevables devant les tribunaux. La Cour d'appel de Toulouse, l'a rappelé le 17 mars 2008 : « Le contrôle médical est un service national extérieur aux Caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendant de celles-ci ». Par ailleurs, cette réforme établirait une grave menace pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles. Les ordonnances de 1968 avaient conduit à la création d'un service du contrôle médical autonome instaurant la séparation nécessaire entre les contrôleurs, le service médical et les payeurs, les caisses primaires d'assurance maladie, en raison de nombreuses difficultés voire à des pressions. La fusion du service du contrôle médical dans les caisses primaires avec le transfert des contrats de travail des praticiens conseils sous l'autorité des directeurs de caisse créerait un risque majeur pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles avec l'éventualité d'un retour aux problématiques rencontrées avant 1968. Aussi, la perte de la cohésion du service du contrôle médical et la destruction du collectif de travail auront des conséquences sévères sur les performances, en particulier, dans le domaine de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024, souligne l'importance du service et de sa cohésion : « La spécificité et la force du service médical, doté de praticiens conseils, réside dans son exclusivité en matière d'accès et de traitement de la donnée médicale nominative et de réalisation d'examens médicaux des assurés, sur convocation. Dans un contexte où la fraude sociale représente, selon les estimations de la Cour, 4 milliards pour l'assurance maladie, dont deux tiers concernent des professionnels de santé, le service médical est au cœur de la maîtrise des risques, grâce à sa capacité exclusive à dialoguer entre pairs ». La brutalité avec laquelle l'annonce de cette disparition a été faite ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre mettent le personnel du service du contrôle médical en grande difficulté et engendrent des risques psychosociaux évidents. Si le service du contrôle médical peut être amené à connaître des évolutions, les modifications apportées doivent répondre à une problématique de santé et non à des enjeux purement comptables comme celui qui se présenterait ces prochains mois. Ainsi , il demande l'arrêt de ce projet de réforme afin de préserver l'indépendance du service du contrôle médical, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés.