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Person

Thierry Sother

France

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Question· Question écrite16339open

Question 16339 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés exposés aux fortes chaleurs, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique. Le décès de Daniel S., jeune charpentier de 19 ans, victime d'une hyperthermie après une journée de travail sur un chantier dans la Drôme le 26 mai 2026, est un drame d'une immense gravité. Les premiers constats de l'inspection du travail mettent en évidence de graves manquements aux obligations de prévention : absence d'aménagement des horaires malgré les températures élevées, absence d'eau potable directement accessible sur le chantier, aucune mesure spécifique de protection contre le risque lié à la chaleur. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Selon les données de la direction générale du travail, sept accidents mortels au travail liés à la chaleur ont été recensés en 2024 et neuf accidents mortels ont été signalés en 2025. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses, de nombreux travailleurs, notamment dans le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture, la logistique ou encore les espaces verts, sont quotidiennement exposés à des risques majeurs pour leur santé. Si le code du travail impose aux employeurs d'évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, il ne fixe toujours aucun seuil de température au-delà duquel certaines activités devraient être suspendues ou réorganisées. Dans les faits, les contrôles de l'inspection du travail révèlent régulièrement des insuffisances dans la mise en œuvre des mesures de protection, tandis que les inspecteurs ne disposent pas toujours des moyens juridiques permettant d'interrompre immédiatement une activité lorsque le risque lié à la chaleur est grave et imminent. Ces drames rappellent également que les travailleurs sont les premiers témoins des risques auxquels ils sont confrontés et que leur expertise du travail réel constitue un levier essentiel de prévention. C'est le sens de la proposition de loi visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail, n° 1908, déposée par M. le député, qui propose d'intégrer dans le code du travail l'obligation d'écouter les salariés sur l'organisation de leur travail et les risques auxquels ils sont exposés, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. En effet, l'écoute des travailleurs permet de mieux identifier les situations dangereuses et de construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, ce qui est particulièrement indispensable face aux risques liés à la chaleur. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi n° 1908 visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs, prévenir les accidents graves et les décès liés aux épisodes de canicule et garantir l'application des obligations de prévention pesant sur les employeurs.

Question· Question écrite16279answered

Question 16279 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. La récente décision du tribunal d'Ankara annulant le congrès du Parti républicain du peuple (CHP), principale force d'opposition du pays, illustre une nouvelle fois la fragilisation du pluralisme politique en Turquie. Cette décision intervient dans un contexte marqué par une multiplication des procédures judiciaires visant des membres de l'opposition : 3 maires de l'opposition arrêtés en janvier 2025, le maire d'Istanbul, Ekrem Imamoglu, emprisonné en mars 2025, 48 élus interpellés en septembre 2025, ou encore plus récemment la destitution du dirigeant du CHP, Özgür Özel et l'arrestation de 13 membres du parti en mai 2026. Autant de situations qui suscitent l'inquiétude de nombreuses organisations internationales. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe continue de dénoncer le maintien en détention du défenseur des droits humains Osman Kavala en mars 2026, malgré les arrêts exigeant sa libération. De son côté, la Cour européenne des droits de l'Homme a également condamné à plusieurs reprises le recours aux détentions à des fins politiques, constituant une violation de la CEDH, notamment dans les affaires Demirtas et Kavala. Ce constat alarmant s'illustre également à la lumière du classement mondial de la liberté de la presse 2026 de Reporters sans frontières qui place la Turquie à la 163e place sur 180. La France doit continuer d'entretenir des relations diplomatiques, économiques et humanistes avec la Turquie. Malgré tout, étant membre du Conseil de l'Europe et signataire de la CEDH, la Turquie se doit de garantir la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et le pluralisme politique. Face à cette situation, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend porter pour promouvoir et défendre les principes démocratiques au-delà des frontières et quelles initiatives diplomatiques la France doit prendre au niveau bilatéral et européen afin de garantir l'indépendance de la justice et le respect du suffrage populaire en Turquie.

Question· Question écrite16154open

Question 16154 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence préoccupante des actes et violences LGBTphobes en France. Alors que le mois des fiertés constitue un moment de visibilité, de revendication et de défense des droits des personnes LGBTQIA+, de nombreux signaux témoignent d'une dégradation du climat auquel elles sont confrontées dans le pays. Le meurtre de Noahm, jeune homme de 19 ans décédé le 2 juin 2026 à la suite d'une violente agression survenue à Metz, dont le caractère homophobe fait l'objet d'investigations judiciaires, constitue un signal d'alerte particulièrement sérieux. Ce drame témoigne de la persistance et de la gravité des violences susceptibles de viser les personnes LGBTQIA+ dans le pays. Les données disponibles sont tout aussi inquiétantes. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. Les atteintes physiques représentent près d'un quart des crimes et délits recensés, tandis que les injures, menaces et violences à caractère sexuel demeurent à un niveau particulièrement élevé. Le SSMSI souligne également que le recours au dépôt de plainte reste extrêmement faible, estimé à seulement 3 % des victimes. Par ailleurs, la publication de la Rainbow Maps 2026 par l'association ILGA-Europe, qui évalue chaque année l'état des droits des personnes LGBTQIA+ en Europe, alerte sur le retard de la France en la matière. La France demeure à la quinzième place du classement européen, signe d'une stagnation préoccupante alors que plusieurs de ses voisins poursuivent le renforcement des protections et des droits accordés aux personnes LGBTQIA+. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la lutte contre les actes LGBTphobes, améliorer l'accompagnement des victimes et garantir une progression des droits et de la sécurité des personnes LGBTQIA+ sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite15721answered

Question 15721 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les phénomènes croissants de concentration économique dans le secteur du spectacle vivant et leurs conséquences sur la diversité culturelle et le pluralisme artistique. Depuis plusieurs années, le secteur connaît une transformation profonde marquée par l'émergence de groupes intégrés contrôlant simultanément la production de spectacles, le management d'artistes, l'exploitation de salles, la diffusion ainsi que, dans certains cas, les outils de billetterie. Ces mouvements de concentration se sont fortement accélérés ces derniers mois à travers plusieurs opérations majeures de rachats et de prises de participation, redessinant progressivement l'équilibre économique du spectacle vivant en France. Cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs indépendants du secteur. Lorsqu'un même acteur contrôle l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la billetterie, en passant par les salles de spectacles, des déséquilibres structurels peuvent apparaître au détriment des producteurs, diffuseurs et salles indépendants. Plusieurs organisations professionnelles alertent notamment sur le risque d'un accès plus difficile aux scènes pour les artistes émergents ou indépendants, sur un déséquilibre croissant du pouvoir de négociation, de la circulation et de la récupération de la valeur ; ainsi que sur une uniformisation progressive de l'offre culturelle proposée au public. Cette situation interroge d'autant plus que le modèle français repose historiquement sur la défense de l'exception culturelle, de la pluralité des expressions artistiques et du maintien d'un écosystème ouvert permettant la coexistence d'acteurs de tailles différentes. Or, selon plusieurs données sectorielles, une part très limitée des spectacles concentre désormais une part majeure des recettes du secteur, accentuant les difficultés rencontrées par les structures indépendantes et les esthétiques moins exposées commercialement. À l'international, plusieurs autorités publiques se sont déjà saisies de ces enjeux. Aux États-Unis d'Amérique, le ministère de la justice ainsi que plusieurs dizaines d'États ont engagé des procédures antitrust contre les groupes Live Nation et Ticketmaster pour abus de position dominante dans le secteur du spectacle vivant et de la billetterie. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les phénomènes de concentration actuellement à l'œuvre dans le spectacle vivant et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur, préserver l'accès des artistes et producteurs indépendants aux salles et aux outils de diffusion et protéger durablement la diversité culturelle et la pluralité des expressions artistiques.