M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structures, afin qu'elles puissent accompagner ces jeunes dans leur parcours sportif et scolaire sans être assimilées à des établissements d'enseignement.

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Question 18309 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse des aides à l'embauche des apprentis et ses conséquences sur l'accès à l'alternance. Depuis plusieurs années, l'apprentissage en alternance, voie particulièrement favorable à l'insertion professionnelle des jeunes, a connu un essor remarquable. Il constitue également, pour de nombreux étudiants, le seul moyen de poursuivre des études supérieures tout en bénéficiant d'une rémunération leur permettant de faire face au coût de la vie et de leurs études. Or les aides de l'État accordées aux employeurs au profit des contrats d'alternance n'ont cessé d'être réduites. Après la diminution intervenue en 2025, le Gouvernement a engagé une nouvelle baisse au printemps 2026. Alors qu'en 2024 une aide unique de 6000 euros était versée pour chaque d'apprentissage, les montants sont désormais modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé. Les apprentis, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organisations professionnelles, alertent sur un ralentissement des recrutements d'apprentis. En 2025, une baisse de 5 % du nombre de contrats d'alternance a été enregistrée, confirmant le risque d'un recul durable de cette voie de formation. Les premiers effets de cette réforme se traduisent déjà par une diminution des offres d'alternance, en particulier pour les étudiants préparant une licence, un master ou un diplôme d'ingénieur. Dans un contexte où l'insertion professionnelle des jeunes demeure un enjeu majeur et où le coût des études pèse toujours davantage sur les familles, cette réduction des aides risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et de freiner les parcours de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir la baisse des contrats d'alternance observée depuis la réduction des aides à l'embauche et s'il envisage de revoir le niveau de ces aides, afin de garantir un accès équitable à l'apprentissage et de soutenir durablement l'emploi des jeunes.

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Question 17201 — sécurité routière

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, prochainement examiné à l'Assemblée nationale, ne reprend pas les principales mesures identifiées par ce rapport pour répondre à la hausse de la mortalité cycliste. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans ce rapport afin de renforcer durablement la sécurité des cyclistes, notamment en matière d'aménagements, de prévention et de sensibilisation. Il lui demande également s'il entend faire de la sécurité des mobilités actives une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont été revus à la baisse ces dernières années, afin que le développement de la pratique cyclable s'accompagne enfin d'une diminution de l'accidentalité.

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