Question· Question écrite4439open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité, le pluralisme et la cohésion au sein des établissements d'enseignement supérieur, face aux violences et aux dérives idéologiques imputables à des étudiants et des syndicats d'extrême gauche. Depuis les élections des représentants étudiants qui se sont tenues en février 2025, les universités publiques françaises sont le théâtre de faits inquiétants qui fragilisent le débat démocratique et compromettent la sécurité sur les campus. Des incidents d'une gravité exceptionnelle ont été rapportés ces derniers mois. On pourrait citer l'exemple des acteurs d'extrême gauche qui auraient dégradé l'université Rennes 2 pour un montant de 300 000 euros, illustrant ainsi une violence financière et symbolique dirigée contre les institutions académiques. Dans un autre établissement, à l'université de Strasbourg, des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux témoignent d'attaques au couteau perpétrées par un groupe d'extrême gauche, soutenu par deux syndicats étudiants, contre des militants aux opinions modérées, dans un contexte électoral particulièrement tendu. De surcroît, les représentants de l'UNI dénoncent des faits de saccage, des menaces explicites et même des appels au meurtre à Nantes université, renforçant ainsi l'image d'un environnement où la radicalisation politique se manifeste de manière violente et organisée. Ces faits, relayés quotidiennement sur les réseaux sociaux, s'inscrivent dans une dynamique préoccupante. Alors que certains groupuscules d'extrême gauche dénoncent publiquement le manque de budget destiné aux universités, ils semblent simultanément user de la violence pour imposer une idéologie unique, au mépris du pluralisme et du respect du débat démocratique. Il a été constaté, sur la dernière année, que plus de quinze incidents violents ont été recensés dans plusieurs universités françaises, provoquant une perte de confiance tant chez les étudiants que dans les instances représentatives et les syndicats, censés être les garants d'un débat ouvert et équilibré. Ce climat de tension est amplifié par la diffusion massive de messages et de contenus virulents sur des plateformes numériques, qui encouragent l'intimidation et la polarisation. Les campus, censés être des lieux de libre échange et d'émancipation intellectuelle, se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des discours incendiaires et identitaires. Mais également par des actions violentes qui divisent les jeunes et compromettent l'avenir du système éducatif. Ces dérives ne sauraient être ignorées, d'autant que la sécurité et le bon fonctionnement des universités sont essentiels à la formation des citoyens de demain et à la pérennité de la démocratie. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour restaurer un climat de sécurité, de respect et de pluralisme sur les campus universitaires. M. le député souhaite savoir si des dispositifs de contrôle renforcés et des sanctions dissuasives seront instaurés pour endiguer ces actes de violence, si une révision du financement et du fonctionnement des syndicats étudiants est envisagée afin d'écarter l'influence déstabilisatrice des groupuscules d'extrême gauche et si des partenariats renforcés avec les autorités universitaires et les forces de l'ordre seront mis en œuvre pour garantir que les élections étudiantes se déroulent dans le respect du pluralisme démocratique. Il lui demande en outre si des initiatives spécifiques visant à promouvoir un débat ouvert, seront lancées afin de contrer la radicalisation qui gangrène le milieu étudiant et compromet l'essence même de la liberté d'expression et de la cohésion sociale sur les campus.
Question· Question écrite3623open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des publicités pour des produits alcoolisés sur les réseaux sociaux, un phénomène particulièrement préoccupant en raison de son impact potentiel sur les jeunes et les adolescents, publics à la fois exposés et vulnérables. La loi Évin du 10 janvier 1991, modifiée depuis, encadre strictement la publicité pour l'alcool en France afin de limiter son influence, notamment sur les populations à risque. Toutefois, face à l'évolution des modes de consommation médiatique, l'application de ces dispositions sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux semble insuffisante. En effet, de nombreux influenceurs, créateurs de contenu et campagnes publicitaires de marques d'alcool utilisent des formats interactifs et attractifs pour promouvoir leurs produits auprès d'un public largement présent sur ces plateformes. Ces contenus, diffusés notamment sur Instagram, TikTok ou Snapchat, emploient des codes visuels et langagiers adaptés aux jeunes, contournant parfois les dispositions légales. Par exemple, sur Instagram, 45 % des contenus signalés n'ont pas été supprimés. Une étude de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) révèle que 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l'alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. De plus, une enquête de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) indique que 23 % des jeunes exposés à ces publicités admettent qu'elles leur ont donné envie de consommer de l'alcool. Ces données montrent que les adolescents exposés à ces publicités sont plus enclins à adopter des comportements de consommation précoce, augmentant ainsi les risques d'addiction et de graves conséquences sur leur santé physique et mentale. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a d'ailleurs alerté à plusieurs reprises sur l'impact du marketing digital et sur l'insuffisance des mécanismes de contrôle pour contrer ces pratiques. Bien que le décret du 28 octobre 2020 relatif aux campagnes publicitaires en ligne impose certaines obligations aux acteurs numériques, les moyens de contrôle et de sanction restent limités face à des plateformes internationales souvent peu réactives aux injonctions nationales. Il est également préoccupant de constater que certaines campagnes publicitaires ciblent les jeunes avec des messages banalisant la consommation d'alcool, en l'associant à des valeurs comme la fête, la réussite sociale ou l'émancipation personnelle, tout en occultant délibérément les risques liés à une consommation excessive. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation et le contrôle des publicités pour des produits alcoolisés sur les réseaux sociaux, en particulier celles visant les jeunes. Il souhaite savoir si des discussions sont en cours avec les géants du numérique pour garantir une application stricte de la loi Évin sur ces plateformes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des campagnes de sensibilisation spécifiques, adaptées aux jeunes, pour contrer les effets de ce marketing et promouvoir des comportements responsables en matière de consommation d'alcool.
Question· Question écrite3597open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arnaud Sanvert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens mis en place pour faire face à une éventuelle future pandémie. L'épidémie de Covid-19 en France a, en effet, constitué un épisode sans précédent, avec quatre vagues successives entre le printemps 2020 et l'été 2021, causant plus de 116 000 morts et près de 500 000 hospitalisations. Elle a pris le pays au dépourvu face à une propagation exponentielle du virus et a profondément marqué la population, dont le mode de vie reste encore aujourd'hui impacté. Au-delà des lourdes conséquences physiques et mentales, cette crise a également ébranlé la confiance des Français envers leur Gouvernement, en raison notamment des difficultés rencontrées dans la gestion sanitaire, économique et sociale, mais aussi dans la course au vaccin. Une nouvelle crise d'une telle ampleur serait catastrophique. C'est pourquoi des mesures ont été prises depuis la pandémie de Covid-19, comme le renforcement des budgets dédiés à la recherche et au développement (en particulier pour la création de vaccins), la mise en place de contrôles sanitaires aux frontières ou encore la constitution d'un stock de 800 millions de masques chirurgicaux et de 200 millions de masques FFP2. Cependant, ces dispositions paraissent insuffisantes au regard d'une éventuelle pandémie similaire. Il convient de souligner que les masques chirurgicaux filtrent environ 80 % des contaminants et les masques FFP2 près de 94 %, alors que les masques FFP3 affichent un taux de filtration d'environ 99 %. Par ailleurs, au 31 décembre 2023, la France comptait 5 575 lits de réanimation, soit une diminution de 2,1 % par rapport à 2022, alors même qu'une ouverture de 1 000 lits avait été annoncée précédemment. Cette baisse fragilise le système hospitalier, dont la crise de la Covid-19 avait pourtant démontré la nécessité d'un renforcement durable des capacités tant humaines que matérielles. S'ajoute à cela la question de la souveraineté sanitaire : la pandémie a mis en évidence la dépendance de la France à l'égard de l'Asie pour la production de médicaments et de gel hydroalcoolique, fabriqués à plus de 80 % hors du territoire, entraînant des risques de pénurie. En outre, le fonctionnement des Agences régionales de santé (ARS) avait été jugé inadapté par une majeure partie des élus locaux durant la crise, en raison d'une gestion des flux et d'une coordination jugées défaillantes, ce qui s'est accompagné d'un manque de communication entre les différentes institutions. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur l'efficacité et la qualité des stocks de masques, eu égard à la forte consommation en situation de crise et à la facilité de propagation d'un virus. Il l'interroge également sur le nombre de lits de réanimation disponibles, qui semble insuffisant pour assurer la prise en charge optimale des patients en cas de nouvelle vague épidémique. Il souhaite par ailleurs savoir si la relocalisation annoncée de la production de médicaments et de gel hydroalcoolique a effectivement progressé et dans quelle mesure. Enfin, il lui demande si les défauts relevés dans l'organisation et les missions des ARS ont été pris en compte et si ces agences sont désormais mieux préparées, tant sur le plan de la coordination que de la réactivité, afin de prévenir et de gérer une nouvelle crise sanitaire de grande envergure.
Question· Question écrite3343open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Arnaud Sanvert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Montceau-Les-Mines, en Saône-et-Loire, confronté à un manque d'effectifs critique. Selon les informations recueillies, l'effectif total est désormais passé sous la barre des soixante personnes (toutes catégories confondues). Les efforts récents pour affecter deux nouveaux agents à la rentrée 2024 ont malheureusement été réduits à néant par des départs sur mutation et une mise en disponibilité, empêchant toute réelle progression de l'effectif. Cette situation s'avère d'autant plus problématique que, d'après la déléguée syndicale Alliance police nationale, plusieurs agents sont absents pour différents motifs : six arrêts maladie, deux absences pour suivre des formations d'officier de police judiciaire (OPJ) et deux mises à disposition. Par ailleurs, un dispositif légal limite à 10 % de l'effectif le nombre d'arrivées pouvant être accordées à un commissariat, rendant difficiles des renforts plus massifs. À l'échelle nationale, de nombreuses sources syndicales soulignent qu'il existerait un sous-effectif global estimé à plusieurs milliers de policiers, notamment en raison d'un nombre élevé de départs à la retraite et d'un désintérêt relatif pour les derniers concours de gardien de la paix. On est ainsi passé, selon la presse, d'environ 30 000 inscrits au concours de gardien de la paix en 2017 à un peu plus de 20 000 dans les dernières sessions, provoquant mécaniquement un déficit de recrutements effectifs. Plusieurs commissariats de taille moyenne, au même titre que celui de Montceau-Les-Mines, sont confrontés à un taux de vacance pouvant atteindre 5 à 10 % de leurs effectifs, voire davantage dans certaines zones jugées peu attractives. Dans certains cas, cette pénurie se traduit par des retards d'intervention pouvant dépasser 45 minutes sur des appels d'urgence, faute d'unités disponibles, ce qui fait peser un risque réel pour les victimes. Les enquêtes pénales s'en trouvent également rallongées, avec parfois des délais d'audition de plusieurs semaines qui nuisent à la qualité de l'instruction et peuvent conduire à des classements sans suite. Autant d'éléments qui soulignent l'impact concret du sous-effectif sur la sécurité publique. Outre ce cadre légal, le commissariat de Montceau-Les-Mines souffre d'un manque d'attractivité. Le métier de policier attire moins à l'échelle nationale et les « petits » commissariats se trouvent particulièrement touchés par cette problématique, alors même que Montceau connaît une charge de travail importante (à la fois en interventions opérationnelles sur le terrain et en conduite d'enquêtes). Bien que des compagnies républicaines de sécurité (CRS) soient temporairement mobilisées pour des missions de police route, cette mesure n'offre qu'un répit ponctuel. Dans ces conditions, la mutualisation avec d'autres commissariats, comme celui du Creusot et la réactivité en cas d'évènements majeurs ne sauraient constituer des solutions pérennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître l'attractivité de ce commissariat et résorber la sous-dotation d'effectifs qui y sévit. Il souhaite également savoir si des aménagements du dispositif limitant à 10 % les recrutements par commissariat pourraient être envisagés, afin de permettre des renforts plus substantiels dans les zones les plus touchées par la pénurie d'agents. Enfin, il l'interroge sur les initiatives envisagées à l'échelle nationale pour éviter que des retards d'intervention ou des lenteurs d'enquête ne mettent en péril la sécurité des habitants, en particulier dans les territoires plus vulnérables comme celui de Montceau-Les-Mines.
Question· Question écrite3350open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Arnaud Sanvert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fermetures successives de bureaux de poste dans l'Hexagone et leurs répercussions, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En une décennie, le nombre de bureaux de poste aurait baissé d'environ 25 %, passant de plus de 10 000 à moins de 8 000. Or une grande majorité de Français se dit attachée à ces services publics de proximité, indispensables à la cohésion sociale, en particulier dans les zones éloignées des grands centres urbains. La Poste, bien qu'ayant changé de statut en 2010, conserve des missions d'intérêt général telles que la distribution du courrier, le maintien d'un service universel postal et l'accessibilité bancaire. Dans de nombreux villages, son bureau constitue le dernier point de contact administratif pour les usagers, qui y trouvent non seulement la possibilité d'effectuer des opérations postales et bancaires, mais aussi divers services de proximité (portage de médicaments, aide aux démarches numériques etc.). Une réduction programmée de crédits de plusieurs dizaines de millions d'euros avait d'ailleurs suscité d'importantes inquiétudes, avant d'être annulée à la suite d'une motion de censure. Toutefois, cette annulation ne garantit pas pour autant la préservation à long terme des services postaux dans les territoires concernés. Il apparaît en effet que malgré cette mesure, des projets de fermeture ou de transformation de bureaux de poste se poursuivent, laissant craindre une désertification accrue des services publics et un renforcement des inégalités territoriales. Si des alternatives comme les points relais, les agences postales communales ou des bureaux itinérants ont parfois été mises en place, elles ne constituent pas toujours une solution satisfaisante pour les habitants, en particulier les personnes âgées ou peu mobiles. Aussi, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour enrayer la fermeture de ces bureaux de poste et garantir le maintien d'une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales et les quartiers en difficulté. Il souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques seront prévus pour pérenniser les missions d'intérêt général confiées à La Poste et assurer un financement stable, de manière à préserver l'égalité d'accès aux services publics et à soutenir le dynamisme économique et social de tous les territoires.
Question· Question écrite1643open
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Arnaud Sanvert alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante que vivent les maires en France, marquée par une hausse des pressions, des incivilités et des agressions. Aujourd'hui, la fonction de maire traverse une période de malaise profond et de nombreux défis. En France, on compte environ 34 965 maires et il est essentiel de rappeler que le maire demeure l'élu préféré des Français, reconnu pour son rôle de proximité et d'écoute, malgré les difficultés croissantes auxquelles il fait face. Depuis les dernières élections municipales d'avril 2020, environ 1 300 d'entre eux ont démissionné, un chiffre en forte hausse par rapport aux mandats précédents. Ces démissions sont souvent le résultat de pressions accrues, de la fatigue engendrée par des charges de travail lourdes, ainsi que de la montée des incivilités et des agressions dirigées contre eux. La situation des menaces et agressions est particulièrement préoccupante : en 2022, les signalements d'agressions envers les maires ont augmenté de 32 %, atteignant 2 265 plaintes. Aujourd'hui, près de 70 % des maires rapportent avoir été confrontés à des incivilités et 15 % ressentent un fort sentiment d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Cette situation crée une atmosphère anxiogène, où de nombreux maires se déclarent en détresse, estimant manquer de soutien de l'État pour faire face à ces violences. Pour l'avenir, un sondage montre qu'un nombre croissant de maires envisage de ne pas se représenter aux élections de 2026, principalement en raison de la lourdeur des tâches et du manque de moyens pour assurer leur sécurité, ainsi que celle de leurs proches. Les réponses judiciaires aux agressions sont souvent perçues comme insuffisantes, avec des sanctions qui vont de simples amendes à des peines d'emprisonnement, mais dont l'uniformité reste difficile à garantir. Dans la circonscription de Saône et Loire de M. le député, Mme le maire de Montceau-les-Mines a récemment été menacée de mort par une administrée.Toutefois, cette affaire n'a pas donné lieu à une convocation devant le tribunal mais à une audience devant le délégué du procureur de la République, le parquet de Chalon-sur-Saône ayant décidé d'orienter cette affaire vers cette alternative au motif que la personne mise en cause n'était pas multirécidiviste. Ainsi, un stage de citoyenneté de huit heures a été imposé à la prévenue et si cette dernière le respecte, l'affaire sera classée sans suite. À l'heure où les agressions se multiplient, est-il acceptable que des menaces de mort envers une élue de la République ne suscitent pas des sanctions plus fermes ? Face à cet exemple et bien d'autres, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour garantir la protection des élus et quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour qu'enfin des sanctions fermes soient prononcées contre de telles atteintes.
Question· Question écrite1321open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique liée au manque d'infirmières libérales en France. En dépit de quelques revalorisations récentes, les infirmières libérales continuent de dénoncer des rémunérations insuffisantes. Les augmentations introduites, bien qu'appréciées, sont jugées insuffisantes face à la charge de travail croissante que supportent les infirmières libérales. Le salaire net moyen d'une infirmière libérale en France varie. Cependant, avec un salaire moyen de 2 920 euros pour une infirmière libérale à temps plein, la profession reste moins bien rémunérée que dans certains pays voisins comme la Belgique ou le Luxembourg, où les salaires sont plus attractifs. Le niveau de vie des infirmières libérales reste faible par rapport à la moyenne nationale, en dépit de leurs responsabilités croissantes et d'une charge de travail pouvant atteindre jusqu'à 60 heures de travail par semaine. Cela inclut non seulement les soins aux patients, mais également la gestion administrative de leur cabinet. En parallèle, la dernière revalorisation du tarif kilométrique des infirmières libérales en France remonte à 2020. En 2024, une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) a été actée, portant leur montant de 2,50 euros à 2,75 euros, soit une augmentation de 10 % destinée à compenser partiellement la hausse des coûts de carburant. Cependant, ce tarif est jugé insuffisant par les infirmières pour couvrir l'ensemble de leurs frais de déplacement, notamment face à l'augmentation constante du prix des carburants. Les infirmières réclament une réévaluation plus significative des indemnités kilométriques et la révision des plafonds imposés à partir de 300 kilomètres parcourus par jour, un plafond qui les pénalise particulièrement en zone rurale. Ces ajustements sont jugés essentiels pour garantir la viabilité financière de leur activité et pour assurer une égalité dans l'accès aux soins, surtout dans les régions sous-desservies. La pression est d'autant plus forte dans les zones rurales, où la pénurie d'infirmières est particulièrement marquée, avec 53 % des infirmières libérales exerçant dans ces zones. Cette situation a un impact direct sur la qualité et la disponibilité des soins dans ces territoires. En 2024, malgré une augmentation du nombre d'infirmières libérales en activité, qui atteint environ 135 000, le déficit reste préoccupant. Ce manque touche environ 24 000 patients en situation de grande difficulté, particulièrement dans les zones dites « sous-dotées ». Ce déficit affecte gravement les conditions de travail des infirmières en place, avec près de 42 % d'entre elles signalant des symptômes d'épuisement professionnel (dépression) et 30 % envisageant de quitter la profession dans les cinq prochaines années. De plus, malgré les efforts pour augmenter l'offre de formation et la création de passerelles, comme celle mise en place pour les aides-soignants souhaitant devenir infirmiers en 2024, ces initiatives peinent à combler les besoins croissants en personnel dans le secteur, en particulier dans les zones rurales. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la rémunération, les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières libérales, ainsi que pour lutter contre la pénurie croissante de professionnels de santé dans les zones rurales.
Question· Question écrite306answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes qui entraînent une surcharge des effectifs dans les écoles rurales. La politique actuelle de réduction du nombre de classes, notamment en milieu rural, a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'éducation dispensée aux enfants. Trop souvent, les zones rurales sont sacrifiées au profit des grandes villes, créant un déséquilibre dans l'accès à une éducation de qualité. L'exemple de l'école de la commune de Messey-sur-Grosne en Saône-et-Loire illustre parfaitement cette situation. Suite à une fermeture de classe en mars 2023, les élèves se retrouvent répartis dans trois classes à niveaux multiples, une configuration qui ne présente aucun bénéfice pédagogique, contrairement à ce qu'avait assuré Mme la directrice académique de Saône-et-Loire. Ces classes à triple niveau compliquent l'apprentissage et la progression des élèves et ne favorisent pas un environnement propice à un enseignement de qualité. Au-delà des difficultés rencontrées cette année, la rentrée scolaire 2024/2025 s'annonce encore plus préoccupante. En effet, les effectifs prévisionnels, en augmentation, devraient atteindre 74 élèves, une hausse qui était d'ailleurs prévisible. Si l'organisation reste inchangée avec seulement trois classes, cela entraînerait des effectifs compris entre 18 et 29 élèves par classe. Une telle situation serait bien loin des standards nationaux. Il est important de rappeler que la moyenne des classes élémentaires en France est de 23 élèves par classe, contre 19 élèves en moyenne dans les pays de l'OCDE. La fermeture d'une classe est souvent une décision rapide à mettre en œuvre, tandis que la réouverture d'une classe s'avère plus compliquée et tardive, comme en témoignent de nombreux exemples à travers le pays. Face à cette politique guidée par les chiffres plutôt que par la qualité de l'enseignement, il apparaît essentiel de revoir en profondeur les règles de fermeture et d'ouverture de classes en milieu rural. Cette révision permettrait de garantir à ces élèves les mêmes chances de réussite que ceux des grandes villes. Il lui demande donc si elle va reconsidérer cette politique de fermetures de classes en milieu rural, afin de préserver l'équité dans l'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire.
Question· Question écrite524answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 513 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par: - une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 aimed at lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée, soit trois fois plus qu'il y a seulement deux ans. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique: hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH aura progressé en moyenne de + 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH seront, au 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permettra aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, instaurée par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.