Mme Céline Hervieu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement des décharges de classe pour les directeurs et directrices d'écoles de la ville de Paris, prévues dans la prochaine convention. Le choix de l'éducation nationale de faire porter sur la ville de Paris le poids du financement des décharges constituerait une nouvelle décision injuste pour l'école publique à Paris, qui serait extrêmement dommageable pour les enfants. Dans un contexte où l'école publique fait déjà face à de nombreuses attaques, notamment une baisse systématique des dotations horaires depuis 2017 et des fermetures de classes, exclusivement portées par l'école publique, Mme la députée déplore un tel choix de M. le ministre qui ferait peser la totalité de la charge financière des décharges sur la ville de Paris. Le dispositif de décharge d'enseignement pour les directrices et directeurs d'écoles maternelles et élémentaires qui comptent au moins 5 classes a largement prouvé ses bienfaits, autant du point de vue du climat scolaire que des résultats des élèves (en particulier dans les quartiers populaires). La décharge d'enseignement permet aux directrices et directeurs d'école d'assumer pleinement leurs fonctions administratives et pédagogiques, avec des bénéfices tangibles pour les élèves et les familles. Les directeurs et directrices peuvent se consacrer pleinement à l'accueil des familles et des élèves, au suivi pédagogique, à la sécurité à l'extérieur comme à l'intérieur des écoles, aux conseils d'école, à la surveillance de l'état bâtimentaire, à la gestion des inscriptions. Elle lui demande que l'État maintienne sa participation à la protection des conditions de travail des directeurs en soutenant la ville de Paris pour maintenir des décharges à cinq classes et souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Elle lui demande de préciser si les fiches de postes des directeurs ont été actualisées.

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Question 16287 — professions de santé

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les professionnels de santé réfugiés. Près de huit millions de Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins. Dans le même temps, des médecins, pharmaciens, sages-femmes ou dentistes réfugiés vivent sur le territoire national sans pouvoir exercer les métiers pour lesquels ils ont été formés. Ces professionnels réfugiés constituent un angle mort du système de santé, qui ne leur offre quasiment aucune possibilité de travailler progressivement ni de se préparer, via des formations adaptées, aux épreuves de vérification des connaissances qui conditionnent l'accès à l'exercice. Faute d'une politique publique volontariste, après des parcours souvent interrompus pendant de longues années et face à des exigences liées à des systèmes de santé différents, ceux qui parviennent à exercer restent l'exception. Tandis que d'autres praticiens diplômés hors Union européenne peuvent venir en France grâce à des dispositifs articulant emploi et formation, les réfugiés, déjà présents sur le territoire, en restent largement exclus. Les récentes déclarations du Président de la République sur les PADHUE appellent désormais des mesures concrètes incluant les professionnels réfugiés. Depuis 2015, seuls 406 réfugiés professionnels médicaux ont réussi les épreuves de vérification des connaissances qui permettent d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer quand, dans le même temps, l'Allemagne a intégré plus de 6 000 médecins syriens. Elle lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faciliter l'accès à la pratique professionnelle des médecins réfugiés en France et comment, à la suite de l'obtention de leur statut, il compte faciliter l'accès à des modules qui leur permettraient d'obtenir des équivalences et de pouvoir exercer.

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Amendement 687 — ART. 17

France · National Assembly · 17 June 2026

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Question 15990 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la persistance des inégalités et des discriminations dans l'accès aux stages pour les élèves et les étudiants. Alors que les périodes de stage constituent aujourd'hui une étape essentielle des parcours de formation et d'insertion professionnelle, de nombreuses études et témoignages mettent en évidence des disparités importantes dans l'accès à ces opportunités. L'origine sociale, le lieu de résidence, le genre, l'origine réelle ou supposée, le handicap ou encore l'absence de réseau professionnel familial peuvent constituer des freins significatifs dans la recherche d'un stage. Ces inégalités sont particulièrement marquées pour les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants issus des territoires prioritaires ou ruraux, qui rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser des contacts professionnels. Elles risquent de renforcer les mécanismes de reproduction sociale en privant certains jeunes d'expériences déterminantes pour leur orientation, leur réussite scolaire et leur future insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement fait de l'ampleur de ces discriminations et inégalités d'accès aux stages. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées ou renforcées afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages pour tous les élèves et étudiants, notamment par l'accompagnement des établissements, le développement de plateformes de mise en relation, la sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations et le soutien spécifique aux jeunes les plus exposés à ces difficultés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre ces objectifs.

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