Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'IRD au CNRS. Le 27 juillet 2026, Mme la députée a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Elle considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour elle, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Mme la députée estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Elle souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.

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Question 17127 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la non-publication des décrets d'application des dispositions de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pérennisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Initiée par l'article 72 de la loi du 06 août 2019, la rupture conventionnelle a été ouverte à titre expérimental aux fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025, avant d'être pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pourtant, en l'absence des décrets d'application nécessaires, la mise en œuvre concrète du dispositif reste actuellement bloquée au niveau des rectorats. Les demandes déposées par des agents de la fonction publique d'État sont donc en attente de la parution de ces décrets. Certains agents ont déjà été reçus en entretien, voire ont reçu un accord de principe, mais aucune convention ne peut être signée tant que le cadre réglementaire n'est pas stabilisé. Cette situation place les agents concernés dans une incertitude importante quant à leur avenir professionnel, notamment à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. La parution des décrets d'application revêt un caractère d'urgence, la rentrée scolaire ayant lieu le 1er septembre et les services administratifs habilités à instruire ces dossiers étant en congé prochainement. Elle lui demande un calendrier clair de publication des textes attendus et que les situations en attente puissent être sécurisées dans les meilleurs délais.

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Question 16864 — discriminations

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître que la contribution du programme 147 Politique de la ville à cette politique publique s'élève à 5 616 418 euros. Rapportée aux 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette enveloppe représente environ 4 124 euros par quartier et par an. Rapportée aux 6 016 518 habitants résidant dans les quartiers prioritaires au 1er janvier 2025, elle représente moins de 0,93 euro par habitant et par an. Ces montants apparaissent particulièrement faibles au regard des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Dans son rapport « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville », remis au Gouvernement en avril 2026, la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne que les discriminations constituent l'un des principaux facteurs de production et d'aggravation des inégalités dans les quartiers prioritaires. Le rapport propose notamment de faire de la lutte contre les discriminations un axe structurant de la politique de la ville, en renforçant le soutien aux associations spécialisées, les actions de testing , l'accompagnement des victimes, la formation des acteurs de terrain, les enquêtes associatives et l'évaluation des politiques publiques. Or dans le même temps, de nombreuses associations nationales spécialisées dans la lutte contre le racisme et les discriminations constatent une baisse très importante, voire une suppression, des subventions qui leur étaient jusqu'alors accordées, compromettant leur capacité à intervenir auprès des habitants des quartiers prioritaires et à mettre en œuvre les politiques publiques que l'État appelle pourtant de ses vœux. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire de la lutte contre les discriminations un véritable pilier de la politique de la ville en renforçant les crédits du programme 147 qui lui sont consacrés, s'il envisage de soutenir durablement les associations nationales et locales qui mettent en œuvre ces politiques publiques dans les quartiers prioritaires et si le Gouvernement considère réellement qu'un investissement public inférieur à un euro par habitant des quartiers prioritaires est à la hauteur de l'objectif affiché de faire de la lutte contre le racisme et les discriminations une priorité nationale.

Amendment· Amendement631adopted