Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants exilés. En France, les étudiants exilés - réfugiés ou demandeurs d'asile - font face à de nombreuses difficultés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. 430 466 étudiants étrangers étaient inscrits dans l'enseignement supérieur français l'an dernier. Pourtant, on ignore combien d'entre eux sont des étudiants exilés. Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Au-delà d'un devoir humanitaire, l'accueil de ces étudiantes et étudiants en France est aussi une question cohérence avec les principes républicains, à l'heure où des conflits et des crises partout dans le monde forcent de nombreux jeunes à fuir leur pays. Or les obstacles qu'ils rencontrent sont considérables. D'abord, ils font face aux difficultés communes à tous les étudiants, notamment l'accès au logement ou à une alimentation de qualité. Mais aux obstacles traditionnels s'ajoutent des barrières spécifiques, qui nécessitent une réponse adaptée. Ainsi, la complexité du système universitaire les laisse souvent démunis. Ils doivent s'orienter seuls dans un labyrinthe de plateformes d'admission - Parcoursup, Mon Master, eCandidat -, avec des critères différents et peu adaptés à leurs parcours. Sur Parcoursup, il est obligatoire de saisir les notes des trois années de lycée et celles du baccalauréat. Comment exiger cela de jeunes qui ont fui dans l'urgence ? Enfin, leur intégration est entravée par des frais administratifs supplémentaires difficiles à assumer : entre 70 et 150 euros pour un test de français, entre 30 et 50 euros pour la traduction d'un document, jusqu'à 90 euros pour faire reconnaître leur diplôme en France. Certes, certaines universités tentent d'apporter des solutions, notamment avec les programmes « Passerelle » qui prennent en charge certains frais et offrent un accompagnement linguistique et académique. Depuis la guerre en Ukraine, ces initiatives se sont multipliées : il y en avait, début 2024, 39, dont 15 en région parisienne. De plus, sept établissements ont instauré une procédure de candidature unique pour les étudiants exilés. Mais ces dispositifs restent insuffisants et trop dépendants des volontés locales, ce qui laisse de nombreux étudiants seuls après leur admission. Or 50 % des étudiants échouent en première année. Ce taux d'échec révèle un manque de soutien structurel. Pour ces jeunes, poursuivre leurs études en France est bien plus qu'un projet académique : c'est la possibilité de reconstruire leur avenir. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès et la réussite des étudiants exilés dans l'enseignement supérieur français et ainsi faire en sorte que la France soit véritablement à la hauteur de ses responsabilités à leur égard.

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Question 5374 — maladies

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. Le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

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Question 5289 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - communément désigné comme règlement général sur la protection des données (RGPD) - au contentieux d'ordre économique. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD, qui s'inscrit dans la continuité de la loi française « informatique et libertés » de 1978, encadre le traitement des données à caractère personnel de manière uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce règlement impose à toutes les entités privées, publiques et sous-traitantes collectant ou traitant des données de respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens européens. Toutefois, il est apparu au cours d'instances récentes que le RGPD n'est pas appliqué aux contentieux d'ordre économique. Cette exclusion du champ d'application du règlement serait en contradiction avec les textes européens qui placent la protection des données personnelles comme un droit fondamental applicable à toutes les activités impliquant un traitement de données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pratiques des sociétés de recouvrement, des établissements bancaires et des sociétés de crédit à la consommation, telles que les appels téléphoniques répétés, la surfacturation de frais de retard ou les saisies disproportionnées sur des faibles revenus, touchent particulièrement les personnes en difficulté financière. Par ailleurs, cette problématique ne se limite pas aux individus, mais affecte également les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le contexte économique actuel marqué par une hausse significative des faillites d'entreprises. Ces structures, souvent fragiles sur le plan financier, doivent également être protégées face à des pratiques qui peuvent aggraver leur vulnérabilité. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les raisons pour lesquelles le contentieux d'ordre économique pourrait être exclu du champ d'application du RGPD, alors même que les textes européens semblaient inclure ce domaine dans leur périmètre. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux personnes en difficulté financière, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, un droit effectif à la protection de leurs données personnelles face aux pratiques parfois abusives des établissements bancaires.

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Question 5278 — déchets

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche des risques sur le périmètre de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique. Alors que le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique est en consultation publique jusqu'au 12 décembre, il est essentiel que son périmètre soit étendu aux couches compostables. La filière des couches compostables présente de nombreuses vertus. Plus respectueuses de la santé des enfants, en ne les exposant pas à certains composants des couches conventionnelles, les couches compostables sont aussi plus respectueuses de l'environnement, puisqu'elles constituent une alternative vertueuse aux 3,5 milliards de couches incinérées et enfouies chaque année en France. Elles présentent aussi deux séries d'avantages au plan économique. Il s'agit en effet d'une innovation française génératrice d'emplois, sans changer les chaînes de production existantes et qui constitue aussi un intrant bon pour les sols et moins chers que les engrais de synthèse pour l'agriculture. En France, la filière, d'avenir, est soutenue par un nombre grandissant de collectivités, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Poitiers, que vont rejoindre Lille, Metz, Nantes, Montpellier, Vienne. Pour ne pas enrayer cette dynamique, il est essentiel que ce modèle de couches compostables soit considéré au niveau national, notamment dans la prochaine REP sur les textiles à usage unique mais aussi au travers de la norme de compost NFU44-051 au sujet de laquelle une consultation a été ouverte par l'AFNOR. Une intégration pleine et entière du compost issu de ces couches serait décisive pour leur essor. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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