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Person

Guillaume Bigot

France

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Question· Question écrite9735answered

Question 9735 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille. Quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ? Il lui demande enfin comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.

Question· Question écrite9239answered

Question 9239 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances très préoccupantes des services de son ministère dans le processus de sélection et de contrôle des étudiants étrangers accueillis en France. Le scandale récent impliquant une jeune Gazaouie de 25 ans, exfiltrée de l'enclave palestinienne et inscrite à Sciences Po Lille sur sollicitation du consulat général de France à Jérusalem, révèle un dysfonctionnement d'une gravité exceptionnelle. Cette étudiante, accueillie avec tous les honneurs et bénéficiant d'une bourse du Gouvernement, s'est avérée être un soutien de publications d'une violence antisémite et nazie inouïe sur les réseaux sociaux. Les investigations journalistiques ont mis au jour des messages datant d'octobre 2023 appelant à filmer les exécutions d'otages israéliens en « haute définition » ainsi qu'un partage en septembre 2024 d'une vidéo d'Adolf Hitler accompagnée d'une légende en arabe invitant à « tuer tous les Juifs ». Ces contenus, qui auraient pu être très facilement remarqués par une simple recherche sur l'historique des réseaux sociaux de la personne concernée, témoignent d'une négligence inadmissible des services compétents. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur la capacité de l'État à protéger la sécurité des Français et à préserver les valeurs républicaines. Comment accepter qu'une personne aux convictions aussi radicales et dangereuses puisse franchir les frontières de la France, bénéficier de son hospitalité et accéder à ses établissements d'enseignement supérieur sans le moindre contrôle préalable ? Cette défaillance constitue une faille béante du système de sécurité et une insulte aux victimes du nazisme et de l'antisémitisme. En conséquence, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer immédiatement les procédures de vérification des candidats étrangers. Il lui demande également quelles sanctions disciplinaires seront prises à l'encontre des agents responsables de cette négligence caractérisée et quelles garanties il peut apporter aux Français pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise à l'avenir.

Question· Question écrite8649answered

Question 8649 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues au 1er juillet 2025. La kinésithérapie constitue un pilier important de notre système de santé, représentant 97 790 professionnels inscrits au tableau au 1er janvier 2022, soit la 4ème profession de santé par le nombre d'effectifs après les infirmiers, les aides-soignants et les médecins. Cette profession a connu une croissance remarquable de 13,5 % entre 2018 et 2022, témoignant de son dynamisme et de sa capacité à répondre aux besoins croissants de la population. En dépit de son dynamisme, la kinésithérapie est confrontée à d'importantes disparités territoriales. Certains départements, notamment en Île-de-France, présentent des densités particulièrement faibles : la Seine-Saint-Denis affiche seulement 59,3 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, tandis que Mayotte ne compte que 21,7 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants. Ces proportions trahissent l'existence de véritables déserts en kinésithérapie. L'enjeu est d'autant plus crucial que, selon les données de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les personnes de plus de 75 ans consomment cinq fois plus de soins de kinésithérapie que les autres tranches d'âge. Or de nombreux départements présentent déjà des densités insuffisantes rapportées à leur population âgée, avec des territoires offrant moins de 400 kinésithérapeutes pour 100 000 personnes de 65 ans et plus. La suspension brutale des revalorisations conventionnelles risque d'aggraver les difficultés de recrutement dans des zones déjà sous-dotées et de compromettre l'accès aux soins de rééducation pour les concitoyens, notamment les plus fragiles. Elle porte également atteinte à la parole de l'État et au dialogue social conventionnel. Dans ce contexte dégradé, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour honorer les engagements conventionnels pris en 2023 et garantir le maintien des revalorisations prévues. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins de kinésithérapie et assurer une répartition équitable de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones déficitaires.

Question· Question écrite7877open

Question 7877 — sécurité sociale

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière catastrophique de la Sécurité sociale révélée par le rapport alarmant de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025. La haute juridiction administrative dresse un constat accablant de la dérive des comptes sociaux, qualifiant leur trajectoire de « hors de contrôle ». Le déficit de la Sécurité sociale, qui s'élevait à 15,3 milliards d'euros en 2024, devrait atteindre 22,1 milliards d'euros en 2025, puis 24,1 milliards en 2028, soit une accumulation de déficits de près de 100 milliards d'euros d'ici 2028. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes alerte sur un risque de « crise de liquidité » menaçant potentiellement « le financement des prestations ». La Cour des comptes n'exclut plus un « défaut de paiement » qui pourrait se matérialiser dès 2027. Cette situation critique résulte de l'épuisement de la capacité de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) depuis 2023. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se trouve contrainte de financer les déficits par des emprunts à court terme, créant une « impasse de financement ». La branche maladie porte la responsabilité principale de cette dérive structurelle, avec un déficit prévu de 16 milliards d'euros en 2028. Cette situation survient en dehors de tout contexte de crise sanitaire ou de récession économique, interrogeant la capacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques sociales. Cette dérive budgétaire constitue un scandale d'État qui hypothèque l'avenir du système de protection sociale et fait peser sur les générations futures le poids d'une dette sociale insoutenable. Les Français méritent un système de Sécurité sociale pérenne, non menacé par l'irresponsabilité budgétaire gouvernementale. Il souhaite savoir quelles mesures d'urgence M. le ministre compte prendre pour éviter ce défaut de paiement annoncé et quelles réformes structurelles il envisage pour rétablir durablement l'équilibre des comptes sociaux. Il lui demande également de préciser les modalités de financement envisagées pour faire face à cette crise de liquidité imminente et les garanties qu'il peut apporter aux citoyens quant au maintien du versement de leurs prestations.