M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences préoccupantes de l'inscription de consommateurs au fichier Préventel à la suite d'un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. Géré par le groupement d'intérêt économique Prévention Télécommunications, ce fichier centralise les impayés de téléphonie mobile à partir de 30 euros. L'inscription peut conduire les opérateurs membres à refuser l'ouverture d'une nouvelle ligne ou à exiger le versement d'un dépôt de garantie. Les données peuvent être conservées jusqu'à trois ans, voire cinq ans en cas d'inscriptions multiples. La CNIL indiquait que ce fichier recensait déjà 2,098 millions de particuliers en juin 2015, ce qui témoigne de l'ampleur potentielle du dispositif. Or une telle procédure peut être engagée sans qu'un juge ait préalablement établi le bien-fondé de la créance. Pour un litige portant sur 30 euros, parfois né d'un dépassement de forfait insuffisamment signalé ou d'une facture contestée, un opérateur privé peut ainsi exposer un citoyen à des refus de souscription ou à des exigences de garantie auprès d'une large part du marché de la téléphonie mobile. Cette sanction de fait apparaît manifestement disproportionnée au regard du montant en cause et des conséquences concrètes qu'elle peut entraîner dans une société où l'accès au téléphone conditionne de nombreuses démarches professionnelles, administratives, bancaires et familiales. Cette situation est d'autant plus choquante que l'article L. 224-30 du code de la consommation impose aux opérateurs de proposer gratuitement une fonctionnalité permettant la maîtrise des consommations et d'informer leurs clients, en temps utile, des consommations hors forfait ou de l'atteinte des plafonds contractuels. La CNIL rappelle également qu'une créance contestée doit être traitée par l'opérateur avant toute inscription au fichier et que celui-ci doit pouvoir démontrer le bien-fondé de la dette. Pourtant, faute de recours indépendant préalable, l'opérateur se trouve à la fois créancier, juge de la contestation et à l'origine d'un fichage partagé avec ses concurrents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de relever le seuil, aujourd'hui dérisoire, de 30 euros ouvrant la possibilité d'une inscription au fichier Préventel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire tout fichage tant qu'une contestation sérieuse n'a pas été définitivement tranchée, de renforcer les obligations de preuve et d'information pesant sur les opérateurs, ainsi que d'instaurer un recours contradictoire et indépendant préalable à toute inscription.

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Question 18261 — consommation

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de la lutte contre le démarchage téléphonique illicite, particulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique et des équipements de production d'énergie renouvelable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a substitué au régime d'opposition fondé sur Bloctel un principe d'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable du consommateur. Bloctel a, de ce fait, cessé son activité à cette même date. Cette avancée législative devait mettre un terme à une nuisance quotidienne, source de harcèlement et souvent de fraudes envers les Français. Or les témoignages reçus montrent que les appels indésirables persistent, voire se multiplient. Une habitante de Rougegoutte, dans le Territoire de Belfort, a ainsi reçu dix-neuf appels entre le 20 août et le 2 septembre 2026, dont huit au cours de la seule journée du 1er septembre. Plusieurs appels, effectués par des automates vocaux, concernaient des pompes à chaleur, la rénovation énergétique ou des pergolas photovoltaïques. Ces sollicitations sont d'autant plus inadmissibles que le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est interdit depuis 2020, sauf contrat en cours d'exécution, y compris lorsque le consommateur aurait donné son consentement à être rappelé. Ces pratiques prospèrent sur l'anonymat des plateformes d'appels, l'usurpation de numéros et l'impossibilité, pour le consommateur, d'identifier le véritable donneur d'ordre. Elles font peser sur les particuliers la charge chronophage de décrocher, documenter et signaler des infractions pourtant clairement prohibées. En 2025, 113 926 signalements relatifs au démarchage abusif auraient été enregistrés sur SignalConso, tandis que plus de 6 300 professionnels auraient été contrôlés et 11 millions d'euros d'amendes prononcés. Ces chiffres attestent à la fois de l'ampleur du phénomène et de l'insuffisance persistante de la réponse publique. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer les moyens humains, juridiques et techniques effectivement affectés à la DGCCRF pour identifier les donneurs d'ordre, y compris lorsque des robots, des sous-traitants ou des numéros usurpés sont utilisés. Il lui demande de publier un bilan mensuel du nombre de signalements reçus, d'enquêtes engagées, d'entreprises identifiées et de sanctions prononcées depuis le 11 août 2026. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend imposer aux opérateurs de télécommunications afin de prévenir et bloquer en amont les flux d'appels frauduleux, plutôt que de laisser les consommateurs seuls face à un harcèlement commercial devenu industriel.

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Amendement CE334 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

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Question 18042 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.

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Question 17871 — entreprises

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques systémiques et les contraintes engendrés par la généralisation de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises sera contraint d'être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs par l'intermédiaire de plateformes agréées, avant que l'obligation d'émission ne s'applique aux TPE et PME en 2027. L'abandon en 2024 du portail public de facturation gratuit par l'État pousse les artisans et petits commerçants à s'en remettre à des prestataires privés payants. En cas de défaillance de ces plateformes, l'absence de solution de repli sécurisée menace directement la conformité fiscale des professionnels. Par ailleurs, ce dispositif centralisé expose les informations les plus stratégiques des entreprises : tarifs négociés, marges, coordonnées bancaires, dépendances logistiques et volumes. De telles données constituent une cible idéale pour l'espionnage économique, les détournements de flux financiers ou la captation de marchés par des puissances étrangères. Ces craintes sont particulièrement légitimes au regard des récentes défaillances de sécurité de l'État : en 2026, 1,2 million de comptes ont été compromis dans le fichier FICOBA, 11,7 millions de comptes exposés à l'Agence nationale des titres sécurisés et 678 000 dossiers fiscaux extraits du système de la DGFiP. Alors que les règles européennes n'imposent d'échéance qu'à l'horizon 2030 pour les échanges transfrontaliers, rien ne justifie d'imposer une telle contrainte prématurée sur le tissu économique. Face à ces périls majeurs pour la souveraineté économique et la survie des TPE-PME, il lui demande s'il entend instaurer sans délai un moratoire sur le calendrier d'application de la facturation électronique obligatoire afin de garantir la sécurité absolue des données des entrepreneurs.

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Question 17784 — enfants

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de vérification des antécédents judiciaires des personnes désignées comme parrains ou marraines lors des cérémonies de baptême républicain en mairie. Une affaire dramatique survenue dans sa circonscription du Territoire de Belfort met en lumière une faille intolérable du cadre légal : une mère de famille a découvert que le parrain civil de sa fille, auquel elle avait accordé sa confiance, s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles répétées sur l'enfant. L'individu, placé en détention provisoire avant son jugement devant le tribunal correctionnel de Belfort, avait déjà été condamné en 2000 pour des faits similaires avec sursis, avant de récidiver à de multiples reprises. Face à ces manquements et à ces récidives en série, la famille ignorait totalement le passé criminel de ce prédateur. Le parrainage républicain, bien que dépourvu de valeur juridique contraignante, constitue un engagement moral fort célébré sous l'égide de l'autorité municipale. Or si l'article 706-53-7 du code de procédure pénale permet aux maires, via le préfet, de vérifier le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour certaines activités en contact avec des mineurs, aucune disposition n'existe pour le parrainage civil. Cette carence juridique laisse des enfants sans défense face à des prédateurs qui s'immiscent dans les familles sous la caution morale de la République. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend autoriser et rendre systématique la consultation du FIJAISV par les officiers d'état civil en amont de tout parrainage républicain, afin d'interdire la désignation de personnes inscrites à ce fichier et d'assurer une protection absolue de l'enfance.

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Question 17757 — numérique

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage massif du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon les révélations de la presse et les données documentées par la plateforme spécialisée French Breaches, ce sont au moins 678 437 personnes qui ont été compromises dont 392 867 particuliers et 285 570 professionnels, tandis que des fichiers contenant ces informations sensibles sont d'ores et déjà mis en vente sur des réseaux illicites. De surcroît, une nouvelle fuite revendiquée menacerait les données cadastrales, identifiants et patrimoines de près de deux millions de propriétaires immobiliers. Le plus choquant réside dans l' omerta d'État : alors que cette intrusion a été constatée dès la fin du mois de juin 2026, le ministère n'a reconnu les faits qu'à la mi-août, suite aux révélations de la presse. Pendant deux mois, le Gouvernement a délibérément laissé les contribuables désarmés et dans une totale ignorance face aux risques d'usurpation d'identité, d'escroquerie, d'hameçonnage et de prédation financière. Ce silence des pouvoirs publics n'est pas un simple dysfonctionnement technique, c'est une grave défaillance sécuritaire d'une administration prompte à traquer les contribuables mais incapable de protéger leurs données élémentaires. Face à ce manquement intolérable à la souveraineté numérique et à la sécurité des données publiques, il lui demande d'expliquer pourquoi les contribuables n'ont fait l'objet d'aucune alerte dès la détection de l'attaque en juin 2026. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour mettre un terme définitif à cette vulnérabilité inadmissible des services publics.

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Question 17539 — immigration

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise migratoire majeure provoquée par l'arrivée massive de migrants à Ceuta et sur les conséquences directes qu'une telle situation fait peser sur la sécurité des Français. Depuis le 30 juillet 2026, 60 000 migrants ont pénétré illégalement l'enclave espagnole en provenance du Maroc. Selon les autorités espagnoles et les dépêches de presse, l'afflux a dépassé les capacités des forces de sécurité locales, provoqué la saturation des dispositifs d'accueil et accru un risque de submersion migratoire au sein de l'espace Schengen. Cette situation illustre, une fois encore, l'incapacité persistante de l'Union européenne à garantir efficacement la protection de ses frontières extérieures. Or ce type de crise est précisément celui concerné par l'article 29 du code frontières Schengen : un dispositif exceptionnel permettant de rétablir, pour une durée déterminée, des contrôles aux frontières intérieures lorsque les frontières extérieures ne jouent plus leur rôle de protection. Concrètement, son activation permettrait à la France de restaurer une véritable frontière là où la circulation est aujourd'hui quasiment automatique, de contrôler systématiquement les entrées en provenance des États les plus exposés et de reprendre la main sur qui entre et qui sort du territoire. Autrement dit, l'activation de cet article permettrait à la France de ne plus subir les défaillances d'un partenaire, mais de décider elle-même de filtrer strictement les entrées sur son territoire, de mieux prévenir les risques d'infiltration criminelle ou terroriste et de garantir que la solidarité européenne illusoire ne se fasse pas au détriment de la sécurité des compatriotes. En septembre 2025, selon un sondage CSA, 72 % des Français affirmaient qu'il existe un lien entre insécurité et immigration, ce qui traduit une inquiétude profonde des citoyens face à une immigration incontrôlée et à l'impuissance des autorités européennes à protéger efficacement les frontières extérieures. La submersion migratoire à Ceuta illustre à nouveau l'ampleur de la crise et l'urgence de réagir avec fermeté. Laisser perdurer une telle situation reviendrait à accepter que la sécurité nationale soit subordonnée à l'inefficacité du système européen. Il lui demande s'il compte saisir la Commission européenne afin qu'elle engage l'application de l'article 29 du code frontières Schengen, de préciser les démarches que le Gouvernement entend conduire, les appuis qu'il entend rechercher auprès d'autres États membres et le calendrier qu'il envisage pour exiger de la Commission une réponse rapide et concrète, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des Français face aux conséquences de cette crise migratoire.

Amendment· Amendement1237rejected