M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés croissantes rencontrées dans le cadre du programme Système de combat aérien du futur (SCAF), mené conjointement par la France, l'Allemagne et l'Espagne. Dès la phase initiale de ce projet, les dirigeants européens en avaient souligné la dimension politique : le 20 février 2020, la ministre française des armées Florence Parly déclarait que le SCAF était « avant tout un projet politique ». Pourtant, cinq ans plus tard, cette ambition est fragilisée par des désaccords industriels et diplomatiques majeurs. En particulier, les divergences entre Dassault Aviation et Airbus Defence et Space sur la gouvernance du futur avion, la répartition des tâches et l'accès aux technologies françaises ont conduit à d'importants reports et à une incertitude stratégique. En 2022, la ministre espagnole de la défense Margarita Robles avait fait part de sa « préoccupation », évoquant « une situation d'impasse ». En octobre de cette même année, le ministre des armées Sébastien Lecornu avait pour sa part déclaré que « la coopération n'est pas le besoin de l'avion » et que « nous avons besoin de réfléchir ». Les échanges récents confirment la profondeur de la crise. Le président de Dassault Aviation, M. Éric Trappier, a estimé que « si nos partenaires veulent faire seuls, qu'ils fassent seuls ». De son côté, le dirigeant allemand Friedrich Merz a reconnu que l'Allemagne ne « parvenait pas à faire avancer ce projet » ( « Komm mit diesem Projekt nicht voran » ). Pour la France seule, 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement ont été fléchés sur la période 2023-2026 ( La Tribune , 12 octobre 2023). Dans un contexte où l'Allemagne envisage désormais de poursuivre seule le programme, tandis que la France se déclare prête à avancer indépendamment, la question de la viabilité de la coopération franco-allemande en matière d'armement se pose avec acuité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie la poursuite des investissements français dans un projet aujourd'hui paralysé par les désaccords entre partenaires et quelles garanties il entend apporter pour assurer la préservation des intérêts industriels et technologiques nationaux, notamment ceux de Dassault Aviation et Safran, garantir la bonne utilisation des crédits publics engagés et préciser si la France envisage, le cas échéant, un plan alternatif national ou bilatéral pour maintenir ses capacités de combat aérien souveraines à l'horizon 2040.

Question· Question écrite11276answered

Question 11276 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement des procédures engagées dans le cadre de l'affaire dite des « CumCum », relative à des montages d'arbitrage de dividendes ayant permis à des investisseurs étrangers d'échapper à l'impôt dû en France. Au mois de septembre 2025, un tournant important est intervenu dans ce dossier avec la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), qui a reconnu sa participation à un schéma de fraude fiscale. Quelques semaines plus tôt, le ministère de l'économie avait retiré une instruction fiscale interprétative jugée trop favorable aux établissements concernés, à la suite des critiques exprimées par la commission des finances du Sénat. Parallèlement, le prédécesseur de M. le ministre à Bercy, M. Éric Lombard, avait indiqué que des procédures de redressement fiscal avaient été notifiées à cinq autres établissements bancaires, pour un montant total de 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques et de recherche de nouvelles recettes budgétaires, il est nécessaire de garantir la pleine effectivité de ces redressements et la mise en œuvre rapide de sanctions appropriées. Or, depuis les annonces de l'été 2025, peu d'informations ont été rendues publiques sur l'avancement de ces procédures. En conséquence, il lui demande quel est, à ce jour, l'état d'avancement des procédures de redressement fiscal engagées à l'encontre des établissements bancaires concernés et si ces établissements ont, à l'instar du Crédit Agricole, sollicité la conclusion de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) avec le parquet national financier afin de régulariser leur situation.

Amendment· Amendement453fallen