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Emmanuel Maurel

France

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Question· Question écrite9139answered

Question 9139 — retraites : généralités

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.

Question· Question écrite8967answered

Question 8967 — aide aux victimes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran, Lutényl). Des études pharmaco-épidémiologiques françaises ont, depuis 2018, confirmé le lien de causalité entre la prise de ces traitements hormonaux et le développement de méningiomes dans le cerveau. L'assurance maladie a estimé que, pour l'acétate de cyprotérone (Androcur), le risque est multiplié par sept après six mois d'exposition et par vingt après cinq ans. Or les signaux d'alerte sur ces risques circulaient déjà depuis le début des années 2000, ce qui signifie que nombre de patientes ont été exposées pendant de longues années sans information ni surveillance adéquates. Plus de 750 victimes sont aujourd'hui accompagnées par le cabinet DANTE, dont environ soixante-dix dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables. M. le député lui demande si le Gouvernement entend créer un dispositif d'indemnisation amiable, fondé sur des expertises sur pièces et piloté par un collège d'experts, afin de garantir une reconnaissance rapide et équitable des préjudices subis. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'inscrire une telle mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator et la Dépakine.

Question· Question écrite8320answered

Question 8320 — entreprises

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui peuvent présenter des menaces pour la pérennité de nombreuses PME et ETI en France. Accordés massivement pendant la crise sanitaire pour préserver le tissu économique national, ces prêts représentaient 25 % du chiffre d'affaires des entreprises bénéficiaires. Or la rentabilité moyenne des entreprises françaises se situe autour de 5 % du chiffre d'affaires annuel. Avec un remboursement prévu sur 5 ans, dans sa configuration actuelle, ce dispositif oblige de nombreuses entreprises à consacrer l'intégralité de leurs marges au service de la dette, au détriment de leur capacité d'investir et de se développer. Cette situation contribue directement à la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises, qui ont atteint près de 67 000 en 2023. Il convient de rappeler que si une partie des PGE a déjà été bouleversée, le montant des encours encore en remboursement s'élèverait à environ 17 milliards d'euros. Dans ce contexte, plusieurs pistes mériteraient d'être examinées pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en bombe à retardement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, avec un étalement des échéances de remboursement sur une durée plus longue (10 à 15 ans), avec intégration de ces dettes en haut de bilan, par exemple sous la forme de prêts participatifs, afin de préserver la solidité financière des entreprises concernées ; une transformation partielle des PGE en fonds propres via des prises de participation publique, en s'appuyant le cas échéant sur les collectivités locales, pour assurer un suivi de proximité et renforcer la capacité d'action de l'État dans l'économie productive. En pleine rétraction de l'activité économique, attestée par plusieurs révisions à la baisse du taux de croissance espéré pour 2025, M. le député invite en conséquence le Gouvernement, en liaison avec Bpifrance, à ajuster le dispositif des PGE de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au développement à moyen et long terme des PME et ETI concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que les PGE, à l'origine conçus comme une bouée de sauvetage indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, finissent par devenir un fardeau trop lourd à porter pour des entreprises à potentiel de développement mais en situation de vulnérabilité conjoncturelle.

Question· Question écrite8162answered

Question 8162 — santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires et sociales de la nomophobie, c'est-à-dire la dépendance aux smartphones , chez les jeunes. En France, 38 % des 15-25 ans se déclarent addicts à leur téléphone portable et 72 % reconnaissent entretenir une relation nocive, voire toxique avec celui-ci. Plus d'un tiers des adolescents (34 %) s'adonnent quotidiennement à des jeux numériques, tandis que 22 % jouent au moins 4 heures par jour. Cette hyperconnexion a des effets préoccupants : 31 % des jeunes constatent que leur utilisation excessive des écrans perturbe leur sommeil, 17 % estiment que cela nuit à leurs relations sociales et 8 % déclarent un impact direct sur leurs études. Par ailleurs, 11 % des adolescents présentent des signes de comportements problématiques vis-à-vis des réseaux sociaux et 12 % sont à risque de jeu problématique. Les professionnels de santé alertent sur la multiplication des troubles du sommeil, de l'anxiété, des difficultés de concentration, du repli sur soi et de la baisse de l'estime de soi chez les jeunes surexposés aux écrans. Les conséquences sociales sont également préoccupantes : isolement, cyberharcèlement, difficultés scolaires, voire rupture du lien familial. Les familles et les établissements scolaires se retrouvent souvent démunis face à ce phénomène, faute d'outils de prévention adaptés et de dispositifs de prise en charge accessibles. Face à ces chiffres alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer le plan national de prévention et de prise en charge de l'addiction numérique chez les adolescents et quelles actions concrètes sont envisagées pour repérer précocement les situations à risques, accompagner les familles et les établissements scolaires et garantir un accès effectif à des dispositifs de soutien et de soins adaptés sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite8054answered

Question 8054 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur certaines incohérences dans la conception et la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la fiabilité de ce dispositif et l'efficacité des mesures prises pour accélérer la transition écologique ont fait l'objet de critiques, particulièrement de la Cour des comptes, qui a mis en lumière plusieurs points de vigilance : incertitudes persistantes dans la réalisation des DPE, manque de documents justificatifs et formation parfois insuffisante des professionnels en charge de son calcul. Des mesures récentes visant à renforcer les exigences de compétence et à harmoniser les pratiques ont été prises, mais la Cour souligne que la confiance des particuliers dans ce dispositif demeure fragile. À titre d'exemple, de nombreux logements affichant une note A ou B en matière d'émissions de gaz à effet de serre sont notés D en raison de leur consommation électrique élevée, laquelle est pourtant décarbonée à 95 % en France. Le fait qu'un chauffage électrique puisse consommer beaucoup de kWh/m²/an, tandis qu'un chauffage au gaz ou au fioul, fortement émetteur de CO2 (et noté à ce titre F ou G), puisse consommer moins de kWh/m²/an, ne devrait pas se traduire par de tels écarts de notation sur le DPE. Les particuliers disposant d'un chauffage ou d'un chauffe-eau électrique contestent donc à raison la notation DPE, qui peut induire une appréciation erronée de la performance énergétique des bâtiments et des décisions de rénovation inadaptées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la fiabilité et l'objectivité du DPE, renforcer davantage la formation et le contrôle des diagnostiqueurs et s'assurer ainsi que ce dispositif soit un véritable levier de la transition énergétique.

Question· Question écrite7836open

Question 7836 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la surmédication psychotrope des enfants et des adolescents. Dans un rapport de mars 2023 intitulé « Quand les enfants vont mal : comment les aider ? », le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l' âge (HCFEA), à la suite de nombreuses publications scientifiques, alertait sur la très forte hausse des prescriptions de médicaments psychotropes à destination des mineurs. Sur la seule année 2021, leur consommation d'hypnotiques a augmenté de 224 %, d'antidépresseurs de 23 %, d'anxiolytiques de 16 % et d'antipsychotiques de 7,5 %. Des dizaines de milliers d'enfants et d'adolescents sont désormais concernés, parfois dès le plus jeune âge et dans certains cas, hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et respect des lignes directrices officielles. Certaines prescriptions sont même faites sur la base de simples questionnaires ou d'appréciations comportementales peu rigoureuses. Cette surmédication s'explique en partie par les conséquences des confinements nécessités par la lutte contre le covid, mais surtout, sur le long terme, par une montée des troubles anxieux, dépressifs et du comportement chez les jeunes, que le manque d'offre de suivi individualisé ne parvient pas à endiguer. Cette approche, combinée à des accompagnements éducatifs et sociaux adaptés aux personnes, est un substitut préférable à la surmédication, qui génère trop de risques d'effets secondaires, de dépendances et d'interactions dangereuses avec d'autres substances chimiques. En conséquence, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la surprescription de médicaments psychotropes chez les enfants et chez les adolescents et pour améliorer dans le même temps l'offre de soins psychologiques de première intention.

Question· Question écrite7834open

Question 7834 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise d'approvisionnement que subit la France en médicaments antidépresseurs essentiels, particulièrement la sertraline et la venlafaxine. Selon les données officielles de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au moins 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant ces classes de médicaments ont été enregistrées depuis le 1er janvier 2025. Ces molécules sont prescrites à un grand nombre de patients : 800 000 pour la sertraline ; 960 000 pour la venlafaxine. Ces pénuries touchent l'ensemble du territoire national et impactent profondément la prise en charge médicale des patients. Les pharmaciens signalent régulièrement leurs difficultés à honorer les prescriptions, s'obligeant parfois à des substitutions thérapeutiques ou à des interruptions de traitement. Les professionnels de santé alertent sur les conséquences graves de ces ruptures de stock : déstabilisation clinique, risques d'hospitalisation, inefficience des substitutions et augmentation du risque de rechute. Le contexte actuel est d'autant plus préoccupant que la santé mentale de la population française demeure fragile, comme en témoignent les dernières données de Santé publique France. En 2024, près de 20 % de la population adulte a déclaré avoir ressenti des symptômes dépressifs ou anxieux au cours de l'année, un chiffre en hausse depuis la crise sanitaire. Les personnes sous traitement antidépresseur sont particulièrement vulnérables aux ruptures de stock, car l'arrêt ou la modification inadaptée du traitement peut entraîner une aggravation rapide de leur état de santé mentale. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la production nationale et la diversification des sources d'approvisionnement de ces médicaments, afin d'éviter de nouvelles pénuries à l'avenir.