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Person

Emmanuel Maurel

France

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Question· Question écrite15885answered

Question 15885 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre des transports sur la situation de la ligne J du Transilien depuis le début du mois d'avril 2026. La détection d'un défaut sur une portion de voie entre Houilles-Carrières-sur-Seine et La Garenne-Colombes a provoqué des dommages considérables aux essieux de nombreuses rames circulant sur cette ligne. Bien que l'anomalie ait été réparée le 15 avril 2026, ses conséquences pour les usagers sont lourdes : suppressions de trains, usagers entassés dans des rames bondées, allongement significatif des temps de trajet, en particulier sur les branches desservant Conflans-Sainte-Honorine et Les Mureaux. Près de 4 000 roues doivent être examinées et une soixantaine de rames immobilisées pour effectuer des opérations de reprofilage d'essieux sur des installations spécialisées. Cela mobilisera 70 agents de maintenance jour et nuit dans plusieurs technicentres d'Île-de-France. Le directeur de Transilien a annoncé une augmentation progressive du nombre de trains en circulation à compter de juin 2026, mais tout porte à croire que le service sera durablement perturbé, laissant des centaines de milliers d'usagers subir des conditions de transport dégradées, sans qu'aucune solution alternative concrète ne leur soit proposée. Pour rappel, sous l'effet de la métropolisation, nombre de travailleurs ont été contraints de s'éloigner des centres urbains tout en continuant d'y travailler, allongeant considérablement leurs trajets quotidiens. Mais passer deux heures dans des trains bondés, debout, matin et soir, n'est pas une vie. Ces citoyens n'ont pas d'autre choix que ces transports : c'est au prix d'un temps perdu et d'un budget contraint qu'ils contribuent chaque jour à l'activité économique du pays. La relation qui les lie aux opérateurs de transport est une relation de confiance et de dépendance, qui oblige la puissance publique à lui fournir un service réellement efficace. Cette « crise des essieux » soulève ainsi plusieurs questions de fond. D'abord, celle de la fragilité structurelle du système ferroviaire francilien : un défaut de dix centimètres sur un rail aura suffi à immobiliser 40 % du parc de la ligne J, révélant une vulnérabilité systémique préoccupante. Ensuite, celle de l'état des outils de maintenance, dont les organisations syndicales signalent les pannes et l'insuffisance des moyens mobilisés. Sur le plan des droits des usagers, l'article L. 1222-12 du code des transports dispose que tout usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de son abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement de son titre de transport. Si la présidente d'Île-de-France Mobilités a interpellé le président du groupe SNCF pour qu'une campagne exceptionnelle de dédommagement soit mise en œuvre, aucune modalité concrète n'a, à ce jour, été arrêtée, laissant les usagers dans l'incertitude quant à la réparation du préjudice qu'ils subissent. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, accélérer le retour à un service normal sur la ligne J et renforcer les capacités de maintenance du parc Transilien ; et, d'autre part, garantir que les usagers lésés bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. Le contrat de performance conclu le 2 juin 2026 entre l'État et SNCF Réseau, qui vise précisément à résorber la dette grise accumulée sur le réseau ferroviaire, offre à cet égard un cadre opportun : prendre sans délai les mesures nécessaires à la réparation des dommages subis par les usagers de la ligne J constituerait un premier signal concret de la volonté de l'État de ne pas attendre 2028 (échéance de la « régénération des réseaux ») pour traduire cet engagement en actes.

Question· Question écrite15878open

Question 15878 — services publics

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la transparence et la lisibilité de l'action publique, l'externalisation partielle apparente de certaines démarches dématérialisées de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vers des opérateurs privés habilités. Créée par le décret n° 2007 240 du 22 février 2007, l'ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé d'accompagner les usagers dans leurs demandes de titres réglementaires et de délivrer ces documents selon une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. Dans ce cadre, le système d'immatriculation des véhicules est régi par des textes réglementaires spécifiques ainsi que par des conventions d'habilitation conclues entre le ministère de l'intérieur, l'ANTS et des professionnels privés, afin de leur permettre d'accomplir, pour le compte des usagers, certaines formalités d'immatriculation. Ces habilitations, conclues dans le cadre de conventions ou de marchés, ont été largement développées à la suite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) de 2017, qui a consacré la dématérialisation des démarches et la fermeture des guichets physiques au profit de procédures en ligne centralisées autour de l'ANTS. Si ce mouvement visait officiellement à simplifier et à sécuriser les démarches, il a, dans les faits, ouvert la voie à une délégation d'une partie de la relation avec l'usager à des opérateurs privés. Or un même schéma semble se dessiner : des usagers, convaincus d'utiliser un service public en ligne, sont redirigés vers des interfaces privées qui se présentent comme un prolongement des services de l'État, facturent des frais supplémentaires pour des démarches normalement gratuites et entretiennent une confusion manifeste avec le site officiel de l'administration. Cette situation révèle l'émergence d'une « zone grise » : d'une part, l'État semble avoir confié une partie du traitement des demandes à des opérateurs privés, dans un objectif affiché de désengorgement de l'administration ; d'autre part, le cadre juridique et contractuel existant ne semble pas suffire à garantir la lisibilité du service et la capacité des usagers à distinguer clairement le service public d'un intermédiaire payant. Il s'agit donc moins d'arnaques en ligne ponctuelles que d'une faiblesse de gouvernance du service public dématérialisé, qui fragilise la confiance dans la parole de l'État et brouille la frontière entre mission régalienne et offre privée, notamment lorsque des sites privés captent le trafic en utilisant l'acronyme ou l'univers graphique de l'administration. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, renforcer le cadre applicable aux opérateurs privés intervenant dans l'écosystème des démarches relevant de l'ANTS et, d'autre part, garantir une identification beaucoup plus nette des sites et services relevant effectivement de l'État, par des mesures de signalisation renforcée et, le cas échéant, par une révision des contrats, habilitations et accords-cadres existants, voire par une réinternalisation de certaines missions, afin de mieux protéger les usagers et de rétablir pleinement la clarté du service public en ligne.