Question 15878 — services publics

Summary

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la transparence et la lisibilité de l'action publique, l'externalisation partielle apparente de certaines démarches dématérialisées de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vers des opérateurs privés habilités. Créée par le décret n° 2007 240 du 22 février 2007, l'ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé d'accompagner les usagers dans leurs demandes de titres réglementaires et de délivrer ces documents selon une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. Dans ce cadre, le système d'immatriculation des véhicules est régi par des textes réglementaires spécifiques ainsi que par des conventions d'habilitation conclues entre le ministère de l'intérieur, l'ANTS et des professionnels privés, afin de leur permettre d'accomplir, pour le compte des usagers, certaines formalités d'immatriculation. Ces habilitations, conclues dans le cadre de conventions ou de marchés, ont été largement développées à la suite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) de 2017, qui a consacré la dématérialisation des démarches et la fermeture des guichets physiques au profit de procédures en ligne centralisées autour de l'ANTS. Si ce mouvement visait officiellement à simplifier et à sécuriser les démarches, il a, dans les faits, ouvert la voie à une délégation d'une partie de la relation avec l'usager à des opérateurs privés. Or un même schéma semble se dessiner : des usagers, convaincus d'utiliser un service public en ligne, sont redirigés vers des interfaces privées qui se présentent comme un prolongement des services de l'État, facturent des frais supplémentaires pour des démarches normalement gratuites et entretiennent une confusion manifeste avec le site officiel de l'administration. Cette situation révèle l'émergence d'une « zone grise » : d'une part, l'État semble avoir confié une partie du traitement des demandes à des opérateurs privés, dans un objectif affiché de désengorgement de l'administration ; d'autre part, le cadre juridique et contractuel existant ne semble pas suffire à garantir la lisibilité du service et la capacité des usagers à distinguer clairement le service public d'un intermédiaire payant. Il s'agit donc moins d'arnaques en ligne ponctuelles que d'une faiblesse de gouvernance du service public dématérialisé, qui fragilise la confiance dans la parole de l'État et brouille la frontière entre mission régalienne et offre privée, notamment lorsque des sites privés captent le trafic en utilisant l'acronyme ou l'univers graphique de l'administration. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, renforcer le cadre applicable aux opérateurs privés intervenant dans l'écosystème des démarches relevant de l'ANTS et, d'autre part, garantir une identification beaucoup plus nette des sites et services relevant effectivement de l'État, par des mesures de signalisation renforcée et, le cas échéant, par une révision des contrats, habilitations et accords-cadres existants, voire par une réinternalisation de certaines missions, afin de mieux protéger les usagers et de rétablir pleinement la clarté du service public en ligne.

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1. 9 June 2026

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