M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sélection du domaine d'activité effectuée par les vétérinaires après la fin de leurs études. En effet, et ce de façon nationale, l'exode rural est toujours très présent. Toutefois, les agriculteurs sont confrontés à une problématique de soins des animaux de rente. De plus en plus de jeunes vétérinaires se tournent vers une clientèle pour des animaux de compagnie ou NAC aux dépends des agriculteurs. Eu égard aux difficultés rurales, mais également aux coûts de formation des écoles vétérinaires, il l'interroge sur une possibilité de mise en place d'allègements sociaux ou de baisse du tarif des écoles pour les futurs professionnels choisissant de soigner les animaux de rente, sous condition d'un temps minimal d'exercice dans ce secteur. Une telle mesure permettrait une attractivité nécessaire dans les territoires et permettrait de palier un manque dans le domaine.

Question· Question écrite20287answered

Question 20287 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier de publication des arrêtés manquants et d'examen des cadres d'emploi exclus relatifs à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion qui a débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 mettait en place le principe d'une mise en œuvre progressive de ce dispositif en fonction des corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale, par application du principe d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'État. Or ce dispositif n'est ainsi transposable, au sein des effectifs des collectivités territoriales, qu'à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants. Ces derniers, nécessaires à une mise en application n'ont toujours pas été publiés donnant une situation de certains cadres d'emploi en suspens. Si d'autres cadres d'emploi comme celui des ingénieurs et des techniciens ont vu modifier leur calendrier d'adhésion au RIFSEEP, les arrêtés indicatifs des montants maximaux pouvant leur être versés, n'ont pas été publiés. D'autres n'ont pas été inscrits dans le périmètre d'adhésion et sont soumis à un réexamen de leur intégration avant le 31 décembre 2019, tels que les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé concernant la publication des arrêtés de mise en œuvre manquants dans le cadre de l'application du dispositif du RIFSEEP, et si, malgré notamment l'extinction progressive de certains effectifs concernés au sein de l'État, les cadres d'emploi exclus à ce jour du dispositif RIFSEEP ont vocation à être intégrés.

Question· Question écrite20271answered

Question 20271 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le concours d'entrée aux Écoles nationales vétérinaires (ENV). Ce concours réputé comme très sélectif pose question quant aux choix faits par la France dans ce domaine. En effet, si le très grand professionnalisme des experts du domaine, issus des écoles françaises n'est pas à démontrer, de nombreux vétérinaires s'installent alors qu'ils ne sont pas titulaires officiellement d'un diplôme délivré par une ENV française, mais par une école belge, roumaine... La sélection étant nettement moins difficile et les conditions financières moins exigeantes. Il peut être constaté une mobilité très forte vers la France de façon postuniversitaire, mais aussi durant les études de ces Français partis étudier en Europe. Toutefois, avec des programmes européens d'échanges et des accords entre les écoles, ils sont nombreux à jouir des enseignements dispensés par les écoles françaises, tout en n'ayant pas obtenu ou passé deux années de classe préparatoire, et donc in fine n'auront pas de diplôme français. Alors que cette mobilité est grande vers la France, que les besoins en vétérinaires sont bien présents et que de plus en plus de ces professionnels sont issus d'une formation extranationale, il l'interroge sur la sélectivité si difficile du concours français et si une harmonisation des conditions d'accès aux études vétérinaires en Europe pourrait être établie.

Amendment· AmendementII-1702rejected