M. Gérard Cherpion alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la future fermeture de la base logistique d'Intermarché à Saint-Dié-des-Vosges. Cette base fournit les magasins Intermarché de 8 départements de l'Est de la France en produits frais. Par une décision récente de la direction de la société ITM-LAI, cette base sera fermée au profit d'une nouvelle base dans le Jura. Une proposition concrète et conjointe du département et de la communauté d'agglomération pouvait permettre la reconstruction d'un nouvel équipement correspondant à la volonté de développement de la société sur une zone industrielle aménagée, à 3 km du site actuel. La fermeture du site en 2021 aura pour conséquence la perte de 212 emplois directs dans un bassin où le taux de chômage est très supérieur à la moyenne nationale. Il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre pour, à défaut de faire revenir l'entreprise sur sa décision, accompagner les salariés et faciliter l'implantation d'entreprises sur le bassin d'emploi.

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Question 4490 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés du contingent qui se trouvaient en opération extérieure (OPEX) sur le sol algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Alors que le projet de loi de finances pour 2018 apporte de nouvelles mesures pour le combattant, et à raison, ces appelés sont toujours ignorés par le Gouvernement. Pourtant, la majorité des associations représentatives du monde combattant, et de nombreux parlementaires, demandent à ce que les 24 000 appelés concernés obtiennent la reconnaissance d'opération extérieure. Cette reconnaissance leur permettrait enfin de bénéficier de la carte du combattant avec versement d'une prime. Il lui demande si le Gouvernement entend donner cette reconnaissance juste et nécessaire.

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Question 42523 — départements

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation, introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs. Aujourd'hui, cette prestation ne peut être versée, par la CAF, qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque le mineur a été confié au président du conseil départemental, par l'intermédiaire de son service de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque l'enfant est pupille de l'État, le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de l'enfant est à la charge du budget départemental. Selon des directives de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales), cette prestation n'est pas versée au département au motif que l'accueil ASE est « assimilé à un internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale » (article L. 541-1 du code de la sécurité sociale). Mais aussi, que la qualité de personne physique ne peut être reconnue au service de l'aide sociale à l'enfance. L'application de ces dispositions, au cas d'enfants confiés à l'ASE, est étonnante, dans la mesure où l'AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources et que, à ce titre, elle devrait être versée à ceux qui ont la charge du mineur comme les allocations familiales (article L. 521-2 du code de la sécurité sociale). De plus, l'aide sociale doit toujours être considérée comme substitutive au droit commun et en l'espèce au régime de sécurité sociale. Enfin, l'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions d'orientation en internat : « accordée soit au titre de l'assurance-maladie, soit par l'État, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Ces dispositions ne concernent pas le cas de l'orientation vers l'aide sociale à l'enfance. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conseils départementaux ne supportent pas indûment et sans compensation une charge qui relève des régimes de sécurité sociale.

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Question 40725 — établissements de santé

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance du caractère isolé de la maternité de Saint-Dié-des-Vosges alors que le service remplit les critères d'éligibilité et que cette situation compromet l'équilibre budgétaire de l'hôpital. Appartenant au GHT 8 et couvrant une zone d'attractivité de 143 communes pour 115 000 habitants, soit 32 % de la population du département des Vosges, l'hôpital de Saint-Dié-des-Vosges fait partie depuis 1997 de la communauté d'établissements de la Déodatie et de Gérardmer, entièrement située en zone montagne. L'ensemble est structuré en direction commune depuis 2009. Avec une capacité de 235 lits, l'hôpital de Saint-Dié-des-Vosges est un établissement de premiers recours centré sur les activités de chirurgie, de médecine, de gynécologie obstétrique et de prise en charge des personnes âgées avec un plateau technique complet : 6 salles de bloc opératoire, laboratoire, un plateau d'imagerie (scanner/IRM), une pharmacie inter-sites. Les soignants du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges s'interrogent sur le traitement d'un dossier pourtant reconnu complet et pertinent depuis 2015 par l'ARS elle-même et qui répond à l'ensemble des critères ouvrant droit au financement des activités isolées. Par courrier du 26 octobre 2020, la directrice générale de l'ARS a une nouvelle fois estimé que toutes les conditions étaient réunies pour que le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges bénéficie du financement des activités isolées au titre de sa maternité. Le service, avec une forte attractivité de 81 %, assure entre 500 et 600 naissances annuelles. Les maternités de niveau 2 alentour se situent toutes à plus de 50 minutes en voiture. En dépit du constat que l'ensemble des critères étaient réunis, la reconnaissance a pourtant été refusée. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que dans le même temps, d'autres territoires similaires moins isolés ont obtenu cette reconnaissance. Or le centre hospitalier connaît aujourd'hui des difficultés financières qui ont conduit à la mise en place de mesures d'économie dans le cadre de deux plans successifs en cinq ans. Compte tenu des efforts entrepris par l'établissement et ses professionnels, il paraît difficilement compréhensible que cette reconnaissance soit refusée, privant ainsi le territoire des moyens d'offrir une offre obstétricale et pédiatrique de qualité. En conséquence, il demande que le caractère de maternité isolée du service soit justement reconnu.

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Question 38921 — administration

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M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des Agences régionales de santé. Piloter la politique de santé publique et réguler l'offre de santé en région sont les deux missions principales que ces agences devraient théoriquement remplir. Par ailleurs, créées en 2010, elles auraient dû répondre à un objectif d'amélioration de la santé de la population et d'augmentation de l'efficience du système de santé. En effet, être au plus près des populations, en inscrivant la gouvernance du système de santé dans un cadre global et en impliquant l'ensemble des acteurs de santé était une proposition qui aurait dû améliorer significativement le système de santé français. Or, si de fortes lacunes étaient déjà regrettées, la crise de la covid-19 a démontré que ces agences répondaient à une vision purement technocratique, administrative et comptable, et en aucun cas humaine, illustrée par trois directeurs de l'ARS, en un an, dans le Grand-Est. Aussi, de fortes disparités territoriales ont pu être constatées entre les régions et entre les délégations territoriales. Dans les Vosges, par exemple, les élus se sont substitués, généralement en dehors de leurs compétences, à l'ARS afin d'acheter et de distribuer les masques, mais également d'organiser les campagnes de tests et les centres de vaccination, tout en déplorant le manque d'information et d'implication de l'ARS. Ils l'ont d'ailleurs fait avec le soutien et la volonté affirmée du préfet actuel. Par ailleurs, ayant à plusieurs reprises démontré les incohérences, voire les insuffisances et manquements de l'ARS dans son département, il regrette que les questions soulevées auprès de ces personnes restent systématiquement sans réponse et qu'aucune modification de la politique menée ne soit apportée. La crise sanitaire aurait pu permettre à ces agences de démontrer leur importance et leur utilité. Or, dans une quasi-unanimité nationale, il est démontré qu'elles ont apporté des réponses largement insuffisantes voire déplacées et qu'une nécessaire et profonde modification était indispensable. Aussi, il l'interroge sur le devenir de ces agences et sur les mesures qu'il entend prendre dans la gouvernance et dans le pilotage de celles-ci afin qu'elles répondent à leur mission d'intérêt général.

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Question 38566 — sang et organes humains

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels composant l'Établissement français du sang (EFS). Avec une mission de service public, consistant à assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins, l'EFS a un rôle majeur dans le système de santé et dans le parcours de soins de nombreux patients. Pourtant, les professionnels de cet établissement s'inquiètent de l'avenir de l'EFS, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséquences très importantes. Aussi, les personnels de l'EFS sollicitent une enveloppe financière à la hauteur des besoins de revalorisation et de rémunération. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les attentes des personnels de l'Établissement français du sang.

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Question 38456 — emploi et activité

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement du dispositif « Parcours emploi compétences ». Ce dispositif est destiné à des personnes éloignées de l'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il leur permet de s'engager dans une expérience professionnelle avec un accompagnement tout au long de leur parcours, tant par l'employeur que par le service public de l'emploi. Or, certains employeurs, en particulier des collectivités territoriales, rencontrent des difficultés pour obtenir le financement de ce dispositif. En effet, il semble que l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif ne permette plus de financer pleinement ces contrats, notamment chez les adultes de plus de 26 ans. Aussi, il lui demande de lui dresser un point d'étape sur le financement du dispositif « Parcours emploi compétences » et sur sa pérennité pour 2021.

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Question 37353 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre des armées sur la nécessaire revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité prenant en compte l'inflation. Le 6 août 2019, une question écrite était déposée afin d'alerter Mme la ministre sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Dans sa réponse, il était indiqué que des travaux de réflexion sur différentes thématiques avaient été engagés avec les associations du monde combattant, notamment par la mise en place d'une commission tripartite afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. Par ailleurs, la secrétaire d'État s'était engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021. Aussi, après ces phases de réflexion et face à la nécessité de prendre des décisions claires et ambitieuses, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si l'indexation sur l'inflation, demandée par les associations, est désormais prévue.

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Question 35722 — travail

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

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Question 34204 — lois

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M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, déposé à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019. Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour alors qu'il prévoit notamment la ratification de trois ordonnances publiées en 2019, la création d'un établissement public industriel et commercial en matière de formation professionnelle dans chacune des régions d'outre-mer, diverses modifications du code du travail et des mesures d'ordre social. Aussi, à la suite des questions posées lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, il souhaite connaître le calendrier de ratification du projet de loi n° 2412.

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Question 33290 — bois et forêts

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF), en particulier dans les Vosges. L'ONF a pour mission de gérer les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale. Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l'ONF met ses compétences à disposition de l'État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers. Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l'ONF est un acteur majeur de la gestion des forêts mais aussi de leur exploitation et de l'usage paisible qui en est fait par les randonneurs. Dans une précédente réponse à la question écrite n° 22817, il était indiqué que « l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF ». Par ailleurs, il est ajouté qu' « un plan de transformation sera engagé, sur 5 ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement. » Force est de constater que ce plan a débuté il y a quelques semaines dans les Vosges, notamment avec l'annonce de la fermeture des antennes de Senones, Bruyères et Charmes et des suppressions d'emplois. Cette mesure, si elle devait être appliquée à partir du 1er janvier 2021, aurait de lourdes conséquences sur la qualité des services rendus par l'office et sur l'état des forêts. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'ONF, notamment dans les Vosges et sur la gestion des forêts de manière globale.

Question· Question écrite22515open

Question 22515 — impôts locaux

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Si une telle disposition était appliquée, cela générerait un manque à gagner considérable dans le budget des chambres d'agriculture, venant à l'encontre des objectifs et des ambitions du Gouvernement sur l'agriculture et la forêt. En effet, ces organismes consulaires sont essentiels, d'autant plus dans le cadre des événements climatiques récents où les agriculteurs et les forestiers ont besoin d'un accompagnement sur le terrain. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend baisser, ou non d'ailleurs, cette taxe ; rappelle que la TATFNB sert à développer le monde rural et qu'une diminution de celle-ci serait une erreur.

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Question 22399 — chambres consulaires

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture par suite de l'annonce d'une importante baisse du financement de ces chambres dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2020. Malgré le fait que celles-ci aient mis en place un projet stratégique ambitieux (2019-2024), le Gouvernement entend baisser significativement leur budget. Une telle disposition mettrait ainsi en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien des territoires ruraux. En effet, il est prévu de repérer et de rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation d'ici 2026, afin de préparer l'installation d'un nouvel agriculteur, mais aussi de nombreuses autres actions. Alors que l'agriculture est orientée vers les transitions économiques, sociétales, climatiques qu'attend la société, les politiques publiques doivent l'accompagner tant le secteur reste encore fragile. C'est précisément le rôle des chambres d'agriculture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur le budget alloué à ces chambres dans le prochain projet de loi de finances et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour ne pas conduire à l'affaiblissement du développement économique de l'agriculture et des territoires ruraux.

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Question 22064 — impôts et taxes

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce potentielle de fin de la déduction fiscale forfaitaire spécifique. Supprimer cet abattement ne serait pas une mesure de justice sociale, comme elle peut être présentée, mais bien néfaste pour les salariés. En effet, cela reviendrait à augmenter le brut excluant certains des allègements dits « Fillon », mais aussi réduire la paye nette des salariés, tout en appliquant une nouvelle hausse de charges pour le BTP par exemple. Ces secteurs, créateurs d'emplois, doivent être encouragés afin de gagner en compétitivité et non être découragés la fiscalité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme décision sur la déduction forfaitaire spécifique, et si en cas de suppression, des mesures compensatoires pourraient être envisagées afin de pallier cette dernière.

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Question 14448 — santé

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie « plastique, reconstructrice et esthétique ». La qualification pleine et entière de cette spécialité semble avoir été reconnue par les documents édités par les services du ministère de la santé, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Alors même que le ministère et les formations universitaires reconnaissent dorénavant cette spécialité dans sa qualification entière, ce n'est toujours pas le cas du code de santé publique. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ce paradoxe en modifiant le code de la santé publique en utilisant la qualification de chirurgie « plastique, reconstructrice et esthétique ».

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Question 13815 — santé

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des ayants droits de la victime survivante. Selon le II de l'article 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM intervient dans la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants droits. Ainsi, dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, les ayants droits sont exclus d'indemnisation en cas de survie de la victime. Cette décision pourrait s'agir d'une omission de la loi au titre de la solidarité nationale. Dans une situation similaire, une loi du 18 janvier 1994 a supprimé une telle distinction créée par une loi du 27 janvier 1993. Une telle évolution législative devrait également concerner l'ONIAM, et serait souhaitable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir l'indemnisation dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs des ayants droits d'une victime survivante.

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Question 13692 — assurance maladie maternité

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 % !). Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité ; chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

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