M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de décret précisant les cahiers des charges types qui doivent être annexés à l'acte de cession des biens expropriés, en application des articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, hors des cas limitatifs visés aux annexes 1 à 5 du code susvisé. Or, outre que lesdites annexes dont la rédaction n'a pas été actualisée sont largement obsolètes au regard de la diversité des opérations d'aménagement engagées aujourd'hui, les cessions résultant de certaines opérations, telles que la restauration immobilière, la résorption de l'habitat indigne, les biens en état manifeste d'abandon, ou encore les déclarations d'utilité publique d'aménagement ponctuelles dans le cadre d'un projet urbain de centre-ville, échappent à leur champ d'application. Pour ces cas, la seule possibilité réglementairement prévue concerne les cessions à une collectivité publique ou à un établissement public selon le cahier des charges types figurant à l'annexe 1. Par ailleurs, l'article R. 311-10 du code de l'urbanisme ne prévoit la cession de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant qu'à l'aménageur titulaire d'une concession dans une ZAC. Ces différents dispositifs sont inadaptés aux opérations d'aménagement conduites par les villes dans le cadre de la reconquête de leurs centres ou de leurs quartiers anciens, alors que le recours à des procédures débouchant à l'expropriation peut d'avérer nécessaire pour traiter les situations de blocage et de vacance, tant dans l'habitat que dans l'offre commerciale. Alors que la revitalisation des centres de ville, des bourgs et petites villes, affichée dans les programmes « action cœurs de ville », et les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT) de la loi Elan, figure parmi les priorités de l'action publique, l'absence des dispositions nécessaires à la sécurité juridique des cessions des biens expropriés les rend, soit impossibles soit les fragilise fortement. En conséquence, Il lui demande quelle est son intention quant à la mise à jour des textes réglementaires nécessaires à la sécurité juridique des cessions de biens expropriés dans le cadre des processus d'aménagement évoqués ci-dessus, permettant effectivement la revitalisation des cœurs de ville et des quartiers historiques dans un objectif de mixité sociale de l'habitat et de diversité des fonctions urbaines.

Question· Question au Gouvernement1134answered

Question 1134 — finances publiques

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Question· Question écrite25617answered

Question 25617 — automobiles

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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. A la fin du mois de novembre 2019, on estime que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. De plus, la croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre +1,5 % et +2 %, on peut ajouter près de 300 000 contrôles non réalisés. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, on peut estimer qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, on peut facilement imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux et/ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique. Pire encore, ce sont au moins 10 000 véhicules présentant une ou des défaillances critiques qui n'ont pas été présentés au contrôle technique, soit des véhicules, qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises, et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français (mesure 40 de la FREC). Pour contrecarrer les comportements d'évitement du contrôle technique, il pourrait également être envisagé de majorer l'amende forfaitaire et d'en faire une véritable sanction dissuasive, au même niveau que celle prévue pour le défaut d'assurance, ou encore d'intégrer la vérification de la validité du contrôle technique dans le périmètre de la vidéo-verbalisation. Inquiet de ce constat, il demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.

Question· Question au Gouvernement1618answered

Question 1618 — finances publiques

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Question· Question au Gouvernement1322answered

Question 1322 — fonction publique hospitalière

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Question· Question au Gouvernement1270answered

Question 1270 — finances publiques

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Question· Question écrite25606open

Question 25606 — ambassades et consulats

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M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur statut des ambassadeurs thématiques. L'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés en Conseil des ministres. Or il apparaît que de nombreux ambassadeurs thématiques sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au journal officiel. Ainsi, il lui demande de l'informer sur le statut juridique exact de des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination.

Question· Question orale sans débat1419answered

Question 1419 — établissements de santé

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M. Charles de Courson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation des salaires du personnel des petites unités de vie. La question de la reconnaissance des soignants a été au cœur des négociations du Ségur de la santé. Ces négociations ont permis d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, prévoyant la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière. Une mesure qui a ensuite été étendue aux personnels des Ehpad relevant de la fonction publique territoriale, aux personnels des Ehpad privés, ainsi qu'aux professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs (accompagnement de personnes handicapées, aide à domicile, protection de l'enfance). Dans une déclaration en date du lundi 12 avril 2021, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre a dévoilé les contours de la deuxième étape des accords du Ségur : la revalorisation des carrières pour les personnels paramédicaux. Toutefois il reste un secteur qui a été éludé et qui a pourtant, au même titre que les Ehpad, manifesté un engagement sans faille dans la crise sanitaire : il s'agit des Marpa et des petites unités de vie. Si le Gouvernement a revalorisé le salaire du personnel hospitalier, des aides-soignants, des aides à domiciles et celui des Ehpad, il lui demande ce qu'il envisage afin de pallier cette iniquité et cette injustice en ce qui concerne les petites unités de vie.

Question· Question au Gouvernement827answered

Question 827 — finances publiques

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Question· Question au Gouvernement555answered

Question 555 — établissements de santé

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Question· Question écrite2176answered

Question 2176 — agriculture

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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question· Question au Gouvernement203open

Question 203 — finances publiques

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