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Subjects · France

Agriculture

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501 records in FR in 2024

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Records

Record· scrutin public ordinaire3883rejeté

le sous-amendement n° 5467 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 3573 de M. Sala à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

le sous-amendement n° 5467 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 3573 de M. Sala à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3882rejeté

l'amendement n° 77 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

l'amendement n° 77 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3881rejeté

l'amendement n° 1607 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

l'amendement n° 1607 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3880rejeté

l'amendement n° 3221 de Mme Robert-Dehault à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

l'amendement n° 3221 de Mme Robert-Dehault à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3879adopté

l'amendement n° 3675 de M. Delautrette à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

l'amendement n° 3675 de M. Delautrette à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3873rejeté

l'amendement n° 2372 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

l'amendement n° 2372 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3870rejeté

l'amendement n° 2897 de Mme Manon Meunier à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 22 May 2024

l'amendement n° 2897 de Mme Manon Meunier à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Question· Question orale sans débat783answered

Question 783 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération fiscale et sociale de l'indemnisation des éleveurs faisant suite à l'abattage sanitaire imposé par l'État après découverte de tuberculose bovine dans le cheptel. Depuis 2017, le département de l'Orne est le théâtre de plusieurs cas avérés de tuberculose bovine obligeant, conformément aux directives administratives, à l'abattage des troupeaux affectés. Une situation sanitaire qui conduit à des épreuves douloureuses pour les éleveurs. C'est le cas notamment pour des éleveurs du bocage qui, après l'abattage de l'intégralité de leur troupeau en 2019, sont de nouveau confrontés cette année à un foyer de contamination dans leur ferme. C'est le cas également de nouvelles fermes, dans des périmètres de plus en plus larges. L'État prévoit une indemnisation face à ce drame. Bien que cette solidarité soit importante à leur égard, deux difficultés apparaissent : le recouvrement intégral du préjudice pour l'éleveur et le règlement élevé d'impôts sur le revenu et des cotisations sociales non compensées par l'État. Si la valeur économique d'un élevage entier peut sembler importante en cas d'indemnisation, elle reste néanmoins un trompe-l'œil sur l'état des finances de l'éleveur. Celui-ci n'ayant abattu son cheptel que sur ordre de l'administration, il paraît injuste d'imposer cette somme qui va servir à repeupler la ferme et reconstituer le cheptel. Récemment, un éleveur ornais a dû se résoudre à l'abattage de ses 700 bêtes. L'indemnisation perçue, bien qu'apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt appliqué sur une somme exceptionnelle, que l'éleveur n'aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l'exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel. Une conséquence d'autant plus incompréhensible que l'indemnisation totale ne reprend pas toujours en intégralité les expertises indépendantes réalisées pour estimer les pertes du professionnel. L'exigence sanitaire ne doit pas être un prétexte pour l'État à décourager le travail de toute une vie des éleveurs dont l'activité fait partie de notre patrimoine. C'est la raison pour laquelle, M. le député demande à M. le ministre d'étudier l'opportunité d'exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu l'indemnisation versée aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. Il demande également à ce que la méthode d'évaluation de l'indemnisation puisse être revue afin de recouvrir l'intégralité du préjudice ; cela marquerait un soutien à un secteur vital pour l'économie et la souveraineté agricole tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.

Question· Question orale sans débat769answered

Question 769 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des arboriculteurs et de la filière fruits en général. Il lui rappelle qu'il s'agit d'un secteur de l'agriculture qui nécessite à la fois des investissements réguliers et un minimum incompressible de main-d'œuvre. Ainsi, il tient à illustrer cette évolution à partir d'un territoire, le bassin de production des Coteaux du Jarez, dans le sud du département de la Loire, en périphérie des centres urbains des métropoles de Saint-Étienne et Lyon. Ce bassin de production, réputé pour la qualité de ses fruits, a logiquement permis de développer des circuits courts, pour des filières comme la cerise, la pomme, la prune, la poire, l'abricot ou la pêche. Marqué par les contraintes de pente sur un secteur de relief qui s'est néanmoins urbanisé et en l'absence de réseaux d'irrigation de capacité suffisante, ce verger s'est structuré à partir de petites parcelles, les producteurs ayant en effet appris à cultiver des surfaces restreintes et à cohabiter avec un habitat résidentiel. Autant d'éléments qui viennent peser néanmoins sur des conditions de production toujours plus compliquées, dans le contexte du changement climatique, d'une concurrence toujours plus exacerbée et du fait de lourdeurs réglementaires trop pesantes pour les producteurs. Globalement, il observe que les surfaces arboricoles se sont réduites sur le secteur du Jarez au fil des dernières décennies sous l'effet de l'étalement urbain et d'une certaine déprise de ce secteur de production très soumis aux aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse) et sanitaires, ainsi qu'aux crises conjoncturelles (méventes, stagnation voire baisse des prix de vente liées aux importations de produits). Ce bassin de production concentre la plupart des contraintes, ce qui explique que sur une dizaine d'années, la filière cerise a connu une réelle déprise, aggravée depuis l'apparition de la Drosophila Suzukii ; les surfaces plantées en cerisiers ont ainsi été divisées par deux. Les difficultés liées aux traitements phytosanitaires ne concernent pas uniquement les productions conventionnelles puisque celles en bio nécessitent également une attention très soutenue face aux nouvelles maladies et la prolifération de nouveaux insectes sur des parcelles qui ne connaissent pas de rotations de cultures. Malgré ces difficultés et le faible renouvellement des arboriculteurs, des investissements aidés par les pouvoirs publics ont été réalisés notamment avec l'acquisition de filets para-grêles ou de filets anti- Drosophila Suzukii , ce qui permet d'augmenter les productions. Par ailleurs, il est important de signaler qu'un projet d'irrigation a été étudié à partir d'une prolongation du réseau qui existe dans le département voisin du Rhône, pour réapprovisionner en soutien les petits réservoirs créés au fil du temps par les arboriculteurs. Sur ce point de l'irrigation diverses solutions ont été étudiées par les arboriculteurs du Jarez au cours des dernières décennies, mais hélas, à ce jour, aucune n'a pu se concrétiser. Il en va pourtant du maintien de productions de qualité et d'activités agricoles très valorisantes pour les communes des coteaux du Jarez concernées, de la qualité de l'alimentation pour un bassin de consommation important, du développement d'une économie locale, de l'emploi et de la préservation de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions de soutien que le Gouvernement s'engage à mettre en œuvre pour pérenniser des filières de production qui s'avèrent être essentielles pour les territoires.

Question· Question écrite17831open

Question 17831 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. Le CGB Champagne Bourgogne (Confédération générale des planteurs de betteraves) alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.

Question· Question écrite17830open

Question 17830 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi Egalim de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.

Question· Question écrite17829open

Question 17829 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'offre de formation à destination des aspirants apiculteurs. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, un certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) « apiculteur » ou bien encore un certificat de spécialisation (CS). Pour celles et ceux souhaitant s'orienter vers des formations spécifiques, il est ensuite possible de devenir technicien sanitaire apicole (TSA) après une courte période de stage. Toutefois, l'ensemble de ces voies se heurtent à plusieurs limites majeures. Tout d'abord, il faut souligner la brièveté des périodes de formation qui s'étendent sur moins d'une année. À titre de comparaison, il existe un baccalauréat professionnel cultures marines se préparant en trois ans et ouvrant ensuite la possibilité de poursuivre des études afin d'obtenir en deux ans un brevet de technicien supérieur agricole aquaculture. Ainsi, dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants ne peuvent approfondir l'ensemble des domaines nécessaires à la bonne gestion d'une exploitation agricole. En effet, en fonction du CFPPA d'origine, un professionnel sera spécialisé dans l'analyse sensorielle et technologie des miels, la production d'essaim et de reines ou bien encore transformation des produits de la ruche, là où le métier demande une véritable polyvalence. Ensuite, la durée de validité des certifications obtenues aujourd'hui ont des durées de validité qui atteignent cinq ans contrairement aux baccalauréats professionnels et au brevet de technicien supérieur qui eux n'ont pas d'échéance. Pourtant, l'apiculture est une filière agricole complexe et technique qui doit faire face à de nombreux enjeux, au premier rang desquels le changement climatique. La raréfaction de la ressource mellifère, les sécheresses intensifiées, la prolifération du frelon asiatique sont autant de conséquences du réchauffement planétaire qui nécessitent des savoirs de haute technicité de la part des professionnels. C'est pourquoi, par souci de préserver la qualité de l'apiculture en France et les externalités positives qui lui sont associées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager la création d'une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole précitée et intégrant un véritable pôle de recherche apicole.

Question· Question écrite17828open

Question 17828 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence du cadre légal en vigueur relatif aux activités dans le prolongement de l'acte de production agricole, à savoir les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui s'exercent sur des produits animaux ou végétaux de l'exploitation à l'exclusion de toute autre origine. En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-4 du code de l'urbanisme) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (alinéa 2 bis ). Cette modification n'a pas été retranscrite dans les articles L. 122-11 et L. 121-10 du code de l'urbanisme portant respectivement sur l'aménagement et la protection de la montagne et du littoral et précisant les conditions de dérogation à la règle d'extension de l'urbanisation en continuité avec les formes existantes. Ainsi, ces deux articles ne visent que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, sans citer les activités qui en constituent le prolongement. Cette absence de retranscription s'avère problématique en Corse notamment, où de nombreuses communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne ; cet état de fait conduit par exemple à permettre à un éleveur ovin installé dans une de ces communes de bénéficier d'une autorisation à réaliser des constructions et installations nécessaires à son exploitation agricole en dérogeant donc à l'article 121-8 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne bénéficiera pas d'une dérogation lui permettant de réaliser des constructions et installations de transformation et de conditionnement de sa production agricole. Cela implique, au cas d'espèce, d'autoriser l'implantation d'un bâtiment abritant une salle de traite, car nécessaire à la production agricole, tout en refusant l'implantation d'une fromagerie, puisque qu'il s'agit d'une construction visant transformation de cette production, qui est pourtant constitutive de l'activité agricole pratiquée par l'éleveur. Dès lors, il lui demande s'il entend clarifier le cadre légal actuel relatif aux règles de constructibilité des installations nécessaires aux activités constituant le prolongement de l'acte de production agricole.

Question· Question écrite17827open

Question 17827 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la production de betteraves, de noisettes, de pommes de terre, de semences ou encore de pommes dans les Hauts-de-France. Contrairement à leurs concurrents européens, des matières actives sont interdites depuis 2018 pour lutter contre l'invasif chénopodes blancs qui procurent des dégâts insoutenables. Le temps de la recherche n'étant pas celui de la production, faute de moyen de lutte efficace, les dégâts sont de plus en plus importants avec deux conséquences très directes. En premier lieu, des pertes économiques pour la ferme France qui se chiffrent en centaines de millions d'euros. En second lieu, une atteinte réelle à la souveraineté alimentaire de la France qui n'aura d'autre choix que d'importer pour satisfaire sa consommation. L'exemple récent de la fermeture probable de l'usine pharmaceutique de production de lysine à Amiens, faute d'avoir la capacité de s'approvisionner à prix correcte en sucre français, en est un exemple flagrant. Si le Gouvernement semble faire preuve de bonne volonté concernant la mise en œuvre à venir du « pas d'interdiction sans solution », il est réticent à réparer les erreurs passées. Or les productions ne peuvent attendre. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre fin aux interdictions franco-françaises dans un secteur européen ultra concurrentiel qui ne se bat pas à armes égales.

Record· scrutin public ordinaire3867rejeté

l'amendement n° 2890 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 21 May 2024

l'amendement n° 2890 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3866rejeté

l'amendement de suppression n° 2886 de M. Prud'homme à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 21 May 2024

l'amendement de suppression n° 2886 de M. Prud'homme à l'article 5 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3860rejeté

l'amendement n° 641 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 21 May 2024

l'amendement n° 641 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3858adopté

l'amendement n° 3093 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 21 May 2024

l'amendement n° 3093 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3848rejeté

l'amendement n° 846 de Mme Manon Meunier à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 17 May 2024

l'amendement n° 846 de Mme Manon Meunier à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Record· scrutin public ordinaire3847rejeté

l'amendement n° 845 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

France · National Assembly · 17 May 2024

l'amendement n° 845 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

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