Law· proposition de loi2011-1843enacted
proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
France · Senate · 24 September 2010
Agriculture
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16 records in FR in 2010
Records
Bill· proposition de loippl09-711lapsed
proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
France · Senate · 15 September 2010
Law· projet de loi2011-300enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
France · Senate · 28 July 2010
Bill· projet de loipjl09-684introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
France · Senate · 28 July 2010
Bill· projet de loipjl09-683introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
France · Senate · 28 July 2010
Bill· projet de loipjl09-680introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
France · Senate · 21 July 2010
Bill· projet de loipjl09-679introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
France · Senate · 21 July 2010
Resolution· proposition de résolutionppr09-591introduced
proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique commune de la pêche
France · Senate · 30 June 2010
Resolution· proposition de résolutionppr09-590passed
proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché du lait
France · Senate · 30 June 2010
Bill· projet de loipjl09-407introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
France · Senate · 14 April 2010
Bill· proposition de loippl09-355introduced
proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
France · Senate · 15 March 2010
Bill· projet de loipjl09-346introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire (partie législative)
France · Senate · 3 March 2010
Bill· proposition de loippl09-343lapsed
proposition de loi améliorant l'information sur la vigne et le vin
France · Senate · 2 March 2010
Bill· projet de loipjl09-230introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
France · Senate · 27 January 2010
Bill· proposition de loippl09-203lapsed
proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire
France · Senate · 14 January 2010
Law· projet de loi2010-874enacted
projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
France · Senate · 13 January 2010