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Subjects · France

Defence

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Records

Question· Question orale sans débat301answered

Question 301 — défense

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, afin de définir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 602 dossiers examinés, seules 7 indemnisations ont été accordées. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation mais ne remet pas en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et notamment s'il compte, d'une part, intervenir sur les interprétations faites par son administration et, d'autre part, donner des instructions pour une meilleure prise en charge des demandes d'indemnisation. En effet, 10 millions d'euros ayant été attribués au fonds d'indemnisation, il est très regrettable que le CIVEN rejette autant de dossiers.

Question· Question orale sans débat176answered

Question 176 — défense

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Yves Fromion interroge M. le ministre de la défense sur la réforme de notre outil de défense engagée par le gouvernement Fillon dans le prolongement du Livre blanc de 2008 qui avait conduit à programmer le regroupement sur la ville de Bourges de l'ensemble des organismes, services et moyens oeuvrant dans le domaine de l'armement terrestre afin de constituer, dans une perspective européenne, un pôle cohérent et performant au service de nos forces armées. Cette opération, largement engagée, devait trouver sa conclusion avec le transfert sur Bourges des éléments de la Section technique de l'armée de terre (STAT) implantés à Versailles-Satory. À cet effet, le site d'accueil avait été défini précisément et un programme immobilier destiné aux logements des personnels lancé en collaboration avec l'office public HLM du Cher. Or, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'on aurait renoncé au projet. Une telle mesure, si elle venait à être confirmée, impacterait très négativement l'organisation et l'efficacité de notre dispositif militaire alors même que c'est de sa rationalisation que l'on peut attendre des économies indispensables. De plus, la remise en cause du transfert de la STAT de Satory à Bourges pénaliserait cette ville et son territoire qui ont eu à subir les conséquences de la reconfiguration de GIAT industries et qui attendaient une compensation à travers les quelques centaines d'emplois attachés à la STAT. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au transfert de la STAT de Versailles-Satory à Bourges.

Question· Question orale sans débat147answered

Question 147 — défense

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du camp militaire du Larzac suite à la réorganisation de nos armées, importante d'un point de vue économique mais aussi d'un point de vue opérationnel. Ainsi, malgré plusieurs rendez-vous obtenus au ministère de la défense, l'avenir du camp du Larzac, et du CEITO qui y est rattaché, interroge. Prévu pour rejoindre le camp de Canjuers vers 2014-2015 dans un premier temps, cette date a, semble-t-il, été repoussée. Nous savons que la massification à Canjuers pose divers problèmes pour l'entraînement de nos régiments et que des riverains mettent en cause certaines manoeuvres (incendies...). Le camp militaire du Larzac, à proximité immédiate de l'autoroute, offre toutes les disponibilités pour recevoir des unités. Les liens établis entre les autorités militaires et civiles de la Cavalerie sont remarquables (création d'une station d'épuration, création de halte garderies communes, etc...). Ce camp, plus que centenaire, qui a, en son temps, défrayé la chronique, est aujourd'hui accepté par tous. Il aimerait donc connaître avec exactitude son devenir avec un calendrier précis sur l'évolution des activités et du nombre des personnels militaires et civiles.

Question· Question orale sans débat174answered

Question 174 — défense

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la base aérienne 279 de Châteaudun ainsi que sur l'évolution de ses effectifs et des missions de cette base. Suite à l'adoption de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, l'ensemble des ministres de la défense successifs s'est engagé sur des prévisions d'effectifs constantes, qui font état de 805 postes (64 officiers, 442 sous-officiers, 176 militaires de rang, 123 civils). Malgré ces engagements répétés, ces prévisions ne sont plus atteintes aujourd'hui et de nombreuses informations font état d'une baisse sensible de ces effectifs. Cette base aérienne, qui fait partie de la base aérienne 123 de Bricy-Orléans, joue pourtant un rôle stratégique et assure des missions indispensables pour l'armée de l'air. L'avenir des services informatiques, de l'escadron en charge de la gestion de la tour de contrôle, du CGTMA, des structures de stockage d'aéronef et la mise en place de la filière de la déconstruction sont autant d'atouts qu'il convient de maintenir et développer dans les prochaines années. Il lui demande par conséquent de confirmer que ces services seront maintenus et développés dans les prochaines années.

Question· Question orale sans débat14answered

Question 14 — défense

France · National Assembly · 20 November 2012

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rumeur de fermeture qui parcoure les couloirs de l'hôpital Laveran. L'hôpital Laveran, inauguré le 7 novembre 1963, fêtera ses 50 ans l'année prochaine. Si Laveran a pour mission le soutien des forces, notamment celles participant aux missions extérieures, il est également un hôpital de proximité ouvert sur son bassin de vie. C'est une vaste structure militaire largement réputée et appréciée pour son efficacité et le professionnalisme de ses équipes qui soignent 90 % des civils. Il emploie 920 personnes dont 370 civils. Outre ses urgences, il excelle dans le domaine des maladies infectieuses et tropicales ou encore dans celui des traumatologies violentes, blessures par armes à feu et blanches malheureusement courantes dans ces arrondissements. L'annonce du prochain livre blanc du ministère de la défense qui définit les orientations militaires pour cinq ans pourrait être fatale à cet hôpital comme à plusieurs établissements du même type. Dans ce contexte, elle est interpellée par les habitants, les praticiens et les syndicats qui s'inquiètent à juste titre de l'avenir de cet hôpital situé au coeur des quartiers nord dans le 13e arrondissement. Au moment même où le Premier ministre Jean-Marc Ayrault pilotait, il y a quelques temps, une visite interministérielle au chevet de la ville de Marseille, sa question est donc simple, à savoir s'il peut l'éclairer sur le devenir de l'hôpital Laveran et sur la volonté politique de l'État qu'il représente, sur le maintien et l'utilité de ce type de structure au coeur des quartiers populaires.

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