Digitalisation

Question 3831 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.

Question 3754 — justice

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d'appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l'occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l'actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d'appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d'appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la réforme mise en place en 2007. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter quant à l'éventuelle refonte de la carte judiciaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées

France · National Assembly · 23 November 2017

Question 1854 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des rumeurs d'une réforme imminente des cours d'appel. En effet, cette réforme consisterait à supprimer la moitié des cours d'appel et ne laisser qu'une cour par région administrative. Aussi, elle lui demande si cette mesure est réellement envisagée et si tel était le cas, ce qu'il en serait précisément pour les cours d'appel de Grenoble et de Lyon.

Question 1761 — chambres consulaires

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Michel Fanget interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la diminution des ressources du réseau des chambres de commerce. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, il est évoqué la nécessité pour certains organismes de contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. En ce sens, le réseau des chambres de commerce est identifié comme étant un des principaux contributeurs de cet effort avec une diminution de leur ressource fiscale de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Il convient de préciser que les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort national puisque le précédent gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d'euros sur leurs fonds propres en 2015 et que leurs ressources ont diminué de plus de 30 % au cours des années 2015, 2016 et 2017, obligeant ces dernières à réduire de manière brutale leurs effectifs. M. le député ayant rencontré de nombreux chefs d'entreprise sur la circonscription dont il est élu, ceux-ci ont systématiquement évoqué la pertinence et l'efficacité de l'action des CCI à leurs côtés. Dans une période où les voyants de l'économie française semblent repasser au vert, il paraît primordial de ne pas priver les entreprises des territoires, et plus particulièrement les TPE, d'un réseau de proximité susceptible de les accompagner au quotidien sur l'ensemble des thématiques utiles à leur pérennité et leur développement. Depuis deux ans, le réseau des CCI a engagé un vaste chantier de réorganisation et, dans un souci d'efficience, imagine ce que peut être la digitalisation de ses actions auprès des entreprises et des territoires. La coupe budgétaire drastique qui est proposée dans ce projet de loi va indéniablement annihiler l'ensemble des initiatives de ce réseau et risque de peser sur la quantité et la qualité des services proposés par les CCI en direction du développement économique des entreprises et des territoires. Il lui demande, en lieu et place d'une diminution brutale de leur financement, d'imaginer des solutions innovantes et une transition pluriannuelle, aux côtés des 5 000 chefs d'entreprise qui œuvrent bénévolement au sein des chambres de commerce, afin que ce réseau puisse réussir sa transition et continue à offrir un accompagnement de proximité précieux pour les entreprises et tout particulièrement pour les TPE.

Question 839 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.

Question 1664 — politique économique

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d'emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l'argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l'hôpital public n'aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d'aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l'achat d'un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d'innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l'intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu'il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d'usagers démunis dans l'incapacité d'accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s'agit donc en réalité d'un simple transfert de lignes budgétaires qui n'apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l'emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n'y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.

Question 1477 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la fréquence 162 kHz. Pour toutes ces personnes, la décision de France Inter implique un changement de mode d'écoute de la radio, les alternatives aux longues ondes ou à la FM étant la radio par Internet et la radio par satellite sans abonnement et en clair dans les bouquets de Fransat ou de Canalsatellite. Cela est sans compter sur le fait que ces modes d'écoute peuvent dérouter les auditeurs les plus âgés pour qui le choix ne pourrait alors plus se porter que sur les radios commerciales qui émettent encore en ondes longues. Il s'agirait donc de savoir si les 6 millions d'économie faites par France Inter justifient l'abandon, par une radio de service public, de ses auditeurs souvent les plus fidèles. Par ailleurs, alors qu'elle est en plein essor dans plusieurs pays voisins et qu'elle présente de nombreux atouts, comme la possibilité de couvrir à terme l'ensemble du territoire, la radio numérique terrestre (RNT) peine à se déployer en France à cause d'une faible motivation des pouvoirs publics et du frein des grands groupes privés radiophoniques. Pourtant, le développement de cette technique, déjà à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'audiovisuel en 1990, pouvant baisser les coûts d'exploitation et énergétique sur le long terme, aurait pu permettre de réaliser une transition plus douce avec la fin de la diffusion en ondes longues. En conséquence, il aimerait savoir comment le Gouvernement perçoit la décision de France Inter et comment les enjeux d'économie d'une part et les enjeux culturels et de service public d'autre part, pourraient être réconciliés, notamment au regard du développement de la radio numérique terrestre.

Question 374 — numérique

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le retard d'investissement dans les technologies de l'information et de la communication de trop nombreuses entreprises françaises. Une étude récente a en effet mis en lumière que seules 63 % d'entre elles ont un site web et que seules 17 % sont présentes sur les réseaux sociaux pour les relations clients contre 25 % en moyenne pour les pays de l'OCDE. Or le numérique permet des gains de productivité horaire importants de nature à favoriser la création d'emplois et la relance l'économie française. Plusieurs mesures ont été préconisées, notamment par France Stratégie, afin de de mieux intégrer le monde de l'entreprise dans l'ère numérique. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.