Education

Question 37868 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens scolarisés au CNED réglementé. La plupart de ces élèves sont des jeunes atteints de maladie, handicap, phobie scolaire, ou victimes de harcèlement scolaire. Il semblerait que les annulations d'épreuves communes du tronc commun (E3C), annoncées dans le cadre des mesures sanitaires, ne concernaient initialement que les élèves scolarisés en lycée, sans qu'aucune adaptation ne soit prévue pour les élèves scolarisés au CNED. Cette rupture d'égalité a provoqué une grande inquiétude pour ces élèves, souvent fragiles ou malades, et chez leurs parents. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette omission a été rectifiée et de veiller à une stricte égalité de traitement entre les élèves.

Question 37867 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves du CNED réglementé. En effet, alors que pour les élèves de terminale scolarisés dans un « lycée classique » les épreuves de spécialité seront évaluées en contrôle continu afin de tenir compte de la crise sanitaire, tel n'est pas les cas pour les élèves du CNED réglementé. Ces derniers, qui ont pourtant un statut scolaire avec une attestation de scolarité, des bulletins reconnus par le ministère, une obligation d'assiduité, et sont inscrits au CNED qui est un établissement public, devront ainsi passer les épreuves dont les lycéens ont été expressément dispensés. Cette différence de traitement ne manque pas de soulever de légitimes interrogations auprès des élèves du CNED qui estiment n'être pas sur un même pied d'égalité que leurs camarades lycéens. Aussi, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas envisageable de modifier sa doctrine sur ce point et de permettre, dans un souci d'égalité qui ne prêterait pas à discussions, à tous les élèves de bénéficier d'une évaluation par le contrôle continu des mêmes matières.

Question 37866 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de remplacement d'enseignants absents dans les établissements du primaire et du secondaire. En tant que service public, l'éducation doit être dispensée de manière égale et continue aux enfants par le biais de l'école publique. À cette fin, il existe des dispositifs de remplacement permettant de pallier les absences de courte ou de longue durée d'enseignants. Cependant, des carences sont constatées. En 2017, la Cour des comptes dénombrait un taux de couverture des absences de courte durée à hauteur de seulement 5 à 20 %. Outre la détérioration de la qualité de l'éducation que cela engendre, les familles se retrouvent dans une situation de rupture d'égalité : les foyers les plus précaires ne peuvent se tourner vers le privé pour compenser ces absences. La crise sanitaire n'a fait qu'exacerber un manque chronique d'enseignants, et ce sont les enfants, dont certains en situation de décrochage scolaire, qui en sont les premières victimes. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier dès à présent les absences des enseignants non remplacés. Elle demande également au ministre de bien vouloir produire des chiffres et publier les taux de remplacement via les protocoles mis en place, a minima par académie. Enfin, elle s'interroge sur la manière dont les enseignants vont pouvoir remplacer, au moyen d'heures supplémentaires, les enseignants du même établissement absents pour une courte durée alors qu'ils doivent déjà compenser les baisses de dotation horaire globale par des heures supplémentaires.

Question 37865 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des phobies scolaires. Ces cas de troubles anxieux qui peuvent résulter de différents facteurs et se développer sous différentes formes apparaissent encore méconnus. Il lui demande si le Gouvernement entend diligenter des études sérieuses relatives aux phobies scolaires, afin d'avoir une image chiffrée de la situation, avant et pendant la crise sanitaire, mais aussi des chiffres en lien avec les phénomènes de cyber-harcèlements scolaires de plus en plus préoccupants, et ce afin de pouvoir d'une part proposer à ces élèves en souffrance, et à leur parents, des solutions adaptées, et d'autre part proposer un plan de prévention des risques de phobies scolaires.

Question 37864 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'extrême gravité de la situation sanitaire dans les établissements scolaires et l'urgence à prendre des mesures fortes. Une fois de plus, des délibérations publiques s'engagent dans les médias et entre scientifiques sur une question fondamentale liée à l'épidémie de covid sans que les parlementaires soient associés ou consultés par le Gouvernement. La question que tous les citoyens se posent aujourd'hui touche à la fermeture ou non des établissements scolaires. Les chiffres sont, en effet, alarmants et cette question est légitime au regard d'un taux d'incidence qui ne cesse d'augmenter chez les enfants. M. le député partage avec le Gouvernement l'absolue nécessité de garder les écoles ouvertes, non pas pour satisfaire aux besoins du MEDEF et transformer les établissements scolaires en garderie, mais parce que les enfants en ont besoin. Les travaux de la commission d'enquête menés par sa collègue Marie-George Buffet ont démontré combien cela était nécessaire tant les effets du confinement ont été délétères sur les apprentissages des enfants, en particulier pour ceux issus des milieux populaires. Pour autant, maintenir les écoles ouvertes ne pouvait se faire sans conditions si on voulait, dans le même temps, lutter efficacement contre la propagation du virus. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a, à cet égard, déposé une proposition de résolution en novembre 2020, dans laquelle il a formulé des propositions concrètes pour garantir des conditions sanitaires propices au bon apprentissage des enfants tout en permettant de conserver les établissements ouverts sur le long terme. Il proposait notamment : la généralisation, lorsque cela est nécessaire, du fonctionnement en demi-groupe dans les lycées et les collèges, afin de limiter le nombre d'élèves en classe et le brassage dans les établissements et à la cantine ; la réquisition des locaux, des salles ou autres gymnases appartenant à l'État ou aux collectivités locales, afin de permettre de baisser les effectifs dans les établissements et de limiter les brassages dans les cantines ; le déploiement massif de purificateurs d'air dans les établissements ; la titularisation de tous les enseignants inscrits sur listes supplémentaires, le rappel des professeurs contractuels ayant exercé lors des années précédentes et la mobilisation de toutes les bonnes volontés pour sauver l'institution scolaire ; le recrutement d'assistants d'éducation, d'AESH et d'agents territoriaux ; la garantie d'accès à internet et à un ordinateur pour chaque écolier, collégien et lycéen du pays qui s'en trouve démuni ; la renégociation du plan de relance pour financer le recrutement de personnels comme cela s'est fait en Italie. Hélas, rien de tout cela ou presque n'a été mis en place et on doit constater l'échec de la politique gouvernementale. Les écoles ouvertes sont aujourd'hui les lieux où la covid-19 se propage massivement, mettant ainsi en danger les enfants et leurs parents, les enseignants et les personnels. Cette situation ne peut plus durer et des décisions doivent être prises très rapidement, en concertation avec la communauté éducative et la représentation nationale. C'est pourquoi il lui demande de prendre en urgence les mesures qui s'imposent pour que les écoles puissent rester ouvertes en toute sécurité.

Question 37863 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire des contrats des enseignants et des assistants d'éducation recrutés depuis le mois de novembre 2020. À l'automne dernier, lors de la seconde vague épidémique, les rectorats ont eu la possibilité de recruter des contractuels et des AED et ceci jusqu'aux vacances de février 2021. Dans le département de M. le député, ils sont plusieurs dizaines dans ce cas. Ces personnes ont accepté d'assurer les missions confiées malgré des contrats peu attractifs et des conditions d'exercice dégradées. Actuellement, la situation sanitaire et le renforcement des contraintes conduisent à davantage de besoins. Ces personnels recrutés récemment ont donc toute leur place. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le ministère va conserver ces enseignants et assistants d'éducation jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Question 37862 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la nécessité d'octroyer une autorisation d'absence aux parents des élèves dont les classes sont fermées à cause de la covid-19. Les fermetures de classes se multiplient avec la mesure les déclenchant dès l'apparition d'un cas de covid. Dans la commune de Parmain, dans la circonscription de M. le député, une école a fermé ses portes car les enseignants étaient tous, au même moment, cas contacts. La mairie a mis en place, avec beaucoup d'efficacité, un système d'accueil, mais a aussi encouragé les parents à garder leurs enfants à domicile. Il semblerait que les parents concernés n'aient pas pu bénéficier d'une autorisation d'absence car l'école n'était pas formellement fermée même si, de fait, aucun cours n'y était dispensé. Il lui demande dans quelle mesure on peut adapter les règles à ces situations qui sont amplement justifiées par le contexte sanitaire, avec le concours des académies.

Question 37861 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la conformité des conditions d'accueil périscolaire aux règles sanitaires en vigueur. Les écoles et les modes d'accueils périscolaire ne respectent pas les mêmes règles et il arrive que des élèves de différentes classes soient mélangés lors de l'accueil périscolaire. Lorsqu'un enfant est contaminé au covid-19, il peut donc y avoir des cas contacts dans toutes les classes d'une école. Le virus peut dès lors circuler activement dans une école puis dans les familles. Elle lui demande si une mise en cohérence des règles sanitaires entre l'école et l'accueil périscolaire est prévue.

Question 37860 — enfants

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les publicités douteuses émises par le Planning familial. Le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales, dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Les subventions allouées à cet organisme s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Le 23 mars 2021, le Planning familial affichait fièrement sur les réseaux sociaux une campagne de publicité particulièrement douteuse. « Savoir que j'ai le droit de jouer dans la cour de récré, c'est bien. Savoir que j'ai le droit d'avoir plusieurs amoureux.euses ( sic ) aussi. #MonEducSex », indique ainsi cette institution. Outre l'usage d'une écriture inclusive malvenue, la promotion de la sensualité voire la sexualité des enfants proposée dans cet encart publicitaire soulève des interrogations quant à la mission de cet organisme ultra-subventionné. À l'heure où des affaires particulièrement graves ont révélé l'horreur des effets de la sexualisation des enfants, elle lui demande s'il entend condamner cette campagne publicitaire scandaleuse. Enfin, elle souhaite savoir s'il entend indiquer au Planning familial que la dilapidation de l'argent public des Français ne devrait avoir pour effet la promotion de la sexualité infantile.

Question 37849 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution des effectifs d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans le second degré. En effet, 200 suppressions de postes sont prévues pour la rentrée 2021, alors même que 43 000 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées en septembre 2021. Cela porterait les suppressions de postes en EPS à plus de 650 dans le second degré depuis 2017, pour 80 000 élèves supplémentaires. Concernant le seul rectorat de la Gironde, 16 suppressions de postes de professeurs d'EPS sont envisagées pour la rentrée 2021 alors que 2 488 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées en septembre 2021. Vouloir démocratiser le sport tout en supprimant les emplois d'enseignants d'EPS et en affaiblissant la place de cette discipline à l'école semble une équation impossible. Ainsi, et dans le contexte de crise sanitaire où le sport est largement recommandé dans la lutte contre les formes graves de la covid-19, il lui demande si le Gouvernement entend permettre le recrutement supplémentaire de professeurs d'EPS qui représentent des personnels à hautes compétences en capacité d'assurer une éducation physique et sportive de qualité sur tous les territoires.

Question 37839 — culture

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès gratuit aux musées nationaux à destination des jeunes de moins de 26 ans résidents des pays de l'Espace économique européen. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures concernant l'art et culture ont été prises afin de limiter le phénomène épidémique. Parmi ces mesures, la fermeture des musées et des galeries d'art, obligatoire depuis le 24 décembre 2020, a empêché les jeunes de moins de 26 ans de bénéficier de cet accès gratuit dans les musées et centres culturels. Cette impossibilité touche notamment ceux pour qui cette capacité arrivait à échéance alors que l'accès gratuit à l'art et à la culture est nécessaire pour cultiver et former l'esprit critique de la jeunesse tout en lui donnant goût pour l'art et l'histoire. Aussi, elle lui demande si elle compte prendre des dispositions pour ces jeunes qui n'ont pu bénéficier de leurs dernières années de gratuité d'accès dans les musées et centres culturels pour qu'ils puissent profiter d'un report d'échéance équivalent à la durée du temps de fermeture de ces lieux.

Question 37826 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés quant aux indemnisations dans les collectivités territoriales pour le personnel vulnérable à la covid-19, mis en ASA (autorisation spéciale d'absence). Si elle lui pose cette question écrite, c'est parce qu'elle s'appuie sur un exemple concret : celui d'un village (Sagnac-les-mines) de 2 600 habitants dans sa circonscription. Dans ce village, ils ont deux agents en isolement, puisqu'ils sont vulnérables à la covid-19, l'un est ATSEM et l'autre agent d'entretien, donc il leur est impossible d'effectuer du télétravail. Depuis le premier confinement, ces agents ont travaillé 7 semaines sur l'année 2020 (de septembre 2020 aux vacances de la Toussaint 2020) et n'ont pas repris en 2021. Le maire de la ville les a remplacés par deux CDD. Or ces conditions pèsent lourdement sur le budget de cette petite commune. Le paiement de 4 salaires pour 2 postes, sans aucune contrepartie, apparaît comme une injustice totale. Cette imputation sur le budget municipal aura des conséquences. Le protocole sanitaire a par ailleurs été renforcé dans les écoles ; plus de nettoyage, plus d'heures d'entretien donc plus de frais exponentiels (produits désinfectants, masques, gel hydroalcoolique, virucide etc.). Il est clair que le constat est le même, peu importe la taille des collectivités. Il est donc important de prendre en compte cette question : est-ce que les collectivités vont être indemnisées pour le personnel vulnérable à la covid-19 mis en ASA ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

France · National Assembly · 1 June 2021

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur

France · Senate · 21 May 2021

Question 41707 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures à prendre afin d'améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles. La France dispose d'une filière de formation universitaire sportive d'excellence et a, de ce fait, un vivier très important de personnes formées dans ce domaine. Cette filière universitaire est d'ailleurs victime de son succès puisque le nombre d'étudiants passant le CAPES d'éducation physique et sportive est très important, induisant un taux de réussite à ce concours d'environ 10 %. Dans le même temps, l'éducation physique et sportive est une discipline doublement marginalisée dans l'éducation primaire, puisque les professeurs des écoles ne sont que peu formés à cette discipline ; et les pouvoirs publics assimilent la pratique de l'éducation physique et sportive à « faire bouger les élèves 30 minutes par jour », ce qui est un véritable dévoiement des objectifs de l'EPS. Pis, l'éducation physique et sportive continue d'être malmenée dans la formation initiale des professeurs des écoles puisqu'avec la réforme de la formation pour la rentrée 2021, l'histoire, la géographie, les sciences, les arts et l'EPS vont être réduits à 20 % du temps de formation. De ces différents constats naît l'idée que des mesures importantes doivent être prises afin, d'un côté, de valoriser les étudiants formés à la pratique de l'éducation physique et sportive et de l'autre, d'améliorer la discipline de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement primaire, lorsque les collectivités territoriales le souhaitent. La synergie du rattachement du ministère des sports au ministère de l'éducation nationale doit être profitable en ce sens. De ce fait, il souhaite savoir comment le ministère permettra aux collectivités territoriales de bénéficier de ce personnel pour les écoles primaires ; permettra à ces jeunes sportifs diplômés de trouver un emploi proche de leurs aspirations à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ; et systématisera les partenariats entre les collectivités territoriales et l'éducation nationale.

Question 41706 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place du sport dans le système éducatif. À la suite des jeux Olympiques à Tokyo, M. le ministre a affirmé que le succès des équipes de France de basket, de handball et de volley à Tokyo était le résultat de « la qualité de l'enseignement de ces sports à l'école ». M. le ministre a d'ailleurs rencontré en septembre 2021 le joueur de basketball Evan Fournier pour aborder cette question. Le sport à l'école a pour but d'élever le niveau général et de réduire les inégalités plutôt que de provoquer la réussite d'une élite. L'Agence nationale du sport a validé en juin 2021 la distribution de kits sportifs et pédagogiques aux écoles engagées dans le dispositif « 30 minutes d'activité physique quotidienne ». L'objectif est également de permettre des initiations à des disciplines olympiques et paralympiques proposées par Paris 2024 et réalisées en partenariat avec des clubs sportifs locaux. Ces mesures visent à ce que tous les élèves, quelle que soit leur condition, puissent atteindre la recommandation de l'OMS pour la santé des enfants : au moins 60 minutes d'activité physique par jour, à l'heure où 87 % des adolescents français n'atteignent pas cette recommandation et où 20 % d'entre eux sont en surpoids. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accompagner encore davantage les élèves dans les pratiques sportives scolaires et extra-scolaires à l'aube des jeux Olympiques de 2024 qui se dérouleront en France.

Question 41705 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir du karaté en tant que discipline olympique. En effet, le Comité d'organisation des jeux olympiques de Paris 2024 (COJO) a rendu publique le 21 février 2021 sa décision de ne plus faire figurer le karaté parmi les épreuves olympiques. Pourtant, le karaté qui avait su trouver sa place parmi les épreuves des olympiades de Tokyo est un sport très populaire. Il compte plus de 10 millions de licenciés à travers le monde, dont 250 000 en France répartis dans près de 5 000 clubs. Cette popularité rend d'autant plus incompréhensibles les raisons qui ont été invoquées pour justifier cette décision. En effet le CIO a indiqué par la voix de son directeur des sports, M. Kit McConnell, qu'il s'agit au fond de privilégier les disciplines permettant de « séduire une audience plus jeune ». Cette mise en opposition entre les pratiques sportives qui seront intégrées lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ( breakdance , escalade, skateboard , surf) véhicule une conception inquiétante du sport, basée sur les critères d'audience et en vue d'une exploitation commerciale fort éloignée des valeurs de l'olympisme. En outre, elle est en complet décalage avec la réalité des pratiques, s'agissant d'un sport qui n'est pas moins populaire et pratiqué que les quatre autres auxquels on entend l'opposer, notamment dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis qu'il connaît bien, une popularité qui ne devrait pas décroître après les bons résultats obtenus par la délégation française à Tokyo dans cette discipline et la médaille d'or de M. Steven Da Costa. Il souhaite qu'elle intervienne auprès du COJO afin que celui-ci revienne sur sa décision et réintègre avec le karaté un cinquième sport à la liste des sports réputés « additionnels ».

Question 41704 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité d'encourager le sport chez les aînés et les adolescents. Ses visites sur le terrain lui confirment que, dans de nombreux clubs et associations sportives, d'activités physiques ou de pratique de la danse, deux catégories de personnes manquent à l'appel en sortie de la quatrième vague de la crise sanitaire : les aînés âgés, voire très âgés mais aussi les adolescents, les jeunes à l'âge du collège. Les enfants et les jeunes adultes et adultes ont massivement repris les activités avec enthousiasme, mais les plus âgés et les adolescents ont largement « décroché ». Il y a sans doute nécessité d'un travail très fin pour aller les « rechercher », « les ré-encourager » mais, concernant les adolescents, pour accompagner le pass sport, ne pourrait-on pas trouver un dispositif qui renforce le lien, la circulation de l'information et l'information entre les collèges et les centres de loisirs d'une part et les associations, d'autre part ? Fluidifier l'information, faciliter l'adhésion, décloisonner pourrait faciliter le retour des adolescents à l'activité collective sportive, de loisirs, de danse etc. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41703 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'utilité du développement de centres aquatiques mobiles en milieu rural. Alors qu'une enquête de Santé publique France rapporte un total de 1 119 noyades accidentelles entre le 1er juin et le 31 août 2021, dont 250 suivies de décès, apprendre à nager aux enfants n'est plus seulement un loisir ou un sport. Dans les écoles, permettre l'accès à des cours de natation n'a pas pour seul objectif de savoir nager, mais aussi de savoir se sauver. À l'heure où un Français sur six déclare ne pas savoir nager, permettre aux enfants de se familiariser avec l'eau devient une délicate prouesse, les piscines se faisant de plus en plus rares. Face au coût important de tels équipements, Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'une solution alternative baptisée « camion-piscine itinérant » est actuellement testée dans certaines régions, parfois par l'intermédiaire d'associations. Le développement de ce type de centre aquatique mobile qui se déplace jusqu'aux portes des écoles semble remporter un vif succès, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette expérimentation et le cas échéant, savoir si le Gouvernement envisage d'accentuer ce genre d'opération sur le territoire.

Question 41702 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place du passe sanitaire sur la pratique sportive en clubs. Après une longue période troublée liée au confinement et ses suites, les clubs sportifs espéraient reprendre leur activité au niveau d'avant la crise sanitaire mais l'application de l'obligation du passe sanitaire constitue un obstacle à la reprise. En effet, les clubs rencontrés sont unanimes sur les difficultés de faire revenir des sportifs, notamment les jeunes mineurs. Cette situation occasionne une baisse du nombre de licenciés et hypothèque nettement les projets de progression des catégories. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les clubs sportifs puissent retrouver leur activité.

Question 41701 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la baisse du nombre de jeunes pratiquant une activité sportive. Suite à l'obligation du passe sanitaire pour les jeunes de plus de 12 ans, les associations sportives constatent déjà une nette baisse du nombre de licenciés. Les parents refusent régulièrement de faire vacciner leurs enfants. L'interdiction d'activités sportives aura des conséquences importantes pour les enfants, que ce soit de nature physique, psychologique ou sociale. Le sport est un véhicule important de belles valeurs telles que la confiance et même le dépassement de soi ou encore le respect et la persévérance. Des études scientifiques ont prouvé que le sport stimule le système immunitaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exempter les jeunes de l'obligation du passe sanitaire lorsqu'il s'agit de poursuivre une activité sportive.

Question 41698 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'engorgement du passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et sur les délais d'attente que doivent subir les candidats libres qui se présentent à l'examen. L'obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour la vie quotidienne. Il est une des conditions d'accès à l'autonomie pour les jeunes. Dans nombre de situations, il est indispensable pour pouvoir décrocher un emploi, puis se rendre au travail. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, mais aussi des zones de banlieue des villes où il n'y a ni transports en commun, ni services publics accessibles à pied ou en vélo et aucune solution à part la voiture pour aller faire ses courses dans les centres également situés dans des zones d'activité à l'extérieur des villes. Toutefois, malgré le caractère crucial de l'accès au permis de conduire, il existe dans de nombreux départements un engorgement des services conduisant à un allongement des délais pour présenter l'épreuve pratique. Cela vaut pour les auto-écoles classiques, mais tout particulièrement pour les auto-écoles dites low cost , qui n'ont pas d'agence dans les départements et qui fonctionnent beaucoup via internet. Celles-ci attirent les personnes ayant peu de moyens par des tarifs bien plus bas que les auto-écoles classiques. Elles annoncent des forfaits pour l'apprentissage du code et la conduite autour de 700 euros, contre souvent plus de 1 200 euros pour des auto-écoles classiques. Toutefois, les personnes suivant ces cursus doivent s'inscrire en tant que candidats libres pour les épreuves du permis de conduire. L'arrêté du 21 juillet 2016, fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, précise dans son article 4 que « Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois. Ce nombre de places doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés ». Le délai de présentation à une première tentative excède toutefois dans nombre de départements le délai théorique de 2 mois. Le délai d'attente pour une 2e tentative peut s'avérer encore plus long, les candidats se voient répondre que les élèves inscrits en auto-école traditionnelle étant prioritaires. Aussi, en cas d'échec, ce sont les personnes les plus précaires qui doivent attendre le plus longtemps. 6 mois, un an peuvent passer sans nouvelle date pour se présenter à l'épreuve. Ces délais constituent une rupture d'égalité considérable dans l'accès à un examen public par rapport aux résidents d'autres départements où les délais sont plus courts. Les délais d'attente ne sont pas seulement contraignants, ils sont également coûteux pour les candidats, qui doivent payer de nouvelles leçons pour ne pas perdre leur maîtrise du véhicule faute de pratique. Cela est particulièrement discriminant pour les personnes qui ont déjà du mal à financer leurs leçons de conduite et renforce le stress à l'examen. Le fait d'attendre aussi longtemps contrevient à la liberté fondamentale d'aller et venir et dans certain cas à celle de travailler, au vu du caractère indispensable de la voiture dans de nombreux départements. Dans certains départements, des difficultés conjoncturelles vont allonger significativement les délais. Ainsi dans l'Yonne en 2019, des arrêts maladie ont eu pour conséquence des annulations d'examens en cascade, faute de pouvoir trouver des remplaçants. L'engorgement s'est encore aggravé, suite aux confinements liés au covid-19. Entre le 16 mars et le 8 juin 2020, plus de 350 000 candidats n'ont pas pu passer le permis, selon le ministère de l'intérieur. La plateforme Candilib, qui était censée résoudre les difficultés d'accès à l'examen, n'a pas permis, loin s'en faut, de faire face à cet engorgement. Pire, des pratiques d'accaparement frauduleux de l'inscription à l'examen ont prospéré sur la pénurie, des escrocs faisant payer aux candidats l'inscription sur une plateforme supposée gratuite. Le lancement d'une nouvelle plateforme, « Rendez-vous permis » en juin 2021, suite à une expérimentation menée en Occitanie, n'a pas, non plus, permis de résoudre les problèmes. En effet, le problème principal est la pénurie de places d'examen. La réforme conduit en plus les auto-écoles traditionnelles à leur tour à de grandes difficultés pour présenter leurs candidats, alors que ces établissements ont été durement touchés par la crise du coronavirus. La coexistence de ces deux systèmes en concurrence pose problème, car les personnes avec peu de moyens financiers sont contraints d'opter pour les solutions les moins chères. Mais celles-ci risquent de les contraindre à des délais considérables. Le permis à deux vitesses se fait au détriment des plus pauvres. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre compte faire pour augmenter significativement le nombre de places de l'épreuve pratique du permis de conduire, afin de résoudre l'engorgement et permettre ainsi aux personnes qui souhaitent passer l'examen de le faire dans des délais raisonnables.

Question 41682 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. Le régime général de la sécurité sociale prévoit à ce jour trois majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption. La majoration d'éducation est de quatre trimestres et est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Il souhaite donc savoir s'il a identifié cette situation particulière et dans quelle mesure il compte y répondre pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.

Question 41644 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les perspectives d'évolution de la TTF (taxe sur les transactions financières). La TTF est une taxe mise en place en 2012. Chaque achat d'action d'une entreprise française dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros se voit appliquer la taxe. Le taux peut être modifié par l'État chaque année. La taxe est facturée par l'opérateur fournissant des services d'investissement. La taxe s'applique sur les transferts de propriété, ce qui signifie qu'elle ne s'applique que sur les opérations d'achat au comptant. Une partie de cette taxe est allouée à l'aide publique au développement. Le plafond de la TTF pour la solidarité internationale est fixé à 528 millions d'euros. Or on constate que les recettes de la TTF pour les années 2020 et 2021 sont supérieures aux estimations des projets de loi de finances, avec un excédent de 219 millions d'euros en 2020 et de 152 millions d'euros pour 2021. Le plafond susmentionné représente 30 % du montant total des recettes de la TTF. Dans un contexte de pandémie ayant un impact majeur pour les pays du Sud, il semble nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité préexistants, dont l'aide publique au développement. Conscient que M. le ministre s'est montré ouvert à la discussion sur cette problématique lors d'une audition au Sénat en date du 7 avril 2021, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au déplafonnement de la TTF sur le volet solidarité internationale.

Question 41636 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont définitifs ! La demande doit être présentée tous les ans et n'est pas systématiquement accordée. Un refus d'allègement de poste ou de bonification de barème pour une affectation ou une mutation suscite l'incompréhension. La frustration est grande face à des mesures prises trop tardivement ou qui ne répondent pas vraiment aux besoins. Les difficultés du personnel en situation de handicap reflètent une grande diversité de situation (handicap visible ou invisible) appelant des réponses parfois complexes. Pour ces agents, l'effort d'adaptation doit être continu et chaque changement peut être extrêmement douloureux. Certains expriment aussi leur épuisement devant la lourdeur des procédures. Elles peuvent relever du parcours du combattant, a fortiori lorsque l'agent se heurte à l'absence d'un médecin de prévention comme cela est le cas dans l'académie de Poitiers depuis presque deux ans. Face à ces difficultés systématiques, certains agents hésitent parfois à se déclarer handicapés. D'autres demandent un temps partiel, étant ainsi réduit à autofinancer leur aménagement de poste de travail sur leur salaire et sur le montant de leur future retraite. M. le député souhaite alerter le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'allègement administratif auquel ces personnels ont droit devienne définitif et réponde aux besoins des personnels enseignants en situation de handicap.

Question 41633 — outre-mer

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir incertain des personnes réussissant le concours de recrutement de professeurs des écoles. Bon nombre de lauréats du CRPE se retrouvent sur une liste complémentaire, du fait d'un nombre de postes moindre sur le territoire réunionnais. Cependant, seul 14 d'entre eux furent recrutés par le rectorat à La Réunion, suite à une campagne de recrutement de contractuels effectuée par ce dernier. Ces jeunes se sont investis et ont fait des sacrifices afin de réussir ce concours, ils devraient donc être récompensés. Par ailleurs, ils devraient également être prioritaires lorsque des postes sont à pourvoir. Il est inadmissible que ces diplômés, en colère, se retrouvent sans travail, alors qu'il y a depuis bien longtemps un manque conséquent d'enseignants, y compris pour cette rentrée scolaire. Il lui demande les raisons ayant mené le rectorat à pratiquer une politique de précarisation des emplois de l'éducation nationale et s'il mettra en œuvre des mesures telles que la création de nouveaux postes de professeurs des écoles afin de permettre à ces jeunes d'être valorisés à travers leurs études et diplômes et afin qu'ils aient un métier stable et honorable.

Question 41631 — outre-mer

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des animateurs périscolaires de Martinique qui, depuis un an, sont eux aussi en première ligne de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales. La rentrée des classes en Martinique a été reportée, mais les accueils collectifs de mineurs restent fermés sans perspective autre que le chômage partiel pour les personnels. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre en lui rappelant que les animateurs agissent aux côté des enseignants et des familles pour accueillir quotidiennement des enfants sur leurs temps de loisirs en toute sécurité malgré les circonstances ; qu'ils élaborent des activités socio-éducatives, sportives, culturelles et de loisirs, fondamentales pour l'épanouissement des enfants, des adolescents et des jeunes ; qu'ils mènent des projets avec les enfants afin de renforcer leur participation à la vie sociale et d'ouvrir des espaces éducatifs. Cependant, malgré cet engagement, qu'ils soient associatifs ou agents de collectivités locales, ces professionnels de la communauté éducative et de l'économie sociale et solidaire sont démunis. Si les aides financières des pouvoirs publics ont préservé le secteur sportif, il n'en est pas de même des autres secteurs de l'animation et de l'accompagnement éducatif. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour soutenir cette activité essentielle.

Question 41612 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Marc Le Fur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les retards pris dans le paiement des encadrants du service national universel (SNU). Cet été, de nombreux jeunes volontaires ont pris part au SNU dans plusieurs départements. Ces derniers étaient majoritairement encadrés par des étudiants. Or, plus d'un mois après la fin des sessions, un grand nombre d'encadrants n'ont toujours pas été rémunérés au titre du travail effectué. Les services académiques chargés de procéder au paiement des intervenants font état de soucis techniques pour justifier les retards pris. Cette situation regrettable impacte durement le quotidien des personnes concernées, qui sont parfois contraintes de s'endetter pour subvenir à leurs besoins et pour poursuivre leurs études. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'ensemble des encadrants du service national universel perçoivent la rémunération qui leur est due.

Question 41611 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles, une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant et à l'adolescent de comprendre l'importance de la construction d'un cadre et de l'engagement. Cette situation très préoccupante demande une réponse sans tarder des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une grande campagne de communication pour inciter l'adhésion des jeunes à des associations locales, qu'elles soient culturelles ou sportives.

Question 41610 — jeunes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant et à l'adolescent de comprendre l'importance de la construction d'un cadre et de l'engagement. Cette situation très préoccupante demande une réponse sans tarder des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une grande campagne de communication pour inciter l'adhésion des jeunes à des associations locales, qu'elles soient culturelles ou sportives.

Question 41567 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du pass sanitaire pour les 12-18 ans à compter du 30 septembre 2021 dans les écoles de musique. Les écoles de musique, qui sont très nombreuses en France, de tailles variées, enseignent la musique, le chant, le solfège, la pratique d'un instrument à des centaines de milliers d'enfants chaque année. Elles sont bien souvent le lieu d'enseignement musical le plus proche des foyers car elles sont très implantées dans l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes et les zones rurales où les conservatoires régionaux ou nationaux, par nature plutôt élitistes, sont trop éloignés. Or les directeurs et enseignants de ces écoles de musique qui, pour rappel, sont souvent communales et parfois associatives, ne comprennent pas pourquoi ils sont soumis à l'obligation du pass sanitaire, y compris pour les enfants, quand les conservatoires cités plus haut en sont exemptés. Il semble que les conditions de pratique de la musique sont identiques d'une école de musique à un conservatoire ; on y joue du violon, de la clarinette ou du piano exactement de la même façon, on y assiste à des cours de solfège dans les mêmes conditions et les locaux, comme les effectifs, sont comparables. Mme la députée souhaite savoir comment expliquer cette différence de traitement autrement qu'avec de vagues classifications théoriques : pourquoi pénaliser les écoles de musique, qui vont avoir une surcharge de travail alors même qu'elles œuvrent dans des conditions beaucoup plus précaires que les conservatoires ? Elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et s'il va revoir le protocole sanitaire à appliquer dans les écoles de musique.

Question 41566 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du pass sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du pass sanitaire. Or une différence de traitement existe entre les structures publiques dont l'accès reste libre aux élèves et les structures privées où la présentation du pass sanitaire s'applique. Bien que les structures associatives et privées ne relèvent pas du code de l'éducation, les enseignements sont pourtant similaires et de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette différenciation des règles et ainsi faciliter l'accès aux établissements d'enseignement artistique publics et privés dans les meilleures conditions.

Question 41565 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le constat, partagé de tous, d'une profonde déconsidération et dévalorisation de la voie professionnelle, en comparaison avec celle générale, engendrant chez les lycéens et lycéennes qui les fréquentent un sentiment d'abandon. Lors de la conférence de presse du collectif « Une voie pour tous », regroupant organisations syndicales d'enseignants, d'élèves, de parents d'élèves, mais aussi d'anciens élèves de lycées professionnels, des propositions relatives à la voie professionnelle ont été émises. Le collectif propose entre autres de créer de nouvelles filières, adaptées aux enjeux sociétaux actuels et futurs, d'ouvrir à ces élèves l'enseignement de la philosophie, outil essentiel au développement de l'esprit critique et actuellement apanage d'une élite. Il propose également de mettre en œuvre des passerelles et équivalences afin d'ouvrir à chacun, chacune des perspectives d'emplois, de permettre aux élèves non plus de subir leur orientation mais de la choisir. La récente division de moitié des heures d'enseignements généraux ne va pas dans ce sens et paraît contradictoire avec les besoins de ces élèves, issus en grande majorité de milieux précaires. Alors que 56,9 % des élèves en voie professionnelle proviennent de milieux sociaux très défavorisés et que 51 % des diplômés se retrouvent au chômage 7 mois après, il semble ainsi opportun de réfléchir à l'efficacité des programmes en place. Aussi, elle lui demande de réactualiser la voie professionnelle, depuis trop longtemps oubliée et illégitimée ; de soutenir ces établissements afin qu'ils ne soient pas des machines de reproduction sociale et d'inégalités mais des lieux d'opportunités et d'épanouissement. Elle lui demande, enfin, la nature de ses propositions.

Question 41560 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la concrétisation effective du dispositif des repas à 1 euro. Entrée en vigueur au 1er septembre 2020, cette mesure, bénéfique pour le pouvoir d'achat des étudiants et leur équilibre alimentaire, ne s'étend pas, par principe, aux étudiants éloignés d'une cantine gérée par le CROUS et provoque ainsi une inégalité d'accès au droit. Au-delà des initiatives parlementaires visant à la création de coupons de restauration permettant aux étudiants hors périmètres des cantines CROUS d'obtenir des aides à l'alimentation, d'autres possibilités d'accès à des repas existent, notamment au sein des restaurations collectives publiques, à l'instar des conventions entre le CROUS et les cantines des écoles, collèges ou lycées, dépendant des collectivités territoriales qui les encadrent. Toutefois, ce dispositif de conventionnement est loin d'être généralisé ou particulièrement rapide à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge sur sa volonté de généraliser et de simplifier la mise en œuvre de cette mesure.

Question 41558 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impact de la sélection en master. En effet, depuis la loi de 2016, il existe la sélection en master, instaurant ainsi la sélection dès la sortie de la licence. Nombreux sont les étudiants qui candidatent pour des M1 qui n'offrent pas assez de place. Selon le rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en 2020, il y a eu plus de 12 000 saisines du rectorat et seulement plus de 7 000 ont été considérés comme recevables. Ainsi, environ 2 845 d'entre elles ont donné lieu à au moins une proposition d'admission. Or, en 2017, il y avait eu environ 4 000 recours. En mai 2021, juste avant la fin de la période de dépôt des dossiers de candidatures, le Gouvernement a durci le système des recours. En effet, dorénavant, pour pouvoir être éligible au droit à la poursuite d'études, il faut avoir candidaté dans au moins cinq masters dans deux établissements différents et deux mentions différentes. De plus, la mention de la licence doit être compatible avec celle du master. Force est de constater que la modification de ce recours est arrivée très tardivement, prenant au dépourvu les étudiants et compliquant davantage leur situation, alors même que la crise sanitaire les a beaucoup impactés. Par ailleurs, en cette rentrée 2021, ce sont des dizaines de milliers d'étudiants qui se retrouvent sans master, sans perspective d'avenir et de professionnalisation. Or ils sont encouragés à étudier mais se retrouvent face à une sélection en master très dure et sélective, avec des procédures différentes selon les universités. La création de nouvelles places, 1 400, est saluée mais semble insuffisante face au nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux étudiants de pouvoir poursuivre leurs études et ainsi rentrer sur le marché du travail avec une formation complète.

Question 41557 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation catastrophique de l'enseignement des langues anciennes dans le secondaire. En effet, malgré les postures du ministre et sa supposée volonté de restaurer cet enseignement, les conséquences des réformes du collège et du lycée sur cet enseignement sont désastreuses. Dans les lycées, le nombre des hellénistes a baissé de 28 % et celui des latinistes de 13 %. Alors même que le choix d'étudier ces langues n'était initialement plus pris en compte dans les résultats du baccalauréat, une infime revalorisation ne sera pas de nature à contrer la concurrence d'options jugées plus avantageuses pour l'orientation post-bac. D'autre part, la formation des professeurs de langues anciennes fait également l'objet de réformes qui ne manqueront pas de porter atteinte à la spécificité de cet enseignement et continuera de tarir le vivier des candidatures, déjà pourtant gravement diminué ces dernières années. Le nombre de postes ouverts au CAPES cette année a presque été divisé par deux depuis 2017 et atteint un niveau historiquement bas en 2021 (134 postes ouverts, contre 230 en 2017). La crise du recrutement est telle que sur les 134 postes mis aux concours, il n'y a eu que 84 admissibles et 66 admis, la moitié des postes restant donc vacants. Cette euthanasie discrète de l'enseignement des langues anciennes mérite d'être vigoureusement dénoncée d'autant qu'elle est bien souvent le fait des chantres hypocrites de l'excellence voire même de la conservation d'une identité française largement fantasmée. Dans la mesure où l'enseignement des langues anciennes contribue indiscutablement à une plus grande maîtrise de la langue française, y compris pour les élèves en difficulté ou d'origine étrangère, qu'il offre même une occasion particulièrement riche de questionner, comprendre et vivre les situations d'appartenance sociale multiple ; qu'il permet également de poser des questions d'une actualité brûlante concernant la pérennité des identités collectives, le rapport que les individus et la société peuvent entretenir avec les textes anciens, leur transmission, leur appropriation ou leur fétichisation, il est particulièrement dommageable au bien public d'en priver les futurs citoyens. Aucun enseignement moral ou civique, aussi légitime soit-il, ne saurait participer à la formation de citoyens éclairés s'il ne se fonde sur une véritable exigence intellectuelle et la transmission de la connaissance. L'école de la République ne peut se résoudre à former des adultes employables ou des consommateurs dociles : elle a pour mission la formation de citoyens émancipés grâce au savoir et dont la culture largement partagée permet qu'ils vivent ensemble harmonieusement. L'enseignement des langues anciennes est la pierre de touche de cette déclaration de principe. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte accomplir afin de réellement faire bénéficier le plus grand nombre d'élèves possible de l'enseignement de langues anciennes.

Question 41556 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci souffrent d'un réel manque de reconnaissance de leur profession et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Ces difficultés ont été soulignées depuis le début de la crise sanitaire et de la campagne de vaccination où ces professionnels soignants sont en première ligne et jouent un rôle crucial notamment dans le déploiement vaccinal. Pourtant, ni le Ségur de la santé ni le Grenelle de l'éducation n'ont abouti à une juste revalorisation salariale. À ce jour, plus des deux tiers des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et leur apporter la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.

Question 41555 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le partenariat noué entre le ministère de l'éducation nationale et l'association « Le Choix de l'école ». Anciennement appelé Teach for France , « Le choix de l'école » bénéficie depuis 2016 d'un partenariat privilégié avec l'Académie de Créteil. Selon son site internet, « Le choix de l'école » se fixe pour objectif d' « accompagner de jeunes diplômés et de jeunes actifs qui souhaitent se reconvertir vers l'enseignement ». Formés par les soins de l'association, ceux-ci sont ensuite recrutés comme contractuels et affectés dans des établissements d'éducation prioritaire. Toujours selon les informations fournies par l'association, celle-ci revendique des partenariats avec 4 académies (Créteil, Paris, Versailles, Aix-Marseille), 270 enseignants accompagnés depuis 2015 et 35 000 collégiens suivis par un enseignant membre du programme. « Le Choix de l'école » est particulièrement actif en Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député. L'université d'été de l'association se tient régulièrement dans le département, au lycée international de Noisy-le-Grand en juillet 2019, ou encore au collège Gisèle Halimi et au campus Condorcet d'Aubervilliers, en juillet 2021, en présence du recteur de l'académie de Créteil, M. Daniel Auverlot ; 50 % des collèges du département auraient accueilli au moins un enseignant appartenant au programme ; et durant la période de confinement du printemps 2020, plus de 1 500 tablettes numériques appartenant à l'association auraient été distribuées aux élèves du département. La place privilégiée ainsi accordée cette association soulève de nombreuses réserves, pointées de longue date par les syndicats enseignants et sur lesquelles M. le député avait déjà attiré l'attention de M. le ministre à l'occasion d'une précédente question écrite, publiée au Journal officiel le 3 octobre 2017. Depuis lors, ces inquiétudes n'ont fait que s'amplifier. La délégation du recrutement et de la formation d'enseignants à une officine privée, en lieu et place de la filière normale de recrutement par concours, pose un double problème. Sur le principe, elle revient à privatiser ces missions, remettant en cause le cadre républicain normal qui garantit aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier, par le biais d'un concours public garantissant l'égalité de traitement des candidats. Dans la pratique, elle soulève des doutes sur la qualité de la formation et du suivi prodigués aux enseignants. « Le Choix de l'école » affirme prodiguer à ses contractuels une préparation de quelques semaines au plus et leur offrir un suivi par un « tuteur » choisi par l'association et issu du monde de l'entreprise : des conditions qui manquent de clarté et ne correspondent manifestement pas aux critères en vigueur dans l'éducation nationale. « Le Choix de l'école » revendique en effet de mettre en avant l' « innovation », l' « ouverture d'esprit », l' « humilité » et le « goût du collectif », des « compétences » qui relèvent d'une approche managériale et individuelle de la formation des enseignants et non des critères habituels de recrutement des enseignants de l'école publique, à savoir les qualités scientifiques et pédagogiques. En tout état de cause, de telles conditions ne sauraient suffire à la préparation d'enseignants affectés dans des établissements d'éducation prioritaire. Les conditions mêmes du recours aux personnels contractuels recrutés par le biais du « Choix de l'école » paraissent entourées d'une certaine opacité. Si l'association revendique les partenariats conclus avec le ministère de l'éducation nationale et communique certains chiffres relatifs au nombre d'enseignants recrutés, aucune donnée précise ne semble disponible quant au nombre exact de ceux-ci, à leur affectation, au nombre d'entre eux qui choisissent de passer les concours de l'éducation nationale à l'issue de leur parcours de contractuels. Il semble que le recours aux personnels issus du « Choix de l'école » s'amplifie au fil des années et soit priorisé sur des postes où des contractuels officiaient depuis plusieurs années. Ainsi, selon le syndicat Snes-FSU 93, 2 300 professeurs contractuels officiants dans le second degré dans l'académie de Créteil (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne) se sont vus signifier en juillet 2021 par le rectorat que ce dernier n'était pas « à ce jour » en mesure de leur proposer de nouveaux contrats pour l'année 2021-22 - et ce alors même que le besoin de pourvoir les postes qu'ils occupaient jusqu'alors demeure. Parallèlement, des personnels contractuels appartenant au programme « Le Choix de l'école » auraient été affectés sur certains de ces mêmes postes. C'est par exemple le cas en Seine-Saint-Denis, au collège Jean Vigo d'Épinay-sur-Seine, où les enseignants se sont mis en grève le 14 septembre 2021, pour protester contre le licenciement d'un professeur de maths contractuel en poste depuis 4 ans dans le collège, qui a été remplacé par un contractuel débutant appartenant au « Choix de l'école ». Les raisons de cette substitution de personnels expérimentés et dont certains pourraient prétendre à un recrutement en CDI par des personnels débutants demeurent inconnues. Toujours est-il que des parcours personnels se trouvent brisés, des équipes pédagogiques désorganisées, les conditions d'enseignement dans des établissements déjà en difficulté encore davantage détériorées. Les liens entretenus par l'association « Le choix de l'école » avec le monde de l'entreprise privée ainsi qu'avec le Gouvernement actuel posent également question. Ainsi, « Le choix de l'école » revendique son financement par de « grands mécènes » - selon l'expression employée par le site internet de l'association - appartenant au monde de l'entreprise et de la finance - du groupe BNP Paribas à la fondation Total Énergies. On trouve au sein de son conseil d'administration du « Choix de l'école » des figures à la croisée du monde économique et politique. Par exemple, son président, M. Laurent Bigorgne, dirige l'Institut Montaigne, un laboratoire d'idées financé par des dons privés défiscalisés émanant de grandes entreprises. M. Bigorgne a par ailleurs déclaré lui-même dans la presse avoir contribué à la conception du programme de M. Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, au cours des années 2016-2017. Son domicile privé a, à la même époque, servi d'adresse légale à l'association loi 1901 « En Marche », mouvement politique lancé par M. Emmanuel Macron. M. Bigorgne est connu pour sa conception de l'avenir de l'éducation nationale, pour laquelle il souhaite un mouvement de libéralisation, vues qu'il a exprimées publiquement à de nombreuses reprises, en sa qualité de dirigeant de l'Institut Montaigne. Au-delà du cadre hexagonal, il faut encore ajouter que « Le Choix de l'école » - originellement nommé Teach for France - est affilié au réseau Teach for all , organisation non gouvernementale fondée aux États-Unis d'Amérique, qui compte des affiliés dans plus de 60 pays et tire son financement de donations de groupes privés. En définitive, l'examen des modalités du recours à l'association « Le Choix de l'école » ainsi que de la nature même de cette entité conduisent à brosser un tableau marqué par une grande opacité, une privatisation rampante du service public de l'éducation nationale et une remise en cause du principe général de neutralité de celui-ci : autant d'éléments qui apparaissent incompatibles avec la conception républicaine du service public de l'éducation. M. le député souhaite donc connaître la position de M. le ministre sur le partenariat que le ministère de l'éducation nationale entretient avec « Le Choix de l'école ». Il souhaite obtenir les informations nécessaires pour lever toute opacité existante et faire l'entière clarté sur la nature de ce partenariat : données chiffrées précises sur les modalités de recrutement, le nombre d'enseignants recrutés dans le cadre de ces partenariats, leur affectation par académie, par département et par établissement, leur parcours professionnel au sein de l'éducation nationale ; éléments détaillés quant à la formation précise qui est prodiguée à ses personnels, au suivi de leur carrière et au tutorat dont ils bénéficient. Il souhaite savoir si une évaluation et un bilan pédagogique précis de cette expérimentation et de ses résultats ont été réalisés par les services du ministère de l'éducation nationale et des différentes académies concernées et souhaite obtenir ce bilan s'il existe. Il souhaite savoir si et dans quel cadre et pour quelle durée le ministère de l'éducation nationale envisage de reconduire ce dispositif. Plus généralement, il souhaite savoir s'il compte poursuivre dans la voie d'une privatisation du recrutement, de la formation et de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale, ou s'il compte prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour restaurer dans le plein exercice de ses missions le service public de l'éducation nationale - recrutement de fonctionnaires pérennes et en nombre suffisant, revalorisation salariale, augmentation des moyens matériels alloués aux établissements.

Question 41554 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences désastreuses qu'aura la loi dite Rilhac « créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ». Après le suicide de Christine Renon en 2019, le ministère avait lancé une consultation interne dont les résultats étaient éloquents : 11 % seulement des directeurs d'école demandaient une modification de leur statut - 90 % demandant une revalorisation, une aide administrative et des décharges. La loi Rilhac ne pose pourtant que sur la question du statut et fait émerger dans l'école publique la figure d'un directeur-manageur que Mme la députée estime à contre-courant des objectifs de l'éducation nationale. Ainsi, le fait que le directeur, sans n'avoir aucun moyen supplémentaire, se voit attribuer une « autorité fonctionnelle » - contre « l'autorité collégiale » qui devrait être la règle - dénature profondément les missions de l'école publique. Cette loi vient isoler le directeur et le transforme en supérieur hiérarchique dans un grand démantèlement qui ouvre l'école publique au privé, met en sourdine les contestations face à la précarisation des établissements et des professionnels et crée une école à deux vitesses. Elle l'interpelle sur le fait que cette évolution va à l'encontre de toutes les valeurs qui devraient être celles de son ministère.

Question 41553 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place du nouveau protocole sanitaire dans les établissements scolaires. Mme la députée a pris acte de la mise en place d'un nouveau protocole sanitaire dans les écoles. Celui-ci a pour principe de tester l'ensemble des élèves dans une classe connaissant un cas de covid-19, afin de retirer provisoirement de l'établissement uniquement les enfants déclarés positifs. Si ce protocole a pour mérite de réduire au strict minimum les élèves empêchés de se rendre dans leur établissement scolaire, une bonne chose maintenant que l'on sait le résultat dramatique pour certains élèves des périodes de confinement en terme d'inégalités scolaires, sa mise en place ne va pas sans poser plusieurs questions. Tout d'abord, Mme la députée souhaiterait savoir comment la mise en pratique d'un tel protocole peut convenablement se mettre en place dès lors que le manque notable d'infirmières scolaires et de soignants est patent. D'autre part, elle souhaiterait connaître les arbitrages précis émis par le ministère pour savoir selon quels critères et dans quelle temporalités les zones d'expérimentations seront déployées.

Question 41552 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le Gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Elle lui demande si une telle réflexion a déjà été menée en France et elle souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.

Question 41551 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles du dehors qui développent une approche éducative centrée sur l'extérieur et l'environnement. Cette nouvelle pratique pédagogique d'origine scandinave apparaît de plus en plus dans les écoles. Il s'agit de proposer un environnement naturel aux enfants pour qu'ils apprennent au contact de la nature, à leur rythme et en mouvement. À l'heure où le manque de nature et d'activité physique des enfants est de plus en plus décrié, où les écrans sont omniprésents, les apports de l'école du dehors sont mis en avant par leurs protagonistes, notamment dans le contexte sanitaire actuel. En effet, les enfants passent trois fois moins de temps à jouer dehors que leurs parents au même âge. De plus, avec le confinement, les enfants sont passés principalement à un mode de vie quasi-sédentaire. Cela entraîne des effets néfastes comme une perte de plus de 25 % de leurs capacités cardiovasculaires, de l'ennui voire de la dépression. À l'école, le fait d'être enfermé dans des classes participe à ces troubles et va à l'encontre des besoins naturels que sont sortir, bouger et s'aérer le corps et l'esprit. L'école au dehors apparaît donc comme une solution face à cela. De plus, le mouvement que propose ce type d'école est bénéfique aux apprentissages car il est difficile pour les plus jeunes d'apprendre de nouvelles notions sans bouger, en étant immobiles derrière un bureau. Le retour à l'école après cette période de confinement n'est-il pas l'occasion de bousculer les habitudes, de sortir de la classe pour réinvestir les cours de récréation, les parcs, la forêt, comme lieux d'apprentissage alliant développement physique, psychique et cognitif ? De plus en plus d'acteurs de l'éducation prônent le développement de cette pratique pédagogique consistant à remettre la nature et l'enfant au centre des apprentissages. Il lui demande en conséquence s'il est favorable à une expérimentation de ce type au sein des écoles de la République ; et si c'est le cas, quelles mesures il entend prendre pour soutenir la mise en œuvre d'une telle école du dehors dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle.

Question 41550 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inéquité de traitement entre les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, induite par le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023. Les professeurs des écoles et les professeurs certifiés dépendent d'une grille salariale identique, leur octroyant ainsi les mêmes possibilités d'évolutions de carrière. Ainsi, interrogé par des professionnels de l'éducation, il souhaite savoir pourquoi le présent décret concerne uniquement les professeurs des écoles et pourquoi ne pas l'étendre à tous les enseignants.

Question 41549 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) portant sur l'instruction en famille. En application de l'article 21 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille doit être, à compter de la rentrée 2022, soumise à un régime d'autorisation et non plus de déclaration préalable. Porteurs de cette réforme, le Gouvernement et sa majorité motivaient cette mutation par les risques de séparatisme que pourrait engendrer la pratique de l'école à la maison. Or le rapport produit par la DGESCO ne fait allusion à aucune dérive, qu'elle soit séparatiste ou sectaire. Pour l'année scolaire 2018-2019, le rapport fait en effet état de 12 000 contrôles des enfants instruits en famille en dehors d'une inscription réglementée au CNED. Aux termes de ceux-ci, 173 mises en demeure de scolarisation ont été prononcées, 115 ont été suivies d'effet et seules 35 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République soit à peine 0,3 % des contrôles effectués. Quant aux établissements de fait, c'est-à-dire la réunion de plusieurs familles pratiquant l'école à domicile, seuls 8 constats ont été dressés lors de cette même année scolaire 2018-2019. Au regard de ces éléments, il est patent que les arguments avancés pour restreindre l'instruction en famille, au premier rang desquels le risque de séparatisme, étaient largement infondés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position à l'aune des conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Question 41548 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre de professeurs et personnels de l'éducation nationale victimes du covid-19. En effet, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouvertes les écoles aussi longtemps que possible durant la pandémie. Les protocoles sanitaires multiples qui ont été mis en œuvre devaient contribuer à freiner la contagion, protéger les enfants comme les adultes. Néanmoins, il est indispensable de faire le bilan de la contamination en milieu scolaire aussi bien concernant les enseignants que les élèves et autres personnels. Pour chaque catégorie, il convient de savoir combien de cas ont été enregistrés, combien d'hospitalisations et d'arrêts de travail ont été nécessaires, combien de décès sont à déplorer. Il est important de déterminer également durant quelles périodes les contaminations ont eu lieu afin de pouvoir éventuellement mettre en rapport ces données avec le contexte sanitaire des faits. Aussi, il lui demande quel est le bilan humain de l'épidémie de covid-19 en milieu scolaire.

Question 41547 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aération des salles de classe et l'installation de capteurs de CO2. Le Conseil scientifique covid-19 insiste très régulièrement sur la transmission du virus par aérosols en lieux clos, donc sur l'importance d'une aération régulière des locaux et d'une surveillance de la qualité de l'air par l'usage de capteurs de CO2. Or les collectivités hésitent encore à en équiper les établissements scolaires dont elles ont la responsabilité. La raison invoquée est très précise : le ministère de l'éducation nationale (MEN) a longtemps ignoré ce sujet, bien que cela fasse plus d'un an que le conseil scientifique réclame des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires. Et même si l'on a pu noter une légère inflexion dans le protocole de rentrée, cela n'est pas à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement rappelle régulièrement que le déploiement de capteurs de CO2 relève d'une « compétence des collectivités locales », ce qui est exact. Toutefois que fait le Gouvernement pour aider financièrement les collectivités pour déployer ces capteurs ? Il est un peu facile de renvoyer en permanence la balle aux collectivités territoriales. Ainsi, M. le député souhaite savoir pourquoi le Gouvernement en général et le ministère de l'éducation nationale ne diffusent pas une information claire sur les dangers de l'aérosolisation et donc, la nécessité d'acquérir des capteurs de CO2 pour mesurer régulièrement la qualité de l'air. Le collectif « Du côté de la science » et le site « nousaerons.fr » publient des informations et des fiches pratiques sur la contamination par aérosols, la ventilation, le choix d'un détecteur de CO2 etc. et donnent des réponses à des questions pratiques sur la façon d'aérer et de créer des courants d'air, selon l'organisation de la salle et le type de fenêtres. De la même manière, pourquoi le ministère de l'éducation nationale n'a-t-il pas fait de cette question un sujet de nature pédagogique ? Certes, dans le primaire, les élèves sont trop petits, mais faire participer des collégiens, par exemple, en cours de technologie, à la fabrication de capteurs aurait une vertu pédagogique, pour eux-mêmes et ensuite pour leurs parents, à qui ils expliqueront ce qu'est l'aérosolisation. De surcroît, à côté de ce « plan A » qu'est l'aération et les capteurs de CO2, il faudrait aussi stimuler un « plan B » au travers des purificateurs d'air. Car dans certaines écoles, il y a des classes disposant de peu de fenêtres ou n'ouvrant qu'en format oscillo-battant, ce qui est insuffisant pour une bonne aération. Dans de tels cas, le purificateur d'air devrait être déployé avec un filtre Hepa. Pourquoi le ministère de l'éducation nationale n'est-il pas plus actif à ce sujet ? Si la question de l'aération se pose tout le temps, elle va devenir encore plus sensible à mesure que les températures extérieures vont baisser. Autant il est envisageable de garder les fenêtres ouvertes toute la journée lorsque les températures sont clémentes, autant cela deviendra plus difficile d'ici quelques semaines, rendant par conséquent d'autant plus nécessaire le suivi de la qualité de l'air. Pour finir, le 19 août 2021, le Gouvernement a promis un « appui » de l'État, car le financement « ne doit pas être un frein à l'équipement » et il a annoncé la publication d'une circulaire pour en fonder le déploiement. Il souhaite donc savoir pourquoi ce texte et le dispositif de déploiement financier ne sont pas encore en place alors qu'il y a urgence.

Question 41541 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la parution prochaine d'un arrêté relatif au soutien de la production d'énergie photovoltaïque. Cet arrêté transcrivant une disposition européenne interdit le cumul des aides de l'État d'une part (à travers le tarif garanti d'achat de l'électricité) et des collectivités d'autre part (à travers des subventions régionales, le plus souvent). Or la combinaison des subventions locales et du tarif d'achat est vitale pour de nombreux projets de production photovoltaïque locaux, installés sur de petites toitures de bâtiments publics (écoles, gymnases etc.) impliquant des normes de sécurité supplémentaires. Ces aides complémentaires sont d'autant plus indispensables dans la moitié nord de la France : l'équilibre économique des projets y est plus difficile à atteindre du fait du moindre ensoleillement, ce qui pénalise les collectivités souhaitant contribuer directement à une transition énergétique locale. Ces installations solaires, développées et financées par les citoyens, collectivités et acteurs locaux, génèrent de l'électricité, mais aussi des actions pédagogiques sur la transition énergétique, une meilleure compréhension et appropriation des énergies renouvelables et un soutien à l'économie locale. Pour favoriser les projets photovoltaïques citoyens dans le cadre des nouvelles dispositions du droit européen, l'Association des centrales villageoises propose d'introduire dans le dispositif de soutien un mécanisme de modulation du niveau du tarif d'achat photovoltaïque selon le différentiel d'ensoleillement, le coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux (variable entre les régions) et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens. L'association appelle à la mise en place d'un système aux règles claires et transparentes, permettant de soutenir durablement le développement du photovoltaïque en France par les collectivités locales, contribuant à rattraper le retard national de la France vis-à-vis de ses propres objectifs de développement des énergies renouvelables. Il demande quelles réponses entend adresser le Gouvernement à cet enjeu de soutien à la transition énergétique dans les territoires.

Question 41532 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de l'extension du passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne sur la pratique sportive dans le cadre de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). La création de l'UNSS répond à la volonté politique de généraliser le sport scolaire et de permettre l'accès au sport au plus grand nombre. En lien étroit avec l'EPS, l'UNSS permet l'organisation des rencontres inter-classes et inter-établissement. Elle intègre les orientations du sport scolaire inscrit dans la loi Avice du 16 juillet 1984 et la charte du sport scolaire du second degré de 1993. La mise en place du passe sanitaire à l'UNSS alors qu'il n'est pas obligatoire à l'école ainsi que l'interdiction de mélanger les classes compromet les missions de l'UNSS et sa pérennité. Il demande à connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 41498 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion de certaines associations du dispositif du Pass'Sport. Le Pass'Sport est un outil très apprécié par les associations sportives rencontrées à l'occasion des forums d'associations de la première circonscription de Maine-et-Loire. Toutefois, les critères choisis pour déterminer les bénéficiaires et les structures ou associations sportives éligibles génèrent quelques incompréhensions. En effet, certaines associations proposant des activités sportives aux enfants et personnes âgées sont exclues du dispositif lorsqu'elles ne sont pas affiliées à une fédération sportive agréée, ou domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est par exemple le cas de l'association Familles Rurales, très implantée dans les villages et dont les activités, notamment sportives, génèrent du lien social intergénérationnel. Alors que l'association rencontre des difficultés pour recruter de nouveaux adhérents en raison de la crise sanitaire, son exclusion du dispositif du Pass'Sport est difficilement justifiable. Il l'interroge donc sur les adaptations envisagées pour étendre les critères d'éligibilité des associations au Pass'Sport, en particulier en zone rurale.

Question 41495 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie en cas d'accident de leurs propriétaires. La France compte, selon une enquête de l'Institut Kantar, près de 14 millions de chats, 8 millions de chiens et d'autres espèces considérées pouvant être des animaux de compagnie. Beaucoup d'entre eux restent une partie de la journée, seuls, au domicile de leurs propriétaires. Il y a deux ans, la ville de Montpellier a mis en place une carte gratuite, à mettre dans son portefeuille, afin de signaler la présence d'un animal chez soi et la personne à prévenir en cas d'urgence. En cas d'accident des propriétaires, les secours seraient donc en mesure de prévenir la personne susceptible de s'occuper de l'animal concerné. En parallèle, cela permettrait également de soulager les refuges de la SPA qui accueillent les animaux de propriétaires accidentés quand les secours ne retrouvent pas immédiatement les proches. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur un éventuel élargissement de cette initiative à l'ensemble du territoire national.