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6 records in FR in 1977

All countries Ireland · 131,170 United States · 31,207 United Kingdom · 15,049 France · 9,681 Netherlands · 9,096 Austria · 8,317 Germany · 1,819 European Union · 964 Belgium · 81 Search this topic

Records

Law· proposition de loi78-691enacted

proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse

France · Senate · 14 December 1977

Law· projet de loi77-1458enacted

projet de loi relatif à l'intégration dans des corps de l'enseignement public de personnels d'établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés

France · Senate · 8 December 1977

Bill· proposition de loippl77-058lapsed

proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

France · Senate · 3 November 1977

Bill· proposition de loippl77-194introduced

proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 aout 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé

France · Senate · 19 October 1977

Law· projet de loi77-1405enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction

France · Senate · 30 June 1977

Law· proposition de loi77-1285enacted

proposition de loi complémentaire à la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

France · Senate · 15 June 1977