Law· projet de loi85-1469enacted
projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éd
France · Senate · 14 June 1985