Bill· proposition de lois89900070lapsed
proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision
France · Senate · 22 November 1989
Education
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
4 records in FR in 1989
Records
Bill· proposition de lois88890316lapsed
proposition de loi relative à la promotion et à l'avancement des fonctionnaires titulaires de l'Etat placés en position de détachement et relevant des corps d'éducation, de direction, d'orientation et de formation du ministère de l'Education nationale
France · Senate · 19 May 1989
Law· projet de loi89-486enacted
projet de loi d'orientation sur l'éducation
France · Senate · 17 May 1989
Bill· proposition de lois88890224lapsed
proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision
France · Senate · 14 March 1989