Law· projet de loi79-16enacted
projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
France · Senate · 2 October 1978
Environment
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4 records in FR in 1978
All countriesIreland · 43,209United States · 16,037Austria · 10,118France · 9,357United Kingdom · 4,942European Union · 2,386Netherlands · 1,984Germany · 1,277Belgium · 98Search this topic
Records
Resolution· proposition de résolutionppr77-304introduced
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du naufrage d'un navire pétrolier à proximité des côtes de Bretagne
France · Senate · 11 April 1978
Resolution· proposition de résolutionppr77-303introduced
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l'Amoco-Cadiz et ses conséquences pour la population et la région concernées
France · Senate · 11 April 1978
Resolution· proposition de résolutionppr77-249lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les problèmes de l'environnement et du cadre de vie des Français
France · Senate · 14 January 1978