Environment

projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

France · Senate · 19 December 2007

projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue

France · Senate · 3 October 2007

Politique de l'eau : la France au milieu du gué

France · Senate · 27 June 2007

En votant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le législateur a doté la politique de l'eau d'un outil juridique et financier modernisé. Face à l'émergence d'enjeux nouveaux, notamment liés aux pollutions diffuses, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », a souhaité savoir si l'Etat était en « ordre de marche » pour tirer le meilleur parti de cet outil et pour assurer le pilotage efficace d'une politique dont il répond devant les autorités communautaires. Ce questionnement l'a conduit à examiner successivement l'organisation administrative de notre pays dans le domaine de l'eau, la traduction budgétaire donnée à cette politique dans le cadre rénové issu de la LOLF et les modalités de coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales. Dans ces trois domaines, la France semble « au milieu du gué » et d'importantes marges de progression demeurent, qu'il conviendra de combler pour satisfaire notamment à l'objectif de bon état écologique des eaux que nous assigne l'Union européenne à l'horizon 2015. Mme Fabienne Keller formule en conséquence plusieurs propositions de nature à approfondir la simplification et à renforcer le pilotage de l'architecture administrative qui sous-tend la politique de l'eau et à doter cette politique d'une présentation budgétaire plus lisible et plus cohérente. Elle appelle enfin à créer les conditions d'un partenariat plus efficace entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

France · Senate · 20 June 2007

A l'instar d'autres systèmes juridiques, le droit français attribue au temps certains effets. Son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) -cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) -seule la matière civile connaissant cette institution. Au fil des années, les règles régissant ces différentes formes de prescription, qu'il s'agisse de leur durée, de leur point de départ, de leurs causes d'interruption ou de suspension, se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur caractère foisonnant et leur manque de cohérence donnent un sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire. Les règles de prescription du droit français apparaissent, au surplus, inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Au terme de plus de trente auditions, la mission d'information constituée par la commission des lois du Sénat formule 17 recommandations. S'articulant autour d'une réduction des délais de la prescription extinctive, en matière civile, et de l'allongement de ceux de la prescription de l'action publique, en droit pénal, elles tendent avant tout à moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence.

Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l'environnement

France · Senate · 13 June 2007

En mai 2006, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », Mme Fabienne Keller relevait dans un rapport d'information les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement. En mettant en évidence les sanctions financières très lourdes qui pouvaient en découler pour notre pays, elle appelait l'administration à changer de méthode et formulait 11 propositions de nature à mieux appréhender les enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire, à améliorer nos méthodes de transposition des directives et à piloter plus énergiquement l'application des mesures. Un an après ses premiers travaux, Mme Fabienne Keller dresse le bilan des affaires en cours et de la mise en oeuvre de ses 11 propositions. En dépit d'une embellie générale sur le front des contentieux, cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record ». Il traduit également l'émergence progressive d'un réflexe communautaire au sein de notre administration, dont il conviendra d'encourager la diffusion.

proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable

France · Senate · 24 May 2007

projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

France · Senate · 5 April 2007

proposition de résolution Pour une politique européenne durable de la protection des sols

France · Senate · 29 March 2007

proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

France · Senate · 28 February 2007

Evaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNG-MDR)

France · Senate · 20 February 2007

Assurer l'exhaustivité et la cohérence de la gestion des matières et des déchets radioactifs dans notre pays, tel est l'objectif du PNG-MDR (Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs). La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a prescrit, dans son article 6, l'établissement de ce plan avant le 31 décembre 2006 et sa mise à jour tous les trois ans. Le présent rapport de MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, députés, constitue la première évaluation du PNG-MDR par l'Office parlemen¬taire, comme la loi du 28 juin 2006 lui en a confié la responsabilité pour chacune de ses éditions successives. Dressant un tableau complet des différents types de déchets radioactifs et de matières radioactives et de leurs différentes filières de gestion, le PNG-MDR définit les solutions techniques étudiées ou mises en ½uvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 28 juin 2006. Dans leur rapport d'évaluation, MM. BATAILLE et BIRRAUX, après avoir vérifié que la première version du PNG-MDR correspond à son cahier des charges, proposent plusieurs recommandations touchant aussi bien au plan lui-même qu'à la mise en ½uvre de l'amont et de l'aval du cycle du combustible nucléaire.

L'avenir de la filière agricole à l'horizon 2050

France · Senate · 31 January 2007

L'agriculture française a été confrontée, au cours des cinquante dernières années, à des mutations sans précédent l'ayant amenée à s'ouvrir au monde et à son environnement. Dépassant le seul cadre national, qui a longtemps constitué son principal horizon, elle s'inscrit pleinement désormais dans un contexte régional et international où l'évolution des réformes de la Politique agricole commune (PAC) et des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) conditionnent très largement sa physionomie. Sur le fond, la dimension « productrice » de l'agriculture, tout en continuant d'exister et de constituer un de ses aspects essentiels, du fait de la nécessité de nourrir une population mondiale en augmentation pendant encore quelques décennies, n'en représente plus pour autant l'unique dimension. Connectée à la biosphère, prêtant davantage d'attention aux personnes et aux territoires, l'agriculture d'aujourd'hui revêt en effet une dimension sociétale à l'importance grandissante. Ainsi, elle se donne désormais pour objectif de mettre en valeur des paysages et d'offrir un cadre de vie moderne aux habitants des zones rurales ; de fournir des produits diversifiés, sains, qualitatifs et sources d'une alimentation équilibrée ; et enfin de produire des formes nouvelles d'énergie, respectueuses de l'environnement et propres à valoriser durablement de vastes territoires agricoles. Une production concurrentielle et qualitative respectueuse de la nature et des hommes, et insérée de façon optimale dans un cadre supranational contraignant, tel est donc le défi que l'agriculture du futur devra être en mesure de relever. La présente étude, que la commission des affaires économiques a demandé à son Conseil d'évaluation et de prospective, vise ainsi à éclairer les conditions de « durabilité » à l'horizon du milieu de ce siècle.