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14 records in FR in 2011

All countries Ireland · 43,209 United States · 16,037 Austria · 10,118 France · 9,357 United Kingdom · 4,942 European Union · 2,386 Netherlands · 1,984 Germany · 1,277 Belgium · 98 Search this topic

Records

Bill· projet de loipjl11-167introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

France · Senate · 7 December 2011

Bill· proposition de loippl11-082lapsed

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

France · Senate · 5 November 2011

Bill· proposition de loippl11-028lapsed

proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires

France · Senate · 13 October 2011

Bill· proposition de loippl10-775lapsed

proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure

France · Senate · 27 July 2011

Law· projet de loi2011-1749enacted

projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

France · Senate · 29 June 2011

Bill· proposition de loippl10-670lapsed

proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement

France · Senate · 24 June 2011

Bill· projet de loipjl10-451introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

France · Senate · 20 April 2011

Bill· proposition de loippl10-446lapsed

proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.

France · Senate · 15 April 2011

Bill· proposition de loippl10-417introduced

proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

France · Senate · 7 April 2011

Bill· proposition de loippl10-415lapsed

proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif

France · Senate · 7 April 2011

Law· proposition de loi2011-835enacted

proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

France · Senate · 24 March 2011

Bill· proposition de loippl10-377introduced

proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste

France · Senate · 24 March 2011

Bill· proposition de loippl10-375lapsed

proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles

France · Senate · 24 March 2011

Law· proposition de loi2012-325enacted

proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

France · Senate · 15 February 2011