Law· projet de loi77-1432enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
France · Senate · 18 October 1977
European Union
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9 records in FR in 1977
All countriesEuropean Union · 19,773Ireland · 5,714United Kingdom · 1,357Netherlands · 778France · 493Germany · 292United States · 141Austria · 75Belgium · 1Search this topic
Records
Law· projet de loi77-1425enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1431enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1429enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1426enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1436enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1427enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1434enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte et documents connexes, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977
France · Senate · 18 October 1977
Law· projet de loi77-1428enacted
projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne
France · Senate · 18 October 1977