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European Union

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4 records in FR in 1997

All countries European Union · 19,773 Ireland · 5,714 United Kingdom · 1,357 Netherlands · 778 France · 420 Germany · 291 United States · 141 Austria · 53 Belgium · 1 Search this topic

Records

Law· projet de loi97-966enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi98-76enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE d

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi98-77enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite d

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi98-78enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatriè

France · Senate · 13 June 1997