Law· projet de loi2001-1249enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
France · Senate · 28 November 2001
European Union
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13 records in FR in 2001
All countriesEuropean Union · 19,773Ireland · 5,714United Kingdom · 1,357Netherlands · 778France · 493Germany · 292United States · 141Austria · 75Belgium · 1Search this topic
Records
Law· projet de loi2004-1344enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
France · Senate · 21 November 2001
Law· projet de loi2004-1345enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
France · Senate · 21 November 2001
Bill· projet de loipjl01-045introduced
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
France · Senate · 25 October 2001
Bill· projet de loipjl01-025introduced
projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
France · Senate · 16 October 2001
Bill· proposition de loippl00-417lapsed
proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
France · Senate · 27 June 2001
Bill· projet de loipjl00-402introduced
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale
France · Senate · 20 June 2001
Bill· projet de loipjl00-379introduced
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé
France · Senate · 13 June 2001
Bill· projet de loipjl00-362introduced
projet de loi relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit relative à la relatif à certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
France · Senate · 6 June 2001
Law· projet de loi2001-603enacted
projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice
France · Senate · 9 May 2001
Bill· projet de loipjl00-312introduced
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail
France · Senate · 9 May 2001
Law· proposition de loi2002-282enacted
proposition de loi relative à la création d'une Fondation pour les études comparatives
France · Senate · 19 April 2001
Bill· proposition de loippl00-183introduced
proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
France · Senate · 16 January 2001