Bill· proposition de loippl02-063lapsed
proposition de loi relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens
France · Senate · 19 November 2002
European Union
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13 records in FR in 2002
All countriesEuropean Union · 19,773Ireland · 5,714United Kingdom · 1,357Netherlands · 778France · 493Germany · 292United States · 141Austria · 75Belgium · 1Search this topic
Records
Law· projet de loi constitutionnelle2003-267enacted
projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
France · Senate · 14 November 2002
Law· projet de loi2003-214enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
France · Senate · 31 October 2002
Law· projet de loi2003-213enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie
France · Senate · 9 October 2002
Law· projet de loi2003-212enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine
France · Senate · 9 October 2002
Law· projet de loi2003-208enacted
projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
France · Senate · 2 October 2002
Law· projet de loi2003-8enacted
projet de loi relatif aux marchés énergétiques
France · Senate · 25 September 2002
Law· projet de loi2003-234enacted
projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
France · Senate · 12 June 2002
Bill· projet de loipjl01-321introduced
projet de loi Adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
France · Senate · 11 June 2002
Law· projet de loi2003-624enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
France · Senate · 22 May 2002
Law· projet de loi2003-233enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
France · Senate · 13 March 2002
Law· projet de loi2002-1042enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT
France · Senate · 6 March 2002
Bill· projet de loipjl01-264introduced
projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
France · Senate · 6 March 2002