Law· projet de loi2004-425enacted
projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili
France · Senate · 29 October 2003
European Union
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
19 records in FR in 2003
All countriesEuropean Union · 19,773Ireland · 5,714United Kingdom · 1,357Netherlands · 778France · 493Germany · 292United States · 141Austria · 75Belgium · 1Search this topic
Records
Bill· proposition de loippl03-011lapsed
proposition de loi relative à la société européenne
France · Senate · 9 October 2003
Law· projet de loi2004-494enacted
projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands
France · Senate · 9 October 2003
Bill· proposition de loippl02-440lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
France · Senate · 18 September 2003
Bill· projet de loipjl02-426introduced
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
France · Senate · 27 August 2003
Law· projet de loi2003-1210enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 10 pays
France · Senate · 22 July 2003
Law· projet de loi2005-516enacted
projet de loi relatif à la régulation des activités postales
France · Senate · 16 July 2003
Law· projet de loi2004-493enacted
projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
France · Senate · 9 July 2003
Law· projet de loi2003-984enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 8 April 2003
Bill· projet de loipjl02-247introduced
projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
France · Senate · 5 April 2003
Law· projet de loi2003-1211enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et l'Italie en matière policière et douanière
France · Senate · 26 March 2003
Motion· motionmotionpjl02-182introduced
motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
France · Senate · 4 March 2003
Law· projet de loi2003-1146enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban.
France · Senate · 19 February 2003
Law· projet de loi2003-1144enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord d'association entre la Communauté européenne et l'Algérie
France · Senate · 19 February 2003
Law· projet de loi2003-1145enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.
France · Senate · 19 February 2003
Bill· proposition de loippl02-236introduced
proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
France · Senate · 30 January 2003
Law· projet de loi2003-327enacted
projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
France · Senate · 29 January 2003
Law· projet de loi2003-1223enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la terre
France · Senate · 21 January 2003
Law· projet de loi2004-575enacted
projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
France · Senate · 15 January 2003