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14 records in FR in 2004

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Records

Bill· projet de loipjl04-122introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne,

France · Senate · 15 December 2004

Law· projet de loi2005-810enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

France · Senate · 1 December 2004

Law· projet de loi2006-68enacted

projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière

France · Senate · 13 October 2004

Law· projet de loi2005-111enacted

projet de loi relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne

France · Senate · 25 August 2004

Bill· proposition de loippl03-398lapsed

proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes

France · Senate · 1 July 2004

Bill· proposition de loippl03-378lapsed

proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 28 June 2004

Bill· proposition de loippl03-377lapsed

proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 28 June 2004

Law· projet de loi2004-803enacted

projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

France · Senate · 19 May 2004

Law· projet de loi2005-287enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.

France · Senate · 2 April 2004

Law· projet de loi2005-288enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne

France · Senate · 2 April 2004

Law· projet de loi2004-351enacted

projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.

France · Senate · 17 March 2004

Law· projet de loi2004-237enacted

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

France · Senate · 21 January 2004

Bill· proposition de loippl03-152lapsed

proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne

France · Senate · 19 January 2004

Law· projet de loi2005-496enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police

France · Senate · 14 January 2004