Bill· proposition de loippl06-119lapsed
proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
France · Senate · 13 December 2006
European Union
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8 records in FR in 2006
Records
Law· projet de loi2007-1157enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
France · Senate · 15 November 2006
Law· projet de loi2007-1159enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
France · Senate · 15 November 2006
Bill· projet de loipjl06-031lapsed
projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
France · Senate · 19 October 2006
Law· projet de loi2006-1254enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
France · Senate · 23 May 2006
Law· projet de loi2007-248enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
France · Senate · 3 May 2006
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-167lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
France · Senate · 19 January 2006
Law· projet de loi2006-616enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
France · Senate · 11 January 2006