Law· projet de loi2008-496enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
France · Senate · 19 December 2007
European Union
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15 records in FR in 2007
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Records
Law· projet de loi2008-649enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
France · Senate · 14 November 2007
Law· proposition de loi2008-352enacted
proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
France · Senate · 24 October 2007
Law· projet de loi2007-1645enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
France · Senate · 18 October 2007
Law· projet de loi2008-705enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
France · Senate · 19 September 2007
Law· projet de loi2007-1774enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
France · Senate · 12 September 2007
Law· projet de loi2008-89enacted
projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
France · Senate · 8 September 2007
Law· projet de loi2009-225enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
France · Senate · 29 August 2007
Bill· proposition de loippl06-429lapsed
proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 1 August 2007
Bill· proposition de loippl06-428lapsed
proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen
France · Senate · 1 August 2007
Law· projet de loi2008-472enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
France · Senate · 18 July 2007
Law· projet de loi2008-337enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
France · Senate · 20 June 2007
Law· projet de loi2008-757enacted
projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
France · Senate · 5 April 2007
Bill· proposition de loippl06-286lapsed
proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
France · Senate · 4 April 2007
Bill· proposition de loi organiqueppl06-171lapsed
proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France
France · Senate · 17 January 2007