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European Union

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14 records in FR in 2008

All countries European Union · 19,773 Ireland · 5,714 United Kingdom · 1,357 Netherlands · 778 France · 493 Germany · 292 United States · 141 Austria · 75 Belgium · 1 Search this topic

Records

Bill· proposition de loippl08-111lapsed

proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle

France · Senate · 25 November 2008

Law· proposition de loi2008-1245enacted

proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

France · Senate · 16 October 2008

Law· projet de loi de finances rectificative2008-1061enacted

projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

France · Senate · 13 October 2008

Law· projet de loi2009-1792enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

France · Senate · 10 September 2008

Law· projet de loi2009-711enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

France · Senate · 10 September 2008

Law· projet de loi2008-1434enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

France · Senate · 3 September 2008

Law· projet de loi2008-1432enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

France · Senate · 4 June 2008

Law· projet de loi2008-570enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

France · Senate · 16 April 2008

Bill· proposition de loippl07-261lapsed

proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen

France · Senate · 8 April 2008

Law· projet de loi2008-1295enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

France · Senate · 12 March 2008

Bill· proposition de loippl07-225lapsed

proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen

France · Senate · 4 March 2008

Law· projet de loi2008-125enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes

France · Senate · 6 February 2008

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl07-178lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

France · Senate · 24 January 2008

Law· projet de loi constitutionnelle2008-103enacted

projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

France · Senate · 4 January 2008