Bill· proposition de loippl09-193rejected
proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
France · Senate · 23 December 2009
European Union
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8 records in FR in 2009
All countriesEuropean Union · 19,773Ireland · 5,714United Kingdom · 1,357Netherlands · 778France · 493Germany · 292United States · 141Austria · 75Belgium · 1Search this topic
Records
Law· proposition de loi2013-343enacted
proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
France · Senate · 21 December 2009
Law· projet de loi2015-735enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
France · Senate · 4 November 2009
Bill· proposition de loippl08-518lapsed
proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
France · Senate · 7 July 2009
Bill· proposition de loippl08-474lapsed
proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
France · Senate · 17 June 2009
Bill· proposition de loippl08-422introduced
proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
France · Senate · 20 May 2009
Law· projet de loi2009-1292enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
France · Senate · 21 January 2009
Law· projet de loi2009-713enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
France · Senate · 7 January 2009