Law· projet de loi2011-575enacted
projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 3 November 2010
European Union
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13 records in FR in 2010
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Records
Law· projet de loi2011-563enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
France · Senate · 3 November 2010
Law· projet de loi2011-702enacted
projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
France · Senate · 27 October 2010
Bill· proposition de loippl09-717lapsed
proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
France · Senate · 22 September 2010
Bill· projet de loipjl09-718introduced
projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
France · Senate · 22 September 2010
Bill· proposition de loippl09-711lapsed
proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
France · Senate · 15 September 2010
Law· projet de loi2011-302enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
France · Senate · 15 September 2010
Law· proposition de loi2011-12enacted
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
France · Senate · 6 September 2010
Law· projet de loi2011-855enacted
projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
France · Senate · 12 May 2010
Law· projet de loi de finances rectificative2010-463enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2010
France · Senate · 21 April 2010
Law· projet de loi2010-1488enacted
projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
France · Senate · 14 April 2010
Law· projet de loi2010-612enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
France · Senate · 10 February 2010
Law· projet de loi2010-611enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
France · Senate · 10 February 2010