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European Union

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9 records in FR in 2011

All countries European Union · 19,773 Ireland · 5,714 United Kingdom · 1,357 Netherlands · 778 France · 493 Germany · 292 United States · 141 Austria · 77 Belgium · 1 Search this topic

Records

Law· proposition de loi2012-157enacted

proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

France · Senate · 20 December 2011

Bill· projet de loipjl11-168introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

France · Senate · 7 December 2011

Bill· projet de loipjl11-167introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

France · Senate · 7 December 2011

Law· projet de loi2012-260enacted

projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

France · Senate · 19 October 2011

Law· projet de loi2011-1980enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

France · Senate · 19 October 2011

Bill· projet de loipjl10-785introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

France · Senate · 7 September 2011

Law· projet de loi2014-305enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré

France · Senate · 27 April 2011

Bill· projet de loipjl10-451introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

France · Senate · 20 April 2011

Law· projet de loi2011-1710enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

France · Senate · 30 March 2011