Law· projet de loi2015-469enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · Senate · 27 November 2013
European Union
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19 records in FR in 2013
Records
Law· projet de loi2016-945enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
France · Senate · 21 November 2013
Law· projet de loi2014-199enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
France · Senate · 23 October 2013
Law· projet de loi2013-1159enacted
projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
France · Senate · 11 September 2013
Law· projet de loi2015-106enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
France · Senate · 28 August 2013
Law· projet de loi2014-201enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
France · Senate · 2 August 2013
Law· projet de loi2015-1303enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
France · Senate · 19 June 2013
Law· projet de loi2013-1008enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
France · Senate · 19 June 2013
Law· projet de loi2013-1007enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
France · Senate · 19 June 2013
Law· projet de loi2016-366enacted
projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
France · Senate · 12 June 2013
Law· projet de loi2015-1706enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
France · Senate · 17 April 2013
Law· projet de loi2016-365enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
France · Senate · 17 April 2013
Law· projet de loi2014-126enacted
projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
France · Senate · 3 April 2013
Law· projet de loi2013-619enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
France · Senate · 6 March 2013
Law· projet de loi2013-711enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
France · Senate · 20 February 2013
Law· projet de loi2015-1197enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
France · Senate · 6 February 2013
Law· projet de loi2013-710enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
France · Senate · 30 January 2013
Bill· proposition de loippl12-266lapsed
proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
France · Senate · 16 January 2013
Law· projet de loi2014-426enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
France · Senate · 9 January 2013