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European Union

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12 records in FR in 2015

All countries European Union · 19,773 Ireland · 5,714 United Kingdom · 1,357 Netherlands · 778 France · 493 Germany · 292 United States · 141 Austria · 75 Belgium · 1 Search this topic

Records

Law· projet de loi2015-1716enacted

projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 21 October 2015

Bill· projet de loipjl14-666introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne

France · Senate · 26 August 2015

Law· projet de loi2015-1567enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

France · Senate · 15 July 2015

Law· projet de loi2015-1672enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

France · Senate · 24 June 2015

Law· projet de loi2016-370enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

France · Senate · 24 June 2015

Bill· Mission d'informationDLR5L14N34032open

Relations entre la Russie, l'Union européenne et la France

France · National Assembly · 13 June 2015

Law· projet de loi2015-1448enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

France · Senate · 20 May 2015

Law· projet de loi2015-1777enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

France · Senate · 15 April 2015

Law· projet de loi2016-371enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

France · Senate · 15 April 2015

Law· projet de loi2015-823enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

France · Senate · 25 March 2015

Law· projet de loi2020-43enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

France · Senate · 4 March 2015

Law· projet de loi2015-1236enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

France · Senate · 4 February 2015