Law· projet de loi2023-171enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
France · Senate · 23 November 2022
European Union
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Records
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46734enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
France · National Assembly · 23 November 2022
Bill· RésolutionDLR5L16N46605open
Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
France · National Assembly · 31 October 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46452open
Mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et en océan indien
France · National Assembly · 14 October 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46439open
Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46085open
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
France · National Assembly · 2 August 2022
Bill· Mission d'informationDLR5L16N46012open
Mission d'application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
France · National Assembly · 21 July 2022
Bill· projet de loipjl21-808introduced
projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · Senate · 20 July 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46009open
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · National Assembly · 20 July 2022
Bill· projet de loipjl21-781introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique
France · Senate · 13 July 2022
Bill· projet de loipjl21-645introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
France · Senate · 1 June 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45798open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
France · National Assembly · 1 June 2022
Bill· projet de loipjl21-624introduced
projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
France · Senate · 28 April 2022
Bill· projet de loipjl21-621introduced
projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · Senate · 28 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45656open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45653open
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
France · National Assembly · 28 April 2022
Bill· projet de loipjl21-606introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
France · Senate · 6 April 2022
Law· projet de loi2022-1555enacted
projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
France · Senate · 6 April 2022
Bill· projet de loipjl21-559introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
France · Senate · 2 March 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45293open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
France · National Assembly · 2 March 2022
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45246open
Politique de défense commerciale de l’Union européenne
France · National Assembly · 24 February 2022
Bill· projet de loipjl21-542introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
France · Senate · 23 February 2022
Bill· projet de loipjl21-541introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
France · Senate · 23 February 2022
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45227open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
France · National Assembly · 23 February 2022
Law· projet de loi2023-190enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application
France · Senate · 15 February 2022
Bill· projet de loipjl21-474introduced
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
France · Senate · 9 February 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44665enacted
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
France · National Assembly · 11 January 2022
Law· projet de loi2022-1055enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 5 January 2022