European Union

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28 records in FR in 2025

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Records

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53376open

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

France · National Assembly · 18 December 2025

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53140open

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

France · National Assembly · 10 November 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53073open

S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

France · National Assembly · 29 October 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52888open

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

France · National Assembly · 3 October 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52815open

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

France · National Assembly · 22 September 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52739open

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

France · National Assembly · 16 September 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52729open

Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

France · National Assembly · 15 September 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52728open

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

France · National Assembly · 15 September 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52638open

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

France · National Assembly · 8 August 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52598open

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

France · National Assembly · 30 July 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52584open

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 24 July 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52402open

La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France

France · National Assembly · 25 June 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N52340open

Les relations entre l’Union européenne et la Chine

France · National Assembly · 17 June 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52300open

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

France · National Assembly · 10 June 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52275open

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

France · National Assembly · 10 June 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52157open

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

France · National Assembly · 26 May 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N52118open

Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou

France · National Assembly · 20 May 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51944open

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

France · National Assembly · 17 April 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51792open

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

France · National Assembly · 28 March 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51786open

Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

France · National Assembly · 28 March 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51781open

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

France · National Assembly · 26 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51898open

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

France · National Assembly · 19 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51782open

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

France · National Assembly · 13 March 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51678open

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

France · National Assembly · 13 March 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51676open

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

France · National Assembly · 12 March 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51535open

Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaire

France · National Assembly · 17 February 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51476open

Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X

France · National Assembly · 10 February 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N51297open

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

France · National Assembly · 21 January 2025