Law· projet de loi80-1040enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales
France · Senate · 4 June 1980
Healthcare
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
3 records in FR in 1980
Records
Bill· proposition de lois79800239lapsed
proposition de loi tendant à proroger les délais prévus aux premiers et cinquième alinéas de l'article L. 617-14 du code de la santé publique
France · Senate · 30 April 1980
Law· projet de loi80-527enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
France · Senate · 2 April 1980