Bill· proposition de lois82830121lapsed
proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du Code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales
France · Senate · 3 December 1982
Healthcare
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
3 records in FR in 1982
Records
Law· projet de loi82-916enacted
projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics
France · Senate · 7 May 1982
Law· projet de loi82-413enacted
projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
France · Senate · 17 February 1982