Law· projet de loi92-1279enacted
projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament
France · Senate · 9 October 1991
Healthcare
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
3 records in FR in 1991
Records
Law· projet de loi91-1241enacted
projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
France · Senate · 11 July 1991
Law· projet de loi91-1414enacted
projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
France · Senate · 17 April 1991