Law· projet de loi93-5enacted
projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique
France · Senate · 4 November 1992
Healthcare
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
4 records in FR in 1992
Records
Law· projet de loi92-650enacted
projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire
France · Senate · 9 April 1992
Law· projet de loi94-654enacted
projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique
France · Senate · 25 March 1992
Law· projet de loi92-642enacted
projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail
France · Senate · 12 March 1992