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Healthcare

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2 records in FR in 2015

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Records

Report· Rapport de l'OPECST2014-326introduced

L'évaluation, prévue par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, des conditions du débat public relatif à la fin de vie

France · Senate · 5 March 2015

L'évaluation, prévue par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, des conditions du débat public relatif à la fin de vie

Law· projet de loi2016-701enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

France · Senate · 5 January 2015